24 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998 et du 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale, notamment les articles 2, 5, 6, 7, 13, 62, 90, 91, 96 et 97;

Vu l'avis de la Commission flamande pour la comptabilité des CPAS, donné le 12 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les nouveaux schémas et instructions pour les rapports financiers des centres publics d'aide sociale ont été appliqués une première fois en 1998 au sein d'administrations-pilotes; qu'il ressort de cette application que des adaptations s'imposent; que ces adaptations doivent être mises en oeuvre d'urgence afin de permettre aux administrations concernées de travailler avec les nouveaux schémas et instructions à partir de l'exercice 1999, Arrête :

Article 1er.Les rapports financiers des centres publics d'aide sociale qui tiennent une comptabilité conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale, sont établis conformément aux schémas et instructions repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale, est abrogé.

Art. 3.Les centres publics d'aide sociale qui établissent, au cours des exercices 1998 ou 1999, des rapports financiers conformément aux schémas et instructions figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997, peuvent continuer à le faire jusqu'à l'exercice 2000 compris.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice 1999.

Bruxelles, le 24 mars 1999.

L. MARTENS

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 relatif à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale Table des matières LIVRE I MODELES DE SCHEMAS 1

Partie 1 Planning pluriannuel 3 Schéma 1 Planning pluriannuel exploitation 3 Schéma 2 Planning pluriannuel investissements 8 Schéma 3 Planning des liquidités et calcul de la contribution communale 7 Schéma 4 Bilan budgétisé sur plusieurs années 9 Partie 2 Budget 11 Schéma 5 Budget d'exploitation 11 Schéma 6 Budget d'investissement 13 Schéma 7 Budget de liquidités et calcul de la contribution communale 15 Schéma 8 Bilan budgétisé 17 Partie 3 Comptes annuels 19 Schéma 9 Bilan après répartition des résultats 19 Schéma 10 Compte de résultats 21 Schéma 11 Schéma des flux financiers 23 Partie 4 Définition des rubriques 25 LIVRE II PLAN COMPTABLE MINIMUM NORMALISE 36

LIVRE III INVENTAIRE DES CODES ANALYTIQUES 53

LIVRE IV ANNEXE 55

LIVRE I : MODELES DE SCHEMAS

Partie 1 : Planning pluriannuel Schéma 1 : Planning pluriannuel exploitation CPAS de...

Centre d'activité...

PLANNING PLURIANNUEL EXPLOITATION Pour la consultation du tableau, voir image Partie 4 : Définition des rubriques Chapitre 1 : Rubriques du bilan Rubrique I : Frais d'établissement Sont portés sous cette rubrique (s'ils ne sont pas pris en charge par le compte de résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés ou engagés) : les frais liés à la constitution, au développement ou à la restructuration du C.P.A.S., notamment les frais de constitution et donations, les frais d'émission de prêts,... et les frais de restructuration.

Rubrique II : Immobilisations incorporelles Sont portés sous cette rubrique : a) les frais de recherche et de mise au point;b) les concessions, licences et autres droits similaires;c) le good-will;d) les acomptes versés sur immobilisation s incorporelles. Par frais de recherche et de mise au point, il faut entendre : les frais de recherche, de fabrication et de mise au point de prototypes, de produits, d'inventions et de savoir-faire, ainsi que les plans et études pour autant qu'ils s'effectuent en vue de la préparation de nouveaux projets, utiles aux activités futures du C.P.A.S. Par goodwill il y a lieu d'entendre pour l'application du présent arrêté, le prix payé pour l'acquisition d'une activité dans la mesure où il excède la valeur nette des éléments actifs moins les éléments passifs de l'activité acquise.

Rubrique III.A : Terrains et constructions Sont inscrits sous cette rubrique : les terrains et bois bâtis et non bâtis, les constructions édifiées ainsi que leurs agencements, que le C.P.A.S. détient en propriété et affectés durablement par lui à son activité.

Sont également portés sous cette rubrique : les autres droits réels que possède le C.P.A.S. sur un bien immeuble qu'il a affecté durablement à son activité lorsque les redevances ont été payées par anticipation au début du contrat.

Rubrique III.D : Location-financement et droits similaires Sont portés sous cette rubrique : 1° les droits d'usage à long terme sur des immeubles bâtis dont le C.P.A.S. dispose en vertu de contrats d'emphytéose, de superficie, de location-financement ou de conventions similaires, lorsque les échéances à verser contractuellement couvrent, outre la rente et les frais de l'opération, la reconstitution intégrale du capital investi dans la construction par le donateur; 2° les droits d'usage sur des biens mobiliers dont le C.P.A.S. dispose en vertu de contrats de location-financement ou de conventions similaires, lorsque les échéances à verser contractuellement, majorées du montant qui doit être payé en cas de levée de l'option si le preneur a une option d'achat, couvrent outre la rente et les frais de l'opération, la reconstitution intégrale du capital investi dans le bien par le donateur. Le montant qui doit être payé pour lever une option d'achat n'est toutefois pris en compte que s'il représente au maximum quinze pour cent du capital que le donateur a investi dans le bien.

Pour ce qui concerne le prix de la levée de l'option d'achat visée au 2°, dans les limites précitées de quinze pour cent, la fraction de capital est assimilée à la redevance contractuellement stipulée en cas d'utilisation de la faculté de prolonger l'opération.

A une échéance visée aux 1° et 2° est assimilé le montant, pour autant qu'il soit fixé : a) dont le preneur est redevable pour l'acquisition des droits réels que détient le donateur sur le bien immeuble ou meuble en question lorsque le preneur s'est engagé lors de la conclusion de l'opération, le cas échéant suite à une option d'achat, à acquérir ces droits;b) que le donateur doit recevoir d'un tiers pour la cession des droits réels qu'il possède sur le bien meuble ou immeuble en question lorsque ce tiers s'est engagé à acquérir ces droits lors de la conclusion de l'opération, le cas échéant suite à une option d'achat. Rubrique III.E : Autres immobilisations corporelles Sont portés sous cette rubrique, les immeubles détenus au titre de réserve immobilière, les immeubles d'habitation, les immobilisations corporelles désaffectées ou retirées de l'exploitation ainsi que les biens immeubles et meubles donnés en emphytéote, en superficie, en bail commercial, en bail à ferme ou en location.

Les immeubles acquis ou construits en vue de leur revente ne sont pas repris sous cette rubrique, mais sont portés séparément aux stocks.

Les autres immobilisations corporelles comprennent notamment les immeubles faisant partie du patrimoine privé du C.P.A.S. Sont également inscrits sous cette rubrique, s'ils n'ont pas encore été pris en charge du compte de résultats de l'exercice au co urs duquel ils ont été exposés, les frais d'aménagement d'immeubles pris en location par l'entreprise.

Rubrique IV.A : Participations dans des personnes morales Sont considérés comme des participations dans des personnes morales : les droits sociaux dans des personnes morales visant à élargir, développer ou appuyer le service du C.P.A.S. en créant un lien durable et spécifique avec ces personnes morales.

Rubrique IV.B : Créances et titres Sont portées sous cette rubrique, les créances, quels qu'en soient le terme contractuel, l'origine ou la forme, sur des personnes morales, lorsque ces créances ont pour but de soutenir durablement l'activité de ces personnes morales ou associations.

Titres : sont repris sont cette rubrique, les titres publics achetés par le C.P.A.S. Rubrique IV.C : Cautionnements versés en numéraire Sont repris sous cette rubrique : les cautionnements versés en numéraire au titre de garanties permanentes.

Rubrique V : Créances à plus d'un an Sont reprises sous cette rubrique : les créances qui ont un terme contractuel supérieur à un an. Les créances ou la partie des créances à plus d'un an qui viennent à échéance dans les douze mois sont extraites de cette rubrique et portées selon le cas sous la rubrique VII. A ou VII. B. Outre les créances incorporées dans un titre, sont également repris sous les postes correspondants de cette rubrique : les revenus à percevoir, nés durant l'exercice ou durant un exercice précédent et pour lesquels il n'existe pas encore de fondement juridique, lorsque le montant en est fixé ou peut être estimé avec précision. Les pro rata de revenus sont toutefois classés sous les comptes de régularisation.

Sont plus particulièrement reprises sous les postes correspondants de cette rubrique : les créances à plus d'un an résultant de subsides reçus sous forme de prêt.

Rubrique VII : Créances à un an au plus Sont inscrites sous cette rubrique : les créances dont le terme initial est d'un an au plus ainsi que les créances ou les parties de créances dont le terme initial était supérieur à un an, mais qui viennent à échéance dans les douze mois.

Outre les créances incorporées dans un titre, sont également inscrits sous cette rubrique : les revenus à percevoir, nés durant l'exercice ou durant un exercice précédent et pour lesquels il n'existe pas encore de fondement juridique, lorsque le montant en est fixé ou peut être estimé avec précision. Les pro rata de revenus sont toutefois classés sous les comptes de régularisation.

Sont notamment portés sous la rubrique "B. Autres créances" : les subsides de fonctionnement à percevoir ainsi que les créances à plus d'un an mais qui viennent à échéance dans l'année et qui sont nées de subsides perçus sous forme de prêt.

Rubrique VIII : Placements Sont repris sous cette rubrique : les créances sur des établissements de crédit, les dépôts à terme, ainsi que les titres acquis à des fins de placement qui ne présentent pas les caractéristiques d'immobilisations financières. Les actions de participations ne peuvent pas être portées sous cette rubrique, à moins qu'il ne s'agisse de titres qui ont été obtenus ou auxquels on a souscrit en vue de leur cession ultérieure, ou à moins qu'ils ne soient destinés à être réalisés dans les douze mois, en vertu d'une décision du C.P.A.S. Rubrique IX : Valeurs disponibles Les valeurs disponibles ne comprennent, en dehors des encaisses et des valeurs échues à l'encaissement, que des avoirs à vue auprès d'établissements de crédit.

Rubrique X : Comptes de régularisation (actif) Sont repris sous cette rubrique : a) Les charges à reporter, c'est-à-dire les pro rata des charges exposées pendant l'exercice ou pendant un exercice précédent mais imputables à un ou plusieurs exercices ultérieurs;b) Les revenus acquis, c'est-à-dire les revenus ou fractions de revenus dont la perception n'aura lieu qu'au cours d'un exercice suivant, mais qui sont à rattacher à un exercice écoulé. Rubrique I : Capital Lors de l'établissement du premier bilan initial conformément au présent arrêté, le capital du C.P.A.S. est constitué par la différence entre l'actif et tous les autres éléments du passif.

Pour les exercices ultérieurs, le capital peut augmenter par des apports perçus ou des donations sans finalité ni utilisation spécifique.

Rubrique III : Plus-values de réévaluation Il convient d'entendre par plus-values de réévaluation, les plus-values non réalisées sur des immobilisations, ajoutées aux comptes.

Rubrique IV : Contribution communale et réserves En cas de résultat positif, le conseil pour l'aide sociale peut décider, éventuellement par centre d'activité, de constituer une réserve.

Rubrique VI : Subsides d'investissement et donations à des fins spécifiques Cette rubrique comprend : a) les subsides d'investissement reçus des pouvoirs publics pour des investissements en immobilisations;b) les donations et legs reçus à des finalités ou utilisations spécifiques. Ces montants font l'objet d'une réduction progressive par imputation à la rubrique "IV.C : Autres produits financiers" au même rythme que les amortissements afférents aux immobilisations pour l'acquisition desquelles ils ont été obtenus ou, le cas échéant, à concurrence du solde, en cas de réalisation ou de retrait des immobilisations concernées.

Les subsides d'investissement, les donations et legs qui ne dépendent pas d'un investissement dans des immobilisations sont comptabilisés au moment de leur obtention sous la rubrique "I.D : Autres revenus" ou sous la rubrique "IV.C : Autres produits financiers. » Rubrique VII.A : Pensions et obligations analogues Sont portées sous cette rubrique : les provisions constituées par le C.P.A.S. pour satisfaire aux obligations en matière de pensions de retraite et de survie, de prépensions et d'autres pensions et rentes qu'il a engagées à l'égard de ses actuels ou anciens présidents, conseillers, membres du personnel ou de la direction.

Rubrique VIII : Dettes à plus d'un an Sont classées sous cette rubrique, les dettes qui ont un terme contractuel supérieur à un an. Les dettes ou la fraction des dettes à plus d'un an qui viennent à échéance dans les douze mois sont extraites de cette rubrique et portées sous la rubrique IX.A. Sont inscrits sous la rubrique correspondante : les frais à payer, exposés durant l'exercice ou un exercice antérieur et pour lesquels il n'existe pas encore de titre mais dont le montant a été fixé ou peut être estimé avec précision. Les pro rata de produits sont toutefois classés sous les comptes de régularisation.

Les engagements résultant de contrats de location-financement ou de conventions similaires sont inscrits sous la rubrique prévue à cet effet, lors même qu'ils seraient souscrits à l'égard d'établissements de crédit ou de fournisseurs ou qu'ils seraient représentés par un titre commercial.

Sont plus particulièrement inscrites sous les postes correspondants de cette rubrique : les dettes à plus d'un an résultant de subsides perçus sous forme de prêt.

Rubrique IX : Dettes à un an au plus Sont reprises sous cette rubrique : les dettes qui ont un terme contractuel inférieur à un an.

Sont inscrits sous la rubrique correspondante : les frais à payer, exposés durant l'exercice ou un exercice antérieur et pour lesquels il n'existe pas encore de titre mais dont le montant a été fixé ou peut être estimé avec précision. Les pro rata de produits sont toutefois classés sous les comptes de régularisation.

Sont plus particulièrement inscrites sous les postes correspondants de cette rubrique : les dettes à moins d'un an résultant de subsides perçus sous forme de prêt.

Rubrique X : Comptes de régularisation (passif) Ce poste comporte : a) les charges à imputer, c'est-à-dire les prorata de charges qui ne seront payées qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui se rapportent à un exercice écoulé, à l'exception des intérêts sur des dettes porteuses d'intérêts qui sont reprises sous IX.B.1; b) les revenus à reporter, c'est-à-dire les pro rata de revenus perçus au cours de l'exercice ou d'un exercice précédent mais qui se rapportent à un exercice ultérieur. Chapitre 2 : Rubriques du compte de résultats Rubrique I.A : Produits d'exploitation Il convient d'entendre par produits d'exploitation : le montant de la vente de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité normale du C.P.A.S., déduction faite des réductions accordées sur le prix de vente, et les montants récupérés en matière d'aide; ces montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, ni un quelconque autre impôt lié directement aux produits d'exploitation.

Rubrique I.D : Autres produits Sous cette rubrique sont porté s, les produits reçus de tiers et liés à l'activité du C.P.A.S. qui : a) ne trouvent pas leur origine dans une vente ou une prestation de services à des tiers, dans le cadre de l'exercice de l'activité normale, et b) qui ne peuvent pas être considérés comme un produit financier ou exceptionnel. Cette rubrique comprend plus particulièrement les subsides ou montants compensatoires.

Sont également inscrites sous cette rubrique, les plus-values enregistrées lors de la réalisation de créances d'exploitation.

Rubrique II.A : Biens consommés et services prestés Après déduction des réductions octroyées dans le commerce et de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où elle est déductible, cette rubrique comprend : a) les marchandises, les matières premières et fournitures utiles à la réalisation des services et livraisons assurés par le C.P.A.S.; b) les dépenses en matière d'aide sociale. Rubrique II.B.1 : Services, livraisons diverses et facturation interne Après déduction des réductions octroyées dans le commerce et de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où elle est déductible, cette rubrique comprend : les frais liés à la prestation de services ouà la livraison de biens par des tiers dans le cadre de l'exercice des activités du C.P.A.S., à moins que ces frais ne doivent être portés à une autre rubrique.

Rubrique II.D : Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement et sur des immobilisations incorporelles et corporelles Sont repris sous cette rubrique : les amortissements qui ont été actés sur des frais d'établissement autres que les frais d'émission de prêts et sur les immobilisations incorporelles et corporelles à moins que ces amortissements et réductions de valeur ne doivent être inscrits comme charges exceptionnelles en raison de leur nature exceptionnelle.

Les reprises d'amortissements ou de réductions de valeur ne sont pas portées à cette rubrique mais comptabilisées comme des produits exceptionnels.

Rubrique II.E : Réductions de valeur sur stocks et créances Sont reprises sous cette rubrique : les réductions de valeur qui ont été actées sur des stocks ou des créances d'exploitation à plus d'un an ou à moins d'un an.

Les reprises de réductions de valeurs actées s ur des stocks et des créances d'exploitation sont imputées à cette rubrique.

Rubrique II.F : Provisions pour risques et charges Sont inscrites sous cette rubrique : a) les provisions constituées pour les risques d'exploitation et engagements;b) les utilisations de provisions pour risques et charges qui ont été constituées antérieurement, dans la mesure où ces risques et engagements ont donné lieu à des frais de fonctionnement;c) les reprises de provisions pour risques et charges qui ont été constituées au cours d'un exercice précédent pour des risques et obligations de fonctionnement ordinaires et qui se sont avérées excédentaires. Rubrique II.G : Autres frais de fonctionnement Sont repris sous cette rubrique, les frais payés ou dus à des tiers, qui sont liés à l'activité du C.P.A.S. et qui : a) ne trouvent pas leur origine dans une prestation de service ou une livraison par des tiers, dans le cadre de l'activité normale;b) ne peuvent pas être considérés comme une charge financière ou exceptionnelle. Sont plus particulièrement inscrits sous cette rubrique : les impôts qui doivent être considérés comme charges d'exploitation.

Rubrique IV.B : Produits d'actifs circulants Sont repris sous cette rubrique : les produits (intérêts, dividendes, etc.) de l'actif inscrit sous les rubriques V, VII, VIII, IX et X. Rubrique IV.C : Autres produits financiers Sont notamment portés sous cette rubrique : 1° les plus-values réalisées lors de la réalisation de créances, autres que les créances d'exploitation, de placements et de liquidités;2° les subsides d'investissement et d'intérêt comptabilisés comme revenus;3° les résultats de change réalisés et les résultats de la conversion de devises étrangères, à moins qu'ils ne soient spécifiquement liés à une autre rubrique du compte de résultats;dans ce dernier cas, ils peuvent être repris sous cette dernière rubrique; 4° tous produits d'ordre financier qui ne présentent pas de lien avec certains actifs. Rubrique V.A : Charges et dettes Sont portés sous cette rubrique : 1° les intérêts, les commissions et les frais liés aux dettes;2° l'amortissement des frais lors de l'émission de prêts et du disagio. Les intérêts portés à l'actif sont déduits du montant des frais repris sous cette rubrique.

Rubrique V.B : Réductions de valeur sur des immobilisations autres que celles visées sous II.E. Sont reprises sous cette rubrique : les réductions de valeur actées sur des créances autres que les créances d'exploitation, sur des placements et sur des liquidités. Les reprises de réductions de valeur sur ces actifs circulants sont également inscrites sous cette rubrique.

Rubrique V.C : Autres charges financières Sont repris sous cette rubrique : tous frais d'ordre financier qui n'ont pas été inscrits sous les rubriques V.A. ou V.B. et en particulier : 1° les réductions de valeur actées lors de la réalisation de créances autres que des créances d'exploitation, de placements et de liquidités; 2° l'escompte à charge du C.P.A.S. lors de la négociation de créances; 3° les résultats de change réalisés et les résultats de la conversion de devises étrangères, à moins qu'ils ne soient spécifiquement liés à une autre rubrique du compte de résultats;dans ce dernier cas, ils peuvent être repris sous cette dernière rubrique; 4° les charges afférentes aux rubriques "moyens propres";5° les commissions. Rubrique VII : Produits exceptionnels Sont inscrits sous cette rubrique, les produits qui ne présentent aucun lien avec l'activité normale du C.P.A.S. Rubrique VII.A : Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur des immobilisations incorporelles et corporelles.

Sont notamment classées sous cette rubrique : les reprises de réductions de valeur qui ont été actées au cours d'un exercice précédent sur des immobilisations incorporelles et corporelles et qui se sont avérées trop élevées.

Rubrique VII.C : Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels Sont inscrites sous cette rubrique, les reprises de provisions pour risques et charges qui ont été constituées au cours d'un exercice précédent et qui se sont avérées trop élevées, à moins qu'il ne s'agisse de provisions constituées pour des risques et charges liées à l'activité normale du C.P.A.S. Rubrique VII.D : Plus-values lors de la réalisation d'immobilisations Sont inscrites sous cette rubrique, les plus-values enregistrées lors de la réalisation d'immobilisations. S'il s'agit d'immobilisations corporelles, ces plus-values peuvent être portées sous la rubrique I.D. D'autres produits sont comptabilisés lorsque la réalisation cadre avec l'activité normale du C.P.A.S.; cela apparaîtra de la régularité avec laquelle de tels actifs sont réalisés et de leur caractère normal.

Rubrique VIII : Charges exceptionnelles Sont reprises sous cette rubrique, les charges qui ne présentent pas de lien avec l'activité ordinaire du C.P.A.S. Rubrique VIII : Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur des frais d'établissement, sur des immobilisations incorporelles et corporelles Sont portés sous cette rubrique, les amortissements et réductions de valeur suivants, pour autant qu'ils soient de nature exceptionnelle : 1° les amortissements exceptionnels ou additionnels suite à une dégradation technique ou d'une modification des circonstances économiques ou techniques;2° une moins-value ou dépréciation durable d'immobilisations incorporelles et corporelles dont la durée d'utilisation n'est pas limitée; 3° les amortissements et réductions de valeur additionnels sur les frais d'établissement, sur des immobilisations incorporelles et corporelles suite à la cessation de l'activité du C.P.A.S. ou d'une partie de celle-ci.

Rubrique VIII.C : Provisions pour risques et charges exceptionnels Sous cette rubrique sont reprises les provisions qui ont été constituées pour des risques et chargés qui ne présentent pas de lien avec l'activité normale du C.P.A.S. Rubrique VIII.D : Moins-values lors de la réalisation d'immobilisations Sont portées sous cette rubrique les moins-values actées lors de la réalisation d'immobilisations. Lorsqu'il s'agit d'immobilisations corporelles, ces moins-values peuvent être inscrites à la rubrique II.G. D'autres frais de fonctionnement sont inscrits lorsque la réalisation cadre avec l'activité normale du C.P.A.S.; cela sera démontré par la régularité avec laquelle ces actifs sont réalisés et par le caractère normal de cette opération. LIVRE II : PLAN COMPTABLE MINIMUM NORMALISE

Le plan comptable constitue un minimum en ce sens que chaque C.P.A.S peut le ventiler davantage en fonction de ses besoins.

Le plan comptable est normalisé en ce sens que la ventilation doit se faire au sein des rubriques existantes.

Pour la consultation du tableau, voir image LIVRE IV : ANNEXE

Généralités L'annexe est rédigé e sur base consolidée pour l'ensemble du C.P.A.S. Chapitre 1 : Règles d'évaluation Résumé des règles d'évaluation.

Chapitre 2 : Etat des frais d'établissement L'état des frais d'établissement fait mention de leur valeur comptable nette à la fin de l'exercice précédent, des mutations intervenues en cours d'exercice (nouvelles charges de l'exercice, amortissements, autres) ainsi que de la valeur comptable nette à la fin de l'exercice.

Cette dernière est ventilée selon les distinctions suivantes : - frais de constitution et donations; - frais d'émission d'emprunts; - autres frais d'établissement; - frais de restructuration.

Chapitre 3 : Etat des immobilisations incorporelles L'état des immobilisations incorporelles (rubrique II de l'actif) reprend une ventilation selon les distinctions suivantes : - plans et études; - concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires; - goodwill; - acomptes versés. et mentionne pour chacune de ces rubriques : a) le montant de la valeur d'acquisition à la fin de l'exercice précédent, les mutations intervenues en cours d'exercice (acquisitions, en ce compris les production immobilisée, cessions et retraits, transferts d'une rubrique à une autre) et la valeur au terme de l'exercice;b) le montants des amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (portés au compte de résultats, acquis de tiers, reportés, transférés d'une rubrique à une autre) et le montant de ces amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice;c) le montant de la valeur comptable nette au terme de l'exercice. Chapitre 4 : Etat des immobilisations corporelles L'état des immobilisations corporelles comprend une ventilation en : - terrains et constructions; - installations, machines et outillage; - mobilier et matériel roulant; - location-financement et droits similaires; - autres immobilisations corporelles; - immobilisations corporelles en cours.

Et mentionne pour chacune de ces rubriques : a) le montant de la valeur d'acquisition au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (acquisitions, en ce compris les production immobilisée, cessions et retraits, transferts d'une rubrique à une autre) et la valeur au terme de l'exercice;b) la valeur des plus-values au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (plus-values actées, plus-values acquises de tiers, plus-values annulées, transferts d'une rubrique à une autre) et la valeur au terme de l'exercice;c) le montant des amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (portées au compte de résultats, acquises de tiers, annulées, transférées d'une rubrique à une autre) et le montant de ces amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice;d) le montant de la valeur comptable nette au terme de l'exercice. Pour les droits dont dispose le C.P.A.S. en vertu de contrats de location-financement ou de conventions analogues, la valeur comptable nette au terme de l'exercice est ventilée comme suit : - terrains et constructions; - installations, machines et outillage; - mobilier et matériel roulant; - autres immobilisations corporelles; - immobilisations corporelles en cours.

Chapitre 5 : Etat des immobilisations financières L'état des immobilisations financières comprend deux sous-états. Section 1 : Participations dans des personnes morales

L'état des intérêts reprend : a) le montant de la valeur d'acquisition au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (acquisitions, en ce compris les production immobilisée, cessions et retraits, transferts d'une rubrique à une autre) et la valeur au terme de l'exercice;b) le montant des plus-values au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (plus-values actées, plus-values acquises de tiers, plus-values annulées, transferts d'une rubrique à une autre) et la valeur au terme de l'exercice;c) le montant des réductions de valeur au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (actées ou reprises par le biais du compte de résultats, acquises de tiers, annulées, transférées d'une rubrique à une autre) et le montant de ces amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice;d) le montant de la valeur comptable nette au terme de l'exercice.e) Le montant des montants non appelés au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice et le montant au terme de l'exercice. Section 2 : Etat des créances

L'état des créances mentionne la valeur comptable nette au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (dotations, remboursements, réductions de valeur actées et reprises, différen ces au niveau des cours du change, autres), la valeur comptable au terme de l'exercice et le montant cumulé des réductions de valeur au terme de l'exercice.

Chapitre 6 : Etat des créances à plus d'un an L'état des créances à plus d'un an comprend une ventilation en : - créances sur les pouvoirs publics suite à des subsides sous forme de prêts; - autres créances.

Les autres créances seront détaillées lorsqu'il s'agit de montants substantiels.

L'état des créances à plus d'un an mentionne la valeur comptable nette au terme de l'exercice précédent, les mutations de l'exercice (dotations, remboursements, réductions de valeur actées et reprises, différences de cours de change, autres), la valeur comptable au terme de l'exercice et le montant cumulé des réductions de valeur au terme de l'exercice.

Chapitre 7 : Etat des créances à un an au plus L'état des créances à un an au plus est ventilé selon les distinctions suivantes : - créances sur les pouvoirs publics; - autres créances.

Les montants comparatifs concernant l'exercice précédent seront également mentionnés.

Chapitre 8 : Etat des placements L'état des placements est ventilé selon les distinctions suivantes : - actions, moyennant mention du montant non appelé; - titres à revenu fixe, moyennant mention spéciale des titres émis par des établissements de crédit et par les pouvoirs publics; - comptes à terme sur des établissements de crédit, ventilés selon que la durée non échue ou le délai de résiliation s'élève à un mois au plus, à plus d'un mois ou à une année au plus, ou à plus d'une année.

Les montants comparatifs afférents à l'exercice précédent sont également mentionnés.

Chapitre 9 : Etat des comptes de régularisation à l'actif L'état des comptes de régularisation (actif) comprend une ventilation de cette rubrique lorsqu'elle comporte un ou plusieurs montants substantiels.

Chapitre 10 : Etat des provisions pour risques et charges L'état des Provisions pour risques et charges concerne une ventilation de la rubrique VII.D. Autres risques et charges (passif) lorsqu'il y a des montants importants.

Chapitre 11 : Etat des dettes L'état des dettes comporte deux sous-états. Section 1 : Etat des dettes avec une durée initiale supérieure à un

an.

L'état des dettes avec une durée initiale supérieure à un an, reprend une ventilation, par poste de la rubrique VIII du passif, des dettes avec une durée initiale supérieure à un an selon que la durée non échue est de un an au plus, plus d'un an mais cinq ans au maximum, ou plus de cinq ans.

Pour chaque rubrique de cet état, il sera précisé si les charges sont intégralement ou partiellement subventionnées par des tiers. Section 2 : Etat des garanties données pour les dettes

L'état des garanties données pour des dettes mentionne le montant des dettes ou de la partie de celles-ci dont l'amortissement doit être supporté par le C.P.A.S et qui sont garanties par : 1° les pouvoirs publics; 2° des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur l'actif du C.P.A.S. Les montants visés aux points 1° et 2° sont ventilés par poste prévu dans les rubriques VIII et IX du passif, mais sans distinction en fonction du délai.

Chapitre 12 : Etat des comptes de régularisation (passif) L'état des comptes de régularisation (passif) comprend une ventilation de cette rubrique lorsque celle-ci comprend un ou plusieurs montants importants.

Chapitre 13 : Etat des résultats d'exploitation L'état des résultats d'exploitation comprend trois sous-états. Section 1 : Etat des autres produits

L'état des autres produits mentionne le montant global des subsides autres que subsides d'investissement et des montants compensatoires perçus/à percevoir des pouvoirs publics et il est ensuite ventilé en fonction de l'objet du subside. Les montants comparatifs relatifs à l'exercice précédent sont également mentionnés. Section 2 : Etat des réductions de valeur

L'état des réductions de valeur mentionne le montant respectif des réductions de valeur actées d'une part, et des reprises de réductions de valeur d'autre part, ventilées selon les distinctions suivantes : 1° stocks;2° créances. Les montants comparatifs relatifs à l'exercice précédent sont également mentionnés. Section 3 : Etat des provisions pour risques et charges

L'état des provisions pour risques et charges concerne une ventilation du montant en fonction des dotations d'une part, et de s reprises, d'autre part.

Les montants comparatifs relatifs à l'exercice précédent sont également mentionnés.

Chapitre 14 : Etat des résultats exceptionnels L'état des résultats exceptionnels comporte une ventilation des rubriques "VII.E. Autres produits exceptionnels" et "VIII.E. Autres charges exceptionnelles" lorsqu'il s'agit de montants substantiels.

Les montants comparatifs relatifs à l'exercice précédent sont également mentionnés.

Chapitre 15 : Etat des droits et obligations non repris dans le bilan Il convient de fournir des précisions sur des montants substantiels et pertinents figurant dans la classe 0.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 relatif à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale.

Bruxelles, le 24 mars 1999.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS