19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économique, modifiée par les arrêtés royaux du 19 août 1992, 14 septembre 1992 et 30 septembre 1992, notamment les article 43 à 46;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 26 septembre 1997 pour l'emploi du rôle linguistique néerlandais; .

Après examen et vérification de chaque candidature introduite;

Considérant que Mme Gertrude, M., H., LOOTENS-LOSTRIE, possède une licence en sciences diplomatiques et une agrégation de l'enseignement secondaire supérieur en sciences politiques et sociales;

Considérant que Mme Gertrude, LOOTENS-LOSTRIE, justifie d'une expérience professionnelle inégalée par les autres candidatures, de 5 ans dans l'enseignement, 8 ans dans une chaîne de télévision publique, 17 ans dans le domaine de la communication pour les secteurs privé et public, o· elle a été amenée à résoudre des différends entre des entreprises publiques ou privées et leurs clients, et qui lui a permis de se faire une idée précise des désidératas des citoyens quant à la façon dont le service public s'acquitte de ses tâches et de ses obligations;

Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit que le mandat des médiateurs est renouvelable;

Considérant que M. Xavier, L., G., GODEFROID, nommé à l'emploi de médiateur du rôle linguistique français le 1er janvier 1993, continue à remplir les conditions pour pouvoir être nommé à l'emploi de médiateur;

Considérant que M. GODEFROID, a donné entièr satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et qu'il a publié les rapports prévus à l'article 47 de la loi;

Considérant que M. GODEFROID a acquis une expérience unique dans l'exercice de ses fonctions;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Gertrude, M., H., LOOTENS-LOSTRIE, domiciliée à Laarne, et M. Xavier, L., G., GODEFROID, domicilié à Soignies, sont nommés membre du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE.

Art. 2.Ces nominations prennent cours au 1er janvier 1998 pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO