REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel à candidatures, par le Ministre de l'Emploi du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux entreprises sociales mandatées en insertion en 2020 afin de renouveler leur mandat pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt économique général Le présent appel à candidatures est lancé dans le cadre de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales (ci-après l'ordonnance) et des articles 2, § 1er et 5 de l'arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion (ci-après, l'arrêté).

Pour 2024, le Gouvernement a décidé d'assurer le renouvellement, pour une durée de 5 ans, des mandats octroyés aux entreprises sociales d'insertion déjà mandatées par le Gouvernement en 2020, sans octroyer de nouveaux mandats.

Dès lors, le présent appel à candidatures lancé par le Ministre de l'Emploi est uniquement accessible aux entreprises sociales d'insertion dont le mandat, octroyé en 2020 pour une durée de cinq ans, arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, les procédures visées à la Section 2 - Mécanisme de révision du mandat de l'arrêté sont suspendues pour l'ensemble des entreprises sociales d'insertion pour l'année 2024.

Objet et durée du mandat Le renouvellement du mandat est octroyé pour une durée de cinq ans. En cas de décision d'octroi par le Ministre de l'Emploi, le mandat prendra effet au 1er janvier 2025.

Il porte sur la mission de service d'intérêt économique général qui consiste en la réinsertion sur le marché du travail des personnes particulièrement éloignées de l'emploi, visées à l'article 14, § 2 de l'ordonnance, et notamment sur le programme d'insertion et sur le nombre de travailleurs du public cible concernés par le programme d'insertion. Le nombre minimal de travailleurs public du cible doit être de quatre équivalents temps plein.

Programme d'insertion L'ordonnance précise en son article 15, § 2 : « Le programme d'insertion se définit comme un programme spécifique d'accompagnement du travailleur du public cible visant : 1° un accompagnement professionnel du travailleur du public comprenant la formation à l'emploi qu'il occupe et le développement de son autonomie, et, 2° un accompagnement social du travailleur du public cible comprenant l'amélioration de son adaptation à l'environnement de travail en l'accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en facilitant la communication dans l'entreprise avec les différents interlocuteurs ». Le programme d'insertion comprend notamment les sections suivantes : 1. un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les travailleurs groupe-cible, 2.un projet d'acquisition de compétences, 3. un projet de transition et/ou d'insertion du travailleur groupe cible vers le marché de l'emploi. Travailleur du public cible Le travailleur du public cible est le demandeur d'emploi inoccupé qui peut bénéficier d'une aide à l'emploi visée au chapitre 2 de l' ordonnance du 23 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017020463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux aides à l'emploi : - le contrat d'insertion ; - le dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale ; - le dispositif visé aux articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale ;

Pour être assimilés aux travailleurs du public cible, le travailleur doit être en service au sein de l'entreprise sociale mandatée en insertion au moment de la décision d'octroi du renouvellement du mandat par le Ministre chargé de l'Emploi.

Compensation de service public Le mandat est octroyé pour la gestion d'un Service d'Intérêt Economique Général (SIEG). Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la compensation de service public y afférente est allouée conformément à l'article 2 c) et à l'article 4 de la Décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union Européennes aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

L'acte d'octroi du mandat reprendra au minimum les éléments suivants : 1. la nature et la durée des obligations de service public, telles que visées à l'article 14, § 1er à 3 de l'ordonnance ;2. l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné ;3. la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide ;4. la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;5. les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières ;6. Une référence à la décision de la commission européenne du 20 décembre 2011. Conditions de participation et critères d'exclusion - Etre une entreprise sociale d'insertion qui a été mandatée au 1er janvier 2020 pour la réalisation d'un ou plusieurs programme(s) d'insertion tel(s) que défini(s) ci-dessus. - Occuper effectivement au minimum 1 travailleur équivalent temps plein du public cible au moment de l'introduction de la demande de mandat auprès de l'Administration. - Occuper effectivement minimum 4 travailleurs équivalent temps plein du public cible au moment de la décision d'octroi du mandat par le Ministre chargé de l'Emploi. - Occuper effectivement au minimum un équivalent temps plein) comme personnel encadrant au moment de l'introduction de la demande de mandat auprès de l'Administration. L'équivalent temps plein peut être réparti entre plusieurs personnes mais un encadrant travaillant à mi-temps au minimum est exigé. - Ne pas avoir de dettes fiscales telles que reprises dans les comptes annuels les plus récents sauf s'il existe un plan d'apurement qui est respecté. Les dettes fiscales sont reprises aux lignes 450,451,452,453 selon la codification du Plan Comptable Minimum Normalisé. - Ne pas avoir de dettes auprès de l'ONSS sauf s'il existe un plan d'apurement qui est dûment respecté. - Ne pas être agréée ou financée à titre principal pour une mission d'encadrement social et professionnel de travailleurs par un autre pouvoir public.

Modalités d'introduction de la candidature L'entreprise sociale mandatée en insertion qui est dans les conditions ci-dessus doit introduire sa candidature pour le renouvellement de son mandat auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles, au plus tard trente jours ouvrables après la publication du présent appel à candidature, soit au plus tard pour le 31 mai 2024 - 23h59.

La candidature doit être introduite exclusivement via le site internet « Mon BEE » (https ://mybee.brussels/#/login?returnUrl=%2Frequests) Le formulaire de demande de renouvellement du mandat comprend, notamment, une section relative au programme d'insertion, tel que défini à l'article 15 de l'ordonnance.

Celui-ci inclut un projet d'accompagnement et d'encadrement pour les travailleurs du groupe-cible, un projet d'acquisition de compétences, un projet de transition et/ou d'insertion des travailleurs groupe cible vers le marché de l'emploi.

Dispositions spécifiques L'appel à candidatures 2024 est exclusivement réservé aux renouvellements des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2024.

Dans ce cadre, les entreprises sociales d'insertion souhaitant obtenir le renouvellement de leur mandat pour la réalisation de programme d'insertion pour une nouvelle période de 5 ans doivent répondre au présent appel à candidatures.

Concernant le périmètre du présent appel à candidatures, il convient de respecter les dispositions suivantes : -Aucune nouvelle demande portant sur un nouveau programme d'insertion ne pourra être introduite. -Le programme d'insertion déposé ne peut pas porter sur un nombre de travailleurs du public cible supérieur à celui pour lequel l'entreprise sociale agréée a été mandatée en 2020. -Le programme d'insertion déposé doit concerner le même secteur d'activités qu'en 2020. -Des modifications relatives aux fonctions visées dans le programme d'insertion pourront être demandées mais celles-ci devront être étayées et motivées par l'entreprise sociale demanderesse sur la base du programme d'insertion mis en oeuvre depuis 2020 et des constats y relatifs. -Aucune nouvelle demande d'emploi d'insertion en économie sociale ne pourra être introduite ; ni même une demande modifiant la ventilation des emplois d'insertion en économie sociale octroyés par Actiris au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale.

Procédure d'octroi du mandat ? Examen de la demande de renouvellement du mandat par l'Administration : - Si le dossier est complet et éligible, l'Administration envoie un accusé de réception au demandeur dans un délai de 20 jours ouvrables à dater de la réception de la demande de mandat. - En cas d'incomplétude du dossier, l'Administration le notifie à l'entreprise sociale mandatée en insertion par courrier électronique.

L'entreprise sociale dispose de 10 jours ouvrables pour compléter son dossier. - Dans le cas où l'Administration ne disposerait pas de l'ensemble des documents, pièces ou données manquants dans ce délai, la demande de renouvellement du mandat devient irrecevable.

En cas d'irrecevabilité du dossier, l'Administration le notifie à l'entreprise sociale par courrier recommandé. L'entreprise sociale pourra introduire une nouvelle demande de mandat dans le cadre de l'appel à candidature suivant.

Lorsque la demande de renouvellement du mandat est complète et éligible, l'Administration la transmet à Actiris et au Conseil Consultatif de l'Entrepreneuriat Social, dans un délai de 5 jours ouvrables à dater de l'envoi de l'accusé de réception. ? Remise d'avis par Actiris concernant le contenu du programme d'insertion et prise de décision concernant l'octroi de postes dans le cadre du dispositif d'insertion en économie sociale, sous réserve de l'octroi effectif du mandat : - Actiris transmet son avis au Conseil Consultatif de l'Entrepreneuriat Social. ? Remise d'avis par le Conseil Consultatif de l'Entrepreneuriat Social : - Au plus tard 30 jours ouvrables après la réception de l'avis formulé par Actiris, le Conseil Consultatif de l'Entrepreneuriat Social émet un avis concernant le programme d'insertion et le transmet au Ministre. * Décision du Ministre : - Au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet et de l'avis du CCES, le Ministre statue sur la demande de renouvellement du mandat et transmet sa décision à l'Administration. * Notification de la décision : L'Administration notifie la décision par courrier recommandé à l'entreprise sociale . Cette notification mentionne les voies de recours possibles, les instances les instruisant, ainsi que les exigences formelles et délais à respecter.

En cas d'octroi du renouvellement du mandat, la décision est publiée par extrait au Moniteur belge. Elle mentionne la durée du mandat.

Informations et documents utiles Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles, soit par mail : emploi@sprb.brussels; soit par téléphone 0032(0)2.800.34.90 Le formulaire de demande et ses annexes sont disponibles sur le site de Bruxelles Economie et Emploi à l'adresse suivante : https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement Un guide pratique est également disponible à : https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement _______ Note (1) Arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/16 /2019012778/moniteur