19 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'avis motivé du 6 mai 1997 émis par le comité de concertation de base compétent du Secteur XII - Affaires sociales;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire sont répartis comme suit : 1 des 11 emplois de vétérinaire-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13 E; 1 des 2 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 68 des 136 emplois de vétérinaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 E; 34 des 136 emplois de vétérinaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 F; 2 des 6 emplois de conseiller-adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 3 emplois de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 D;

L'emploi de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 I;

L'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B; 3 des 23 emplois de contrôleur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 J; 3 des 10 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 5 des 23 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 6 des 23 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 2 des 23 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; 1 des 3 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 C; 1 des 3 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 D; 1 des 3 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixés à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 19 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut d'expertise vétérinaire est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Bruxelles, le 19 décembre 1997.

M. COLLA