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M.B. Index des textes promulgués le 18 juillet 1997

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loi

type loi prom. 18/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997000619 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions type loi prom. 18/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997021240 source services du premier ministre Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997000548 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997003401 source ministere des finances Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 20/09/1997 numac 1997003411 source ministere des finances Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997007155 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997009636 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 07/08/1997 numac 1997009650 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012547 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997012548 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997012573 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997012579 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membresde la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997012590 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997015092 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997015208 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations - Addendum type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997022569 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997022590 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997011289 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel créant le Conseil des Compensations industrielles

décret

type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027407 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027408 source ministere de la region wallonne Décret créant un programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027409 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle type décret prom. 18/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997027484 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale type décret prom. 18/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997027500 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 type décret prom. 18/07/1997 pub. 17/12/1997 numac 1997027565 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/07/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997029449 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du chapitre III du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 18/07/1997 pub. 05/02/1998 numac 1997033114 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes

erratum

type erratum prom. 18/07/1997 pub. 12/12/1997 numac 1997007206 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997027435 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 26/09/1997 numac 1997027493 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Basse-Bodeux-Vaux-Chavanne type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 09/10/1997 numac 1997027512 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 09/10/1997 numac 1997027510 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel/Deidenberg

erratum

type erratum prom. 18/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997027519 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. - Erratum type erratum prom. 18/07/1997 pub. 07/02/1998 numac 1998027054 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle. - Erratum
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