MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

19 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne. - Errata

Au Moniteur belge n° 246 du 30 décembre 1997, page 34996, textes français et néerlandais, à l'article 31, § 1er, les guillemets sont fermés après le texte du § 3 de l'article 86 inséré, et non pas après le texte du § 4 et, à l'avant-dernière ligne, « § 4 » est remplacé par « § 2 ».

Au même Moniteur belge, page 35031, texte néerlandais, dans l'intitulé de l'annexe 3, « artikel 86, § 2 » est remplacé par « artikel 86ter, § 2 ».