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M.B. Index des textes promulgués le 19 décembre 1997

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loi

type loi prom. 19/12/1997 pub. 05/02/1998 numac 1997000931 source ministere de l'interieur Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - « Intérieur », et 18 - « Finances » type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014283 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne type loi prom. 19/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997021416 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution type loi prom. 19/12/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997021419 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998003007 source ministere des finances Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 18 - « Finances » type loi prom. 19/12/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998003014 source ministere des finances Loi portant le onzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 32 - « Affaires économiques »

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997000882 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997000902 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 09/01/1998 numac 1997002140 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant suppression de la cellule administrative provisoire créée auprès du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1997007261 source ministere de la defense nationale Arrêté royal prorogeant le mandat des membres visés à l'arrêté royal du 4 mars 1982 portant institution d'un Conseil consultatif à l'Institut géographique national type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010068 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997014284 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997014285 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome BELGACOM type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997022938 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997022953 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 14/01/1998 numac 1997022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997022961 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997022958 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 relatif aux substances et préparations dangereuses et aux pesticides à usage non agricole type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 17/03/1998 numac 1998011022 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 03/04/1998 numac 1998015029 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022012 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 09/05/1998 numac 1998022056 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone » type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 09/05/1998 numac 1998022053 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 17/01/1998 numac 1997011426 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant des fonctionnaires de l'Administration de l'Inspection économique autorisés à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022920 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 23/01/1998 numac 1997022989 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 23/01/1998 numac 1997022991 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 23/01/1998 numac 1997022990 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 23/01/1998 numac 1997022992 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 06/03/1998 numac 1998022069 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil national des Secours médicaux d'Urgence type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 18/02/1998 numac 1998027070 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50, et les programmes 01 des divisions organiques 52 et 54 du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 18/02/1998 numac 1998027071 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et les programmes 05, 06, 08 et 09 de la division organique 13 du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997

décret

type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036545 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997036540 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998 type décret prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998035042 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, et de l'annexe, signés à Florence le 21 juin 1996 type décret prom. 19/12/1997 pub. 10/02/1998 numac 1998035049 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation des actes internationaux suivants : type décret prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998035067 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois type décret prom. 19/12/1997 pub. 10/02/1998 numac 1998035093 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale type décret prom. 19/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998035141 source ministere de la communaute flamande Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" type décret prom. 19/12/1997 pub. 17/02/1998 numac 1998035167 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide sociale générale type décret prom. 19/12/1997 pub. 10/02/1998 numac 1998035051 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière d'astrophysique et l'annexe, signé à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 8 avril 1983, le protocole à l'accord de coopération en matière d'astrophysique, signé à Madrid le 18 avril 1988, le protocole modifiant le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 18 avril 1988 et le protocole modifiant l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 18 avril 1988 type décret prom. 19/12/1997 pub. 11/04/1998 numac 1998035254 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles type décret prom. 19/12/1997 pub. 18/04/1998 numac 1998035415 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'une société anonyme "Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied" (1) type décret prom. 19/12/1997 pub. 30/09/1998 numac 1998035773 source ministere de la communaute flamande Décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997036534 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1998035139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la promotion de la santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998035140 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 1997 des Centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998035145 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux projets innovateurs de l'enseignement supérieur type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 20/02/1998 numac 1998035174 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le Plan d'exécution des déchets ménagers 1997-2001 type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 25/02/1998 numac 1998035177 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 11/03/1998 numac 1998035230 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 30/05/1998 numac 1998035468 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 1994 réglant l'octroi de bourses de spécialisation par le « Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie-IWT »

circulaire

type circulaire prom. 19/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998021022 source services du premier ministre et ministere de la fonction publique Circulaire. Passage à l'an 2000. - Impact sur les systèmes d'information de la Fonction publique administrative fédérale

erratum

type erratum prom. 19/12/1997 pub. 26/02/1998 numac 1998009144 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets. - Errata type erratum prom. 19/12/1997 pub. 03/04/1998 numac 1998014053 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome BELGACOM. - Erratum type erratum prom. 19/12/1997 pub. 23/04/1998 numac 1998014091 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne. - Errata type erratum prom. 19/12/1997 pub. 28/02/1998 numac 1998022113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions. - Erratum type erratum prom. 19/12/1997 pub. 17/01/1998 numac 1998035033 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. - Erratum type erratum prom. 19/12/1997 pub. 13/03/1998 numac 1998035294 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - Errata type erratum prom. 19/12/1997 pub. 30/11/2000 numac 2000014267 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne. - Errata
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