24 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Charleroi

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1°, x, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'étendre le domaine public de l'aéroport de Charleroi, en particulier les infrastructures de l'aéroport, ainsi que d'effectuer des travaux de remblaiement nécessaires à une bonne tenue des ouvrages réalisés;

Considérant que le but de ces expropriations est : - d'améliorer le fonctionnement de l'aéroport aux fins de pouvoir accueillir des avions gros porteurs; - de permettre aux différents usagers de l'aéroport d'accéder rapidement à la piste et aux autres infrastructures de l'aéroport; - d'accueillir dans une zone réservée à cet effet à des investissements de nature économique et industrielle pour lesquels l'accès immédiat à la piste est nécessaire; - de libérer les immeubles non encore expropriés des rues Fonteny et Ferrer (Ransart) dans un quartier désertifié, occupé clandestinement et de veiller ainsi à la sécurité et à l'environnement du site; - de prévoir les zones de sécurité et de dégagements nécessaires à l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour assurer la sécurité des riverains et le déroulement des travaux d'extension dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des parcelles visées au tableau des emprises du plan n° 1 URB 01-26140 ci-annexé est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Il est indispensable de prendre immédiatement possession de ces immeubles nécessaires à l'extension du domaine public de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud.

Art. 3.La procédure d'expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le plan d'expropriation n° 1 URB 01-26140 est approuvé.

Namur, le 24 mars 1999.

M. LEBRUN Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° 1 URB 01-26140 peut être consulté auprès de la Direction de l'Aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (D.324) - 6041 Gosselies, de 9 à 13 heures.