18 JUILLET 1997. Loi modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE ****. - Modifications de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Art. 2.A l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1er est remplacé par les alinéas suivantes : « 1er.Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute personne morale ou physique exerçant, autrement que dans le lien d'un contrat de travail, une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de : 1° surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;2° protection de personnes;3° surveillance et protection de transport de valeurs;4° gestion de centraux d'alarme. Au sens de l'alinéa 1er, 3°, sont considérés comme valeurs tous les biens qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, font l'objet d'une menace. Toutefois, le Roi peut exclure certaines valeurs du champ d'application de la présente loi.

Ne sont pas considérés comme entreprises de gardiennage, les associés d'une entreprise de gardiennage autorisée, qui exercent effectivement des activités définies à l'alinéa 1er, lorsqu'ils sont unis, par alliance ou par un lien de parenté jusqu'au deuxième degré, avec un des associés fondateurs ou lorsque la société concernée comporte un maximum de quatre associés actifs qui exercent des activités définies à l'alinéa 1er. » 2° le 3 est remplacé par les alinéas suivants :. «*****»

Art. 3.A l'article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1er, l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante : «*****» 2° au 3, alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par le mots «*****»

Art. 4.A l'article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 3 est complété par les mots «*****»;2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 5.A l'article 5, alinéa 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, l'alinéa 1er et l'alinéa 3 sont remplacées respectivement par les alinéas suivants : a) « 1° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque ou à un emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386**** du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, par la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, par la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port d'armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution ou par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ».b) «*****», 2° le 2° est remplacé par la disposition suivante : «*****» , 3° le 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membres d'un service de police tel que défini par la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, ou d'un service public de renseignements, tel que défini par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, ni avoir exercé une des fonctions militaires ou une des fonctions publiques figurant sur une liste arrêtée par le Roi ».

Art. 6.L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Les personnes qui exercent, dans une entreprise de gardiennage, une entreprise de sécurité ou un service interne de gardiennage, une autre fonction que celles qui sont visées à l'article 5, doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque ou à un emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou «*****» aux articles 379 à 386**** du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, par la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, ou par la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et aux commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution, de par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel..

Les personnes qui, à l'étranger, ont été condamnées pour des faits similaires par un jugement coulé en force de chose jugée ou celles qui ont été condamnées à l'étranger à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque, sont réputées ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus.

Toute personne qui ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée, est tenue d'en informer immédiatement les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise de gardiennage, du service interne de gardiennage ou de l'entreprise de sécurité.

L'entreprise de gardiennage ou de sécurité ou le service interne de gardiennage est tenu de prévenir immédiatement le Ministre de l'Intérieur dès que l'entreprise ou le service prend connaissance du fait qu'une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par cette personne dans cette entreprise ou ce service; 2° être ressortissants d'un état membre de l'Union européenne;3° avoir leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle en ****;4° ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, de fabricant ou de marchand d'armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu'elle est exercée par la même personne que celle qui poursuit les activités de gardiennage, peut constituer un danger pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat;5° satisfaire aux conditions de formation professionnelle et d'examens médical et psychotechnique, arrêtées par le Roi;6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membres d'un service de police tel que défini par la loi du 5 **** 1992 sur la fonction de police, ou d'un service public de renseignements, tel que défini par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, ni avoir exercé une des fonctions militaires ou une des fonctions publiques figurant sur une liste arrêtée par le Roi;7° être agées de dix-huit ans accomplis. Les conditions fixées aux 2°, 3° et 5° ne s'appliquent pas au personnel administratif ou logistique des entreprises visées par le présent article.

Est considéré comme personnel administratif et logistique au sens de la présente loi, le personnel qui ne prend aucune part à l'exercice des activités énumérées à l'article 1er.

Les conditions fixées aux 2°, 3°, de même que les conditions afférentes à l'examen psychotechnique visées au 5°, ne s'appliquent pas au personnel des entreprises de sécurité.

Les conditions prévues à l'article 5 et au présent article doivent être remplies cumulativement par les personnes qui exercent simultanément des fonctions dirigeantes et exécutives. »

Art. 7.A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au 2, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'accomplissement de leurs missions, seuls les membres du personnel **** entreprises et **** services ou les personnes travaillant pour leur compte, qui ont suivi avec succès une formation dans un stand de tir agréé conformément à la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, sont autorisés à détenir, transporter et porter des armes.Les gardes qui ne disposent pas d'une expérience professionnelle satisfaisante d'au moins 6 mois doivent, pendant l'accomplissement de missions armées, être en permanence encadrés par un ou plusieurs gardes expérimentés. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par «*****» et par "gardes expérimentés ». » . 2° au 2, l'alinéa 6 est abrogé;3° au 3, la phrase suivante est insérée après le mot "police" : «*****» 4° au 5, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le Roi peut déterminer des conditions dans lesquelles les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage peuvent utiliser certains moyens et méthodes dans l'exercice de leurs missions.Il peut en outre imposer des conditions à l'utilisateur des services visés à l'article 1er, 1er, 3°, pour qu'ils prennent des mesures afin de garantir une sécurité maximale.

En cas d'urgence et en cas de menace grave et imminente pour l'ordre public, le Ministre de l'Intérieur peut, dans l'intérêt de l'ordre public, interdire temporairement ou de façon permanente, sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, l'exercice de certaines missions ou l'usage de certains moyens ou certaines méthodes ou imposer des mesures de sécurité complémentaires. » 5° au 5, l'alinéa 2 devient l'alinéa 3.

Art. 8.L'article 10 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Sans préjudice de l'article 30 du Code d'instruction criminelle et de l'article 1er, 3° de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les membres du personnel de ces entreprises ou services et les personnes travaillant pour leur compte communiquent sans délai aux autorités judiciaires, chaque fois qu'elles le demandent, toutes les informations relatives aux délits dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs activités. »

Art. 9.A l'article 11, alinéa 2, de la même loi, les mots "ou sur l'appartenance mutualiste" sont insérés après le mot "syndicales" et les mots "ou de cette appartenance" après les mots "ces opinions".

Art. 10.L'article 14 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «*****»

Art. 11.L'article 17, alinéa 1er, 1° à 3°, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° retirer ou suspendre pour une durée maximale de six mois, pour toutes les activités exercées ou pour certaines d'entre elles, pour tous les lieux o· elles sont exercées ou pour certains de ces lieux seulement, l'autorisation ou l'agrément accordé conformément aux articles 2 et 4 : a) lorsque l'entreprise de gardiennage, l'entreprise de sécurité ou le service interne de gardiennage ne respecte pas les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ou n'en réunit plus les conditions ou exerce des activités incompatibles avec l'ordre public ou avec la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat;b) lorsque des lacunes sont constatées dans le contrôle exercé par une telle entreprise ou un tel service sur le respect des dispositions de la présente loi par les membres de leur personnel ou les personnes qui travaillent pour leur compte.2° retirer aux personnes visées à l'article 8, 3, ou retenir pour une durée maximale de six mois, pour toutes les activités exercées ou pour partie d'entre elles, pour tous les lieux o· ces activités sont exercées ou pour certains d'entre eux, la carte d'identification qui leur a été délivrée conformément à ladite disposition, lorsque ces personnes ne respectent pas les dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;3° retirer ou suspendre pour une durée maximale de six mois l'agrément accordé aux organismes visés à l'article 7, lorsque l'organisme ne respecte pas les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ou n'en réunit plus les conditions.» .

Art. 12.A l'article 18 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : «*****» 2° L'alinéa 5 est abrogé.

Art. 13.L'article 19, 2, alinéa 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «*****»

Art. 14.L'article 21 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 21.La présente loi ne s'applique pas aux gardes particuliers visés aux articles 61, 62 et 63 de la loi du 7 octobre 1886 contenant le Code rural, l'article 177 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, l'article 31 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à l'arrêté royal du 29 août 1926 relatif à **** de gardes pour surveiller l'exécution de la loi du 10 mars 1925 sur la distribution d'énergie électrique et les articles 84 et 85 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs. »

Art. 15.L'article 22, 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, est remplacé par la disposition suivante : « 3. Les personnes qui, au 29 mai 1990, étaient employées par une entreprise de gardiennage, ou par un service interne de gardiennage sont censées avoir satisfait aux conditions fixées à l'article 5, alinéa 1er, 5°, si elles y exerçaient des fonctions de direction et aux conditions fixées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, si elles y exerçaient des fonctions d'exécution.

Les personnes qui, au 29 mai 1990, étaient employées par une entreprise de sécurité, sont censées avoir satisfait aux conditions fixées à l'article 5, alinéa 1er, 5°, si elles y exerçaient des fonctions de direction et sont censées avoir satisfait aux conditions fixées à l'article 6, ****-**** 1er, 5°, si elles y exerçaient des fonctions d'exécution. »

Art. 16.Un article 23bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi : «*****» CHAPITRE ****. - Modification de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Art. 17.Un article 23bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 : «*****» CHAPITRE ****. - Modifications de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Art. 18.L'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 29 juillet 1934, est abrogé.

Art. 19.Un article 14****, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi, modifiée par les lois du 29 juillet 1934, 4 mai 1936, 6 juillet 1978, 30 janvier 1991, 5 août 1991 et 9 mars 1995 : «*****»

Art. 20.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 18 juillet 1997.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. **** **** **** Ministre de la Justice, S. DE **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE **** **** la consultation de la note de bas de page, voir image