REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Section I. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2016, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En milliers d'euros

Crédits d'engagement Vastleggingskredieten

Crédits de liquidation Vereffeningskredieten

In duizenden euro

Crédits dissociés Crédits dissociés variables

5.153.322 232.823

4.643.609 233.380

Gesplitste kredieten Variabele gesplitste kredieten

Totaux

5.386.145

4.876.989

Totalen

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section I. En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I et section II. Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Art. 3.Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur des articles 29, alinéa 1er, 5e et 6e tirets, et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget est reportée au 1er janvier 2017.

Art. 4.L'article 11, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, n'est pas d'application en 2016.

Art. 5.Par dérogation à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, le Gouvernement peut, sur la proposition du Ministre des Finances, désigner un agent contractuel du Service public régional de Bruxelles (SPRB) dans la fonction de comptable régional, telle que visée aux mêmes 2 articles. Section II. - Dispositions spécifiques relatives aux services du

Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 6.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour compte de la Région.

Art. 7.Par dérogation à l'article 69, § 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, tous les comptables-trésoriers des dépenses titulaires et/ ou suppléants (contractuels ou statutaires) désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle. Ils continuent à exercer leur fonction également dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en dépenses qui remplacent des allocations de base existantes qu'ils gèrent et qui sont devenues inappropriées (par exemple suite à un code économique erroné) ou dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en dépenses qui sont ajoutées aux allocations de base existantes gérées par le comptable-trésorier si celles-ci restent dans le même domaine de gestion. Le cas échéant, un nouvel arrêté de désignation peut être établi à cet effet.

Art. 8.Par dérogation à l'article 69, § 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les régisseurs d'avances titulaires et/ou suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.

Par dérogation à l'article 69, § 1er, 6e alinéa, de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le compte trimestriel des régisseurs d'avances est transmis par l'organe de surveillance à la Cour des Comptes au plus tard le dernier jour calendrier du troisième mois suivant chaque trimestre et le compte annuel de gestion des comptables-trésoriers, à l'exception des régisseurs d'avances, est transmis par l'organe de surveillance à la Cour des Comptes au plus tard le dernier jour calendrier du sixième mois suivant chaque année.

Le compte trimestriel des régisseurs d'avances est transmis à l'organe de surveillance au plus tard le dernier jour calendrier du mois suivant chaque trimestre. Le compte annuel de gestion des comptables-trésoriers, à l'exception des régisseurs d'avances, est transmis à l'organe de surveillance au plus tard le dernier jour calendrier du deuxième mois suivant chaque année.

Sauf exceptions prévues dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, les dispositions qui sont en vigueur pour les régisseurs d'avances des services du Gouvernement s'appliquent mutatis mutandis aux régisseurs d'avances des cabinets ministériels.

Art. 9.Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle est communiqué uniquement à l'entité contrôlée et la procédure contradictoire ne peut excéder quinze jours ouvrables.

Art. 10.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat est autorisé à opérer de manière motivée, par arrêté du Gouvernement, sauf arrêté ministériel accordé par le Ministre du Budget, et dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation d'une mission qui est de son ressort, sauf nouvelle ventilation entre plusieurs missions accordée par le Ministre du Budget, de nouvelles ventilations de crédits entre les différents programmes de cette mission.

La demande motivée de nouvelle ventilation est introduite auprès de la direction du Budget de l'Administration des Finances et du Budget du SPRB par le Ministre ou Secrétaire d'Etat concerné, via l'administration concernée. Si les nouvelles ventilations concernent des allocations de base qui sont du ressort de différents Ministres ou Secrétaires d'Etat (dans le cas d'une mission partagée ou d'un programme partagé ou dans le cas de plusieurs missions et/ ou programmes appartenant à plusieurs Ministres ou Secrétaires d'Etat), la demande motivée est introduite de concert.

L'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget préalables sont requis.

Cette autorisation ne peut être utilisée qu'à titre exceptionnel et uniquement au moment où toutes les possibilités offertes par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses ont été épuisées, c'est-à-dire quand de nouvelles ventilations de crédits dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation du programme concerné sont devenues impossibles faute de crédits suffisamment disponibles.

Ces nouvelles ventilations sont communiquées sans délai au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à la Cour des comptes.

Art. 11.Les arrêtés de nouvelle ventilation de crédits de dépenses de l'année budgétaire 2016 sont pris du 1er janvier jusqu'au 31 décembre de cette année, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, notamment l'article 2.

Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées dans le courant de l'année budgétaire par arrêté ministériel ou gouvernemental de nouvelle ventilation de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (avec le code FSF dans le tableau budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes dans le budget initial 2016 et à partir desquelles les crédits sont transférés.

Art. 12.Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation des allocations de base 03.002.08.04.12.11, 03.002.21.01.81.11, 03.003.08.01.12.11, 03.003.15.01.41.40, 10.007.99.02.01.00, 25.001.44.01.34.41, 26.001.44.01.34.41, 27.006.44.01.34.41, 27.007.44.01.34.41, 27.011.44.01.34.41, 27.013.44.01.34.41 et 28.002.08.04.12.11 peuvent être reventilés, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget des services du Gouvernement.

Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation de toutes les allocations de base des missions 02, 04 et 10 relatives aux rémunérations peuvent être reventilés entre eux ou alimentés par n'importe quelle allocation de base du budget des services du Gouvernement par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation de toutes les allocations de base de la mission 07 peuvent être reventilés entre eux par arrêté ministériel.

Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation des allocations de base de la mission 12, exceptés les programmes 003 et 017, peuvent être alimentés, par arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale, par n'importe quelle autre allocation de base de la mission 12, exceptés les programmes 003 et 017.

Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation des allocations de base de la mission 16 peuvent être alimentés, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, par n'importe quelle autre allocation de base de la mission 16.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation de toutes les allocations de base des missions 17, 18, 19 et 20 peuvent être reventilés entre eux à travers ces missions et leurs programmes par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation de l'allocation de base 04.002.07.28.12.21 peuvent être reventilés, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers la mission 18 et plus particulièrement vers l'allocation de base 18.003.15.01.41.40.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation de toutes les allocations de base de la mission 25 peuvent être reventilés entre eux par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation de l'allocation de base 10.005.27.08.43.22 peuvent être ventilés, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers les crédits de l'allocation de base 29.005.34.09.33.00 du budget des services du Gouvernement.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation de toutes les allocations de base des programmes 001, 002, 003 et 004 de la mission 06 peuvent être reventilés entre eux par arrêté ministériel.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation au sein du fonds climat peuvent être reventilés entre eux par arrêté ministériel, entre missions.

Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement ou de liquidation des allocations de base 03.002.34.02.33.00, 04.001.44.01.34.41, 04.002.08.06.12.11, 07.004.08.02.12.11, 07.004.11.03.74.22 et 07.004.11.04.74.22 peuvent être alimentés, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, par n'importe quelle allocation de base du budget des services du Gouvernement.

Art. 13.Par dérogation à la classification SEC, il est autorisé au sein du système ERP des services du Gouvernement (le SPRB), à cause de contraintes technico-informatiques, de mettre le chiffre 8 ou 9 à la dernière position du code économique pour les remboursements de dépenses effectuées indûment ou de recettes perçues indûment. Dans le tableau budgétaire, la classification économique est suivie.

Par dérogation à la classification SEC, il est autorisé de conserver les codes économiques non ventilés 11.00 au sein des missions 02, 04 et 10 sauf pour l'AB 04.002.07.01.11.00.

Art. 14.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement, de projet et d'investissement facultatives, telles que définies à l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire (section I) et qui, en application de l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, mentionnent le code FSF (facultatieve subsidie/subvention facultative).

Art. 15.Pour l'année 2016, les subventions facultatives indiquées à l'article 14, à l'exception de celles octroyées aux organismes administratifs autonomes consolidés, sont octroyées sous les conditions générales suivantes : 1. L'arrêté de subvention est élaboré par les services administratifs du pouvoir subsidiant et reprend au minimum : - l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte; - la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée; - le montant total octroyé; - l'imputation budgétaire complète (c'est-à-dire les allocations de base concernées); - les modalités de paiement; - la période à laquelle la subvention se rapporte; - les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation; - la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent; - le service administratif gestionnaire. 2. Sans préjudice du dernier alinéa du présent point, toute subvention va de pair avec une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci. Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet : - les loyers et les charges locatives; - les frais de promotion et de publication; - les frais administratifs; - les frais de véhicule et de déplacement; - la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires; - les frais de personnel; - les amortissements et investissements; - les impôts et taxes non récupérables; - les charges financières; - les charges exceptionnelles.

Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.

Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.

Chaque convention prévoit explicitement le contrôle par les services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.

Si le montant de la subvention ne dépasse pas 15.000 euros, les mentions prévues aux alinéas précédents du présent point sont reprises dans l'arrêté de subvention. 3. Conformément à l'article 4, § 5, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la subvention est soumise au principe de transparence. La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire. 4. Une même action ne peut donner lieu, dans le courant d'une même année budgétaire, qu'à l'octroi d'une et une seule subvention à la charge d'un programme du budget en faveur d'un même bénéficiaire.5. Aucune action ne peut débuter avant la signature de la convention et/ou de l'arrêté. Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et/ou de l'arrêté. 6. Les demandes de subventions doivent être introduites par écrit et être accompagnées d'un budget prévisionnel. L'ordonnateur compétent informe le demandeur par écrit des suites réservées à sa demande. 7. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est une personne qui, quelle que soit sa forme et sa nature, à la date de la décision de lancer un marché, est dotée d'une personnalité juridique et qui a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont : - soit l'activité est financée à plus de cinquante pourcent par des personnes visées à l'article 2, 1°, a), b), ou c) de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; - soit la gestion est soumise à un contrôle desdits autorités ou organismes; - soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits autorités et organismes; celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 2, 1°, d), de ladite loi. 8. Le rythme des paiements est déterminé par rapport aux risques financiers encourus par le bénéficiaire, à la durée et l'état d'avancement de l'action et à la nature des frais exposés par le bénéficiaire.9. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et à l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles, la subvention est suspendue. L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.

Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'une subvention en tout ou en partie, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.

Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire, dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement. 10. Les contrôles du traitement administratif du dossier et de la bonne gestion financière sont exercés conformément aux articles 72, 77, 78, 79 et 93, § 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.11. Chaque ministre peut, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, élaborer une circulaire destinée au bénéficiaire d'une subvention qui détermine : - des modèles standard de pièces lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires; - les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires; - la liste exhaustive des dépenses éligibles; - la procédure de demande de paiements; - le descriptif des contrôles qui seront exercés.

Art. 16.Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base 10.005.27.01.43.21 et 10.005.27.05.43.21 ne font l'objet d'une convention que tous les trois ans.

Art. 17.Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes ne font pas l'objet d'une convention : 10.001.34.01.33.00 10.002.27.01.43.22 10.003.19.01.31.22 10.003.23.01.33.00 10.004.27.03.43.21 10.004.27.04.43.21 10.004.27.05.43.21 10.004.27.06.43.21 10.004.27.07.43.21 10.004.27.08.43.22 10.005.19.01.31.22 10.005.27.02.43.21 10.005.27.03.43.21 10.005.27.06.43.21 10.005.27.07.43.21 10.005.27.10.43.40 10.005.27.13.43.59 10.005.28.04.63.21 10.006.43.01.65.10 10.006.43.02.65.23 10.006.54.01.64.10 10.006.64.14.63.21 10.006.64.19.63.21 10.006.64.21.63.21 10.007.15.01.41.40 10.008.15.01.41.40 10.008.16.01.61.42 11.002.27.01.43.21 25.003.31.01.34.31 25.007.16.02.61.41 25.008.16.01.61.11 25.008.31.04.34.32 25.008.31.05.34.32 26.002.51.01.53.10 26.002.51.02.53.10 26.002.52.01.63.21 26.002.52.03.63.21 27.007.27.02.43.22 27.007.28.01.63.21 27.012.28.01.63.21 Les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base de la mission 27, programme 006 indiquées par le code FSF, ne font pas l'objet d'une convention.

Art. 18.En dérogation aux dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention : 10.004.42.02.45.13 10.005.28.01.63.21 10.006.64.12.63.21 10.006.64.13.63.21 10.006.64.15.63.21 10.006.64.16.63.21 10.006.64.17.63.21 10.006.64.18.63.21 10.006.64.22.63.21 10.006.64.23.63.21 10.006.64.24.63.21 10.007.28.03.63.21 10.007.42.01.45.40 10.010.28.01.63.21 10.010.32.01.53.10 10.010.39.01.51.12 11.002.23.01.33.00 11.002.23.02.33.00 11.002.23.03.33.00 11.002.23.04.33.00 11.002.23.05.33.00 11.002.23.06.33.00 11.002.23.08.33.00 11.002.23.09.33.00 11.002.23.10.33.00 11.002.24.01.52.10 11.002.24.02.52.10 11.002.24.03.52.10 11.002.24.04.52.10 11.002.24.05.52.10 Les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base de la mission 15, programme 009, indiquées par le code FSF, ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention, excepté les allocations de base suivantes : 15.009.15.02.41.40 15.009.15.03.41.40 15.009.15.04.41.40 Si par contre d'autres dispositions légales et/ou réglementaires ayant trait aux dépenses, qui sont imputées sur les allocations de bases reprises dans le présent article, imposent de manière explicite un arrêté gouvernemental ou ministériel par bénéficiaire, alors cet arrêté doit être établi, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget sur la base d'un dossier motivé.

Art. 19.Le Ministre du Budget est autorisé, après l'avis de l'Inspection des Finances, à exempter par arrêté ministériel, en application de l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, ou par protocole d'accord, en application de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les subventions facultatives, qui sont imputées sur les allocations de base qui sont reprises dans l'arrêté ministériel ou le protocole d'accord susmentionné, de l'obligation de conclure une convention, pour les subventions facultatives dont le montant dépasse 15.000 euros, et/ou de rédiger un arrêté d'octroi de subvention par bénéficiaire. Ceci est repris dans l'arrêté ministériel ou le protocole d'accord, le cas échéant. Ces arrêtés ministériels et protocoles d'accord sont communiqués à la Cour des comptes.

Ceci vaut également pour les arrêtés et protocoles d'accord des années antérieures qui sont en vigueur.

Art. 20.Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées à la SLRB ne font pas l'objet d'une convention, mais doivent répondre aux exigences du contrat de gestion entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 21.Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées au Port de Bruxelles ne font pas l'objet d'une convention, mais doivent répondre aux exigences du contrat de gestion entre le Port de Bruxelles et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 22.Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance, la subvention facultative octroyée sur l'allocation de base 25.007.16.01.61.41 ne fait pas l'objet d'une convention, mais doit répondre aux exigences du contrat de gestion entre le Fonds du Logement et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 23.Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :

Dénomination des Fonds

Mission Opdracht

Programme Programma

Montant (En milliers d'euros) Bedrag (In duizenden euro)

Benaming van de Fondsen

Fonds de gestion de la dette régionale

06

002

e) 173.526 f) 173.526

Fonds voor het beheer van de gewestschuld

Fonds pour la promotion du commerce extérieur

13

003

e) 300 f) 300

Fonds ter bevordering van de buitenlandse handel

Fonds d'aide aux entreprises

14

001 002

e) 0 f) 0 e) 0 f) 0

Fonds voor hulp aan ondernemingen

Fonds relatif à la politique de l'énergie

15

002

e) 0

Fonds inzake energiebeleid

f) 0

005

e) 0

f) 0

009

e) 27.657

f) 28.285

010

e) 54

f) 54

Fonds social de guidance énergétique

15

003

e) 1.300 f) 1.300

Sociaal fonds voor energiebegeleiding

Fonds pour l'équipement et les déplace-

17

004

e) 0

Fonds voor uitrusting en verplaatsingen

ments

f) 0

007

e) 528

f) 528

18

002

e) 0

f) 0

19

001

e) 535

f) 535

002

e) 2.000

f) 2.000

Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales

22

003

e) 0 f) 0

Fonds voor het beheer van afvalen regenwater

Fonds pour la protection de l'environnement

23

002

e) 2.655 f) 2.655

Fonds voor de bescherming van het milieu

24

002

e) 485 f) 485

Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement des espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune

23

002

e) 3.272 f) 3.272

Fonds bestemd voor het onderhoud, de aankoop en de aanleg van groene ruimten, bossen en natuurgebieden alsmede het opnieuw bepoten en noodingrepen ten behoeve van de fauna

Fonds du Climat

15

009

e) 0 f) 0

Klimaatfonds

23

002

e) 4.114 f) 4.114

Fonds pour la prévention, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets

23 24

002 003

e) 700 f) 700 e) 2.175 f) 2.175

Fonds voor de preventie, sortering, herge- bruik, recycling en nuttige toepassing van afvalstoffen

Dénomination des Fonds

Mission Opdracht

Programme Programma

Montant (En milliers d'euros) Bedrag (In duizenden euro)

Benaming van de Fondsen

Fonds budgétaire régional de solidarité

25

003

e) 400 f) 400

Gewestelijk begrotingsfonds voor solidariteit

Fonds droit de gestion publique

25

003

e) 300

Fonds openbaar beheersrecht

f) 300

004

e) 500

f) 500

Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social

25

005 007 008

e) 1.185 f) 0 e) 0 f) 0 e) 0 f) 0

Fonds voor investeringen en aflossing van de schuldenlast in de sector van de sociale woningbouw

Fonds du patrimoine immobilier

26

001

e) 0

Fonds van het onroerend erfgoed

f) 0

004

e) 500

f) 500

Fonds d'aménagement urbain et foncier

27

002

e) 0

Fonds voor stedenbouw en grondbeheer

f) 0

008

e) 0

f) 0

009

e) 430

f) 430

013

e) 120

f) 120

Fonds de la Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale

17

007

e) 8.644

Verkeersveiligheidsfonds van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

19

002

e) 2.000

f) 2.000

Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques

27

013

e) 0 f) 0

Fonds voor de opsporing, de vaststelling en de vervolging van de stedenbouwkundige overtredingen

Total

e) 233.380 f) 232.823

Totaal

Art. 24.Par dérogation à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire « Fonds pour la gestion de la dette régionale » (programme 002 de la mission 06) à l'intervention du Gouvernement.

Art. 25.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2 du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, les moyens du « Fonds budgétaire régional de solidarité » créé par l'article 11, § 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013, sont affectés aux transferts de revenus aux particuliers en guise d'une allocation de relogement, de frais de déménagement ou d'installation, en ce compris le coût de la garantie locative (allocation de base 25.003.31.01.34.31).

Art. 26.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (allocation de base 13.003.08.01.12.11).

Art. 27.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux primes d'investissement aux particuliers pour encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat (allocation de base 27.009.32.02.53.10).

Art. 28.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée aux allocations de bases « Subvention d'investissement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles - Capitale (SLRB) à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement » (allocation de base 25.005.16.03.61.41), « Dotation d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale » (allocation de base 25.007.16.01.61.41) et « Subvention d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement » (allocation de base 25.007.16.02.61.41).

Art. 29.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social sont également affectés aux allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le loyer dû par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais d'installation dans un nouveau logement (allocation de base 25.008.31.01.34.32).

Art. 30.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 9°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la protection de l'environnement sont, pour ce qui concerne une part des recettes provenant de la contribution forfaitaire de « Fost Plus » conformément à l'article 18 de l'ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens 2016, également affectés aux dépenses réalisées par l'Agence régionale pour la Propreté (ARP) (subvention de fonctionnement à l'ARP via l'allocation de base 24.002.15.03.41.40 du tableau budgétaire de la section I).

Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 9°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la protection de l'environnement (il s'agit du produit des amendes administratives) sont également affectés aux dépenses réalisées par l'Agence régionale pour la Propreté (ARP) dans le cadre de l'obligation du tri (subvention de fonctionnement à l'ARP via l'allocation de base 24.002.15.03.41.40 du tableau budgétaire de la section I).

Art. 31.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'allocation de base 22.003.11.01.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés au/à : - la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque; - la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales; - l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales; - le fonctionnement des organismes d'épuration; - l'établissement de statistiques; - la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts; - l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface; - le remboursement de la différence entre les montants des versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.

Art. 32.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 13°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds du patrimoine immobilier sont également affectés aux dépenses et aux transferts résultant de la mise en oeuvre de projets européens ou internationaux relatifs au patrimoine immobilier (allocations de base du programme 004 de la mission 26).

Art. 33.En application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, il est procédé à la création du fonds budgétaire organique « Fonds de la Sécurité Routière de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 portant création des fonds budgétaires sera présenté au Parlement en 2016 afin d'assurer la pérennité du Fonds.

Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique de sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier: - les dépenses de toute nature pour des études, services, achats de matériel durable et non durable; - les dépenses de toute nature relatives à des actions de promotion, d'information, d'éducation et de sensibilisation; - les dépenses de toute nature relatives aux équipements et dispositifs de contrôle-sanction, en ce compris l'entretien desdits équipements et dispositifs; - les dépenses de toute nature relatives aux projets permettant une constatation plus e[00ef][00ac][0083]cace des infractions de circulation, visant un traitement et une perception plus rapide des amendes; - les subventions aux zones de police, à la police fédérale de la route, aux communes, aux associations actives en matière de sécurité routière; - les dépenses juridiques, indemnités et rétributions diverses à des tiers; - les subventions dues à des asbl, des institutions ou des organismes; - les dépenses d'investissement pour des interventions et adaptations restreintes de la voirie, en ce compris la fourniture et pose de signalisation routière horizontale et verticale, effectuées dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière de l'infrastructure existante des voiries régionales; - les dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

La part des moyens du fonds pouvant être consacrée aux frais de personnel ne pourra toutefois jamais dépasser le total des recettes des redevances qui sont accordées au fonds.

Art. 34.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 3° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour l'équipement et les déplacements sont également affectés aux dépenses relatives au développement de la politique du transport de marchandises dangereuses et du transport exceptionnel (allocations de base 17.007.08.05.34.41 et 17.007.08.08.12.11).

Art. 35.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 16°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds relatif à la politique de l'énergie sont également affectés aux dépenses liées à la subrogation des droits et obligations du Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE) près de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la 6e Réforme de l'Etat (allocations de bases du programme 010 de la mission 15).

Art. 36.Tenant compte du contexte particulier des marchés financiers, le Gouvernement est autorisé à affecter le budget inscrit à l'allocation de base 25.007.17.01.85.14 à un ou plusieurs prêts à long terme et à conditions de marché au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale afin d'assurer le financement propre des missions statutaires de ce dernier. Cette habilitation ne sera mobilisée que dans les circonstances exceptionnelles où le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale éprouverait des di[00ef][00ac][0083]cultés à accéder à son financement via ses procédures habituelles de marché public à des conditions compatibles avec l'exercice de ses missions.

Art. 37.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 55 de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35.000.000 d'euros en 2016. Section III. - Dispositions spécifiques

relatives aux organismes administratifs autonomes

Art. 38.Par dérogation aux articles 25, alinéa 3, et 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les membres contractuels du personnel des organismes administratifs autonomes de première catégorie qui occupent les postes repris aux articles précités restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision y mette fin.

Art. 39.Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.

Art. 40.Les régisseurs d'avances des organismes administratifs autonomes sont soumis aux mêmes dispositions que celles qui sont en vigueur pour les régisseurs d'avances des services du Gouvernement, à l'exception de mesures spécifiques prises par le Ministre des Finances.

Art. 41.Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 41.165.000 euros, pour les crédits d'engagement à 43.165.000 euros et pour les crédits de liquidation à 41.165.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 42.Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.

Art. 43.Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 116.248.000 euros, pour les crédits d'engagement à 115.743.000 euros et pour les crédits de liquidation à 110.442.000 euros, et indique un solde SEC de 5.806.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 44.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.

Art. 45.Par dérogation aux articles 45, 3e alinéa, du Titre III et 89, alinéa 1er, 3°, du Titre VII de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à désigner un comptable contractuel.

Art. 46.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.151.327.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.151.327.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.151.327.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 47.Les dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, à l'exception du principe de la séparation des fonctions, ne sont pas d'application aux sociétés anonymes exerçant une mission déléguée au nom et pour le compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

Art. 48.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds pour un montant n'excédant pas 267.513.000 euros en 2016.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 267.513.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 01.001.03.04.96.10.

En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 400.000.000 euros en 2016.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 400.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 02.001.03.05.96.10.

Art. 49.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

Art. 50.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par l'Autorité des services et marchés financiers.

Art. 51.Est approuvé, le budget de Bruxelles Environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 140.757.000 euros, pour les crédits d'engagement à 146.710.000 euros et pour les crédits de liquidation à 140.757.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 52.Bruxelles Environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), notamment en matière de quartiers durables, biosécurité (Institut scientifique de santé publique « ISP »), aux asbl privées ou publiques oeuvrant pour l'amélioration de l'environnement, dont notamment la « Maison du développement durable », en ce compris des transferts à d'autres secteurs publics, organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, pour la stérilisation des chats errants, la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs, pour la promotion des « filières d'économie verte », « entreprises éco-dynamiques », au secteur public ou asbl privées dans le cadre des « alliances emploi-environnement », au secteur privé dans le cadre de l'organisation de projets démonstratifs relatifs à l'énergie et au « bâtiment durable ».

Bruxelles Environnement, l'Institut pour la gestion de l'environnement, est également autorisé à dispenser des primes et des subventions pour la réalisation des études de sol, assainissement et mesures de gestion des sols, réalisées en exécution de l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion des sols pollués fermer relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.

Art. 53.En dérogation à l'article 48 et considérant l'article 71, § 2, de l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031388 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement est autorisé à procéder à la gestion des frais de personnel de la Commission de régulation « BRUGEL » pendant la totalité de l'exercice 2016 à charge du budget de l'Institut et de se faire rembourser ces frais auprès de la Commission.

Art. 54.Est approuvé, le budget de BRUGEL pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3.588.000 euros, pour les crédits d'engagement à 3.525.000 euros et pour les crédits de liquidation à 3.588.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 55.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles Propreté pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 250.456.000 euros, pour les crédits d'engagement à 261.846.000 euros et pour les crédits de liquidation à 249.248.000 euros, et indique un solde SEC de 6.848.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 56.L'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles Propreté est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.

Art. 57.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région à un emprunt, à contracter en 2016 par l'Agence régionale pour la propreté - Bruxelles Propreté, pour un montant maximal de 45.000.000 euros, afin de pouvoir couvrir le montant dû lors d'une éventuelle condamnation de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles Propreté dans le cadre du litige qui l'oppose au SPF Finances, Administration de la T.V.A.

Art. 58.Est approuvé le budget d'Innoviris, l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles, pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 49.765.000 euros, pour les crédits d'engagement à 57.162.000 euros et pour les crédits de liquidation à 49.765.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 59.Innoviris, l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 60.Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 61.Le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 62.Est approuvé le budget du Bureau bruxellois de la Planification pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro.

Art. 63.Dans l'attente de l'opérationnalisation administrative du Bureau bruxellois de la Planification, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses et les recettes au nom et pour compte du Bureau bruxellois de la Planification à partir du budget du SPRB.

Art. 64.Le Bureau bruxellois de la Planification est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 65.Est approuvé le budget de Bruxelles - Prévention & Sécurité pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro.

Art. 66.Dans l'attente de l'opérationnalisation administrative de Bruxelles - Prévention & Sécurité, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses et les recettes au nom et pour compte de Bruxelles - Prévention & Sécurité à partir du budget du SPRB.

Art. 67.Bruxelles - Prévention & Sécurité est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 68.Actiris est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 69.Afin de pouvoir réaliser une partie des dépenses prévues dans le cadre du déménagement d'Actiris vers le bâtiment ASTRO, Actiris est autorisé à faire appel au Fonds de Réserve « bâtiment » (AB 02.004.03.16.08.20) et à utiliser celui-ci pour des dépenses d'aménagement du bâtiment ASTRO jusqu'à un montant de 1.860.000 euros au maximum, moyennant l'accord préalable du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Art. 70.Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 71.Par dérogation à l'article 3 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, ladite ordonnance et ses arrêtés d'exécution sont d'application à citydev.brussels (SDRB), à l'exception des dispositions des articles 59 et 90 relatives à la consolidation des comptes des organismes administratifs autonomes dans le compte général de l'entité régionale.

Art. 72.Citydev.brussels (SDRB) est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 73.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale afin que Citydev.brussels (SDRB) puisse couvrir l'éventuelle condamnation de Citydev.brussels (SDRB) dans le cadre du litige qui l'oppose au SPF Finances, Administration de la T.V.A. par un emprunt, à contracter en 2016, et ce pour un montant maximal de 13.000.000 euros.

Art. 74.Le Fonds bruxellois de garantie est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 75.Impulse.brussels (Agence bruxelloise pour l'entreprise asbl) est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 76.La STIB est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 77.Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'asbl IRISTEAM est autorisé à avoir un contrôleur des engagements et des liquidations contractuel.

Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les contrôleurs des engagements et des liquidations d'Actiris ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.

Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, Bruxelles-Environnement (IBGE) est autorisé à avoir un contrôleur des engagements et des liquidations contractuel.

Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les contrôleurs des engagements et des liquidations de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.

Par dérogation à l'article 73, 4e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les contrôleurs des engagements et des liquidations du Fonds du Logement ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.

Art. 78.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement, de projet et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire (section II) et qui, en application de l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, mentionnent le code FSF (facultatieve subsidie/subvention facultative).

Art. 79.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses est d'application pour les organismes administratifs autonomes de 1re et de 2e catégorie, notamment la section I. L'article 11 de la présente ordonnance est d'application pour les organismes administratifs autonomes de 1ère et de 2e catégorie par rapport aux arrêtés et décisions de nouvelle ventilation et de dépassement de crédits de dépenses. Les décisions des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie doivent être préalablement soumises pour avis aux Commissaires du Gouvernement de l'organisme.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 1re catégorie, ou l'organe d'administration, dans le cas des organismes administratifs autonomes de 2e catégorie, sont également autorisés à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées dans le courant de l'année budgétaire par arrêté ministériel ou gouvernemental ou par décision de nouvelle ventilation de crédits, et qui ont comme objet des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans le tableau budgétaire) dans le cadre des mêmes objectifs que ceux liés aux allocations de bases déjà existantes dans le budget initial 2016 et à partir desquelles les crédits sont transférés.

Art. 80.Pour l'année 2016, les subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans le tableau budgétaire) mentionnées dans les articles précédents de la section III de la présente ordonnance sont octroyées sous les conditions générales fixées à l'article 15 de la présente ordonnance.

Art. 81.Les subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans le tableau budgétaire) mentionnées dans les articles sous la section III de la présente ordonnance sont définies à l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget.

Art. 82.Par dérogation à l'article 3 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'ordonnance susmentionnée n'est pas d'application à la SRIB et ses filiales en 2016 à l'exception de BRUSOC et de BRUPART. Toutefois, par dérogation aux articles 59 et 90 de la même ordonnance, les comptes de BRUPART ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes.

Art. 83.Le Port de Bruxelles est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 84.La Société du logement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 85.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par la SLRB pour réaliser des projets pour un montant ne dépassant pas 60.000.000 euros et pour un montant ne dépassant pas 45.000.000 euros afin de garantir le canon pour le projet Reyers.

Art. 86.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale pour les emprunts contractés en 2016 par la SLRB auprès du FRCE (Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie) pour réaliser des projets de performance énergétique à hauteur d'un montant maximal de 10.000.000 euros.

Art. 87.Le Fonds du Logement est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 88.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour un montant n'excédant pas 209.000.000 euros.

Art. 89.BRUSOC est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 90.Atrium est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 91.Dans le cadre de ses projets informatiques avec le CIRB et l'asbl Iristeam, Parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) à ces organismes.

Art. 92.BRUPART est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 93.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux engagements de la SRIB ou de ses filiales dans le cadre du Plan pour l'Avenir du Logement, pour une ligne de crédit de maximum 37.000.000 euros (par rapport à SFAR et filiales) en 2016.

Art. 94.Visit.brussels (Agence bruxelloise du Tourisme) est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 95.Bruxelles Démontage est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.

Art. 96.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par Bruxelles Démontage, pour un montant n'excédant pas 2.000.000 euros.

Art. 97.Par dérogation à l'article 2, 2°, de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entité régionale comprend les institutions consolidées reprises dans le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale visé à l'article 2 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, ainsi que Brupart, visit.brussels (Agence bruxelloise du Tourisme), Bruxelles - Prévention & Sécurité, le Bureau bruxellois de la Planification et Bruxelles Démontage.

Toutefois, par dérogation aux articles 59 et 90 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer, précitée, les comptes de BRUPART, de Bruxelles - Prévention & Sécurité, du Bureau bruxellois de la Planification et de Bruxelles Démontage ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. Section IV. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes

d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique « administrations d'Etats fédérés », du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil Section V. - Autres engagements de l'entité régionale

Art. 98.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractées en 2016 par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 11.000.000 euros; le cas échéant un montant complémentaire de garantie pourra être fixé par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre du Logement.

Art. 99.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par la Société bruxelloise de la gestion de l'eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 20.000.000 euros.

Art. 100.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par la SA Bruxelles - Recyclage, pour un montant n'excédant pas 8.000.000 euros.

Art. 101.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par la SA Centre de Tri, pour un montant n'excédant pas 25.000.000 euros.

Art. 102.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par la SA Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 28.000.000 euros.

Art. 103.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2016 par la SA Bruxelles-Biogaz, pour un montant n'excédant pas 3.000.000 euros.

Art. 104.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2014 par HYDROBRU auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros.

Art. 105.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture en 2016 du risque de variation des taux d'intérêts et de change (« options, futures, swaps, ... ») associés strictement à l'endettement garanti par le Région.

Art. 106.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, selon les modalités qu'il détermine, la garantie portant sur les éventuels défauts de remboursement d'éco-prêts aux ménages bruxellois (prêt vert social, prêt des entités du Fonds de Réduction du Coût Global de l'Energie) et ce pour un montant de 4.200.000 euros.

Art. 107.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée « Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales », dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.

Art. 108.Par dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales, les communes peuvent prendre une participation dans la société coopérative à responsabilité limitée dédiée à la fourniture de services de télécommunications et de communications électroniques dans le cadre du marché public IRISnet 2 réalisé par la Région en leur nom et pour leur compte.

Art. 109.Les services décentralisés, établissements, entreprises publiques, organes et personnes morales de droit public qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de BruxellesCapitale sont autorisés à prendre des participations en capital dans la société dédiée à la fourniture de services de communications électroniques qui a été créée à l'issue du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.

Art. 110.Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer les prix suivants :

Benaming

Montant en euros Bedrag in euro

Appellation

Prijs Fernand Baudin : prijs van het mooiste boek in Brussel (uitgeverssector).

0 (prix purement prestige et image - prijs enkel voor prestige en imago)

Prix Fernand Baudin : prix du plus beau livre à Bruxelles (secteur de l'édition).

Prijs « Brussels Invest & Export » in het kader van het Defilé van « la Cambre Mode » : prijs die wordt toegekend aan een veelbelovende student teneinde de realisatie van zijn laatstejaarsstage of zijn eerste beroepservaring in het buitenland te ondersteunen en aan te moedigen (verplichte stage van minimum 3 maand) en om zich zo tot ambassadeur te maken van het Brussels talent in een belangrijk internationaal Modehuis.

2.000

Prix « Brussels Invest & Export » dans le cadre du Défile de « la Cambre Mode » : prix attribué à un étudiant prometteur afin de soutenir et d'encourager la réalisation de son stage de dernière année ou sa première expérience professionnelle à l'étranger (stage obligatoire de minimum 3 mois) et ainsi se faire l'ambassadeur du talent bruxellois dans une importante Maison de Mode à l'international.

Exportprijs van « Ambacht in de kijker » : prijs die wordt toegekend aan een ambachtspersoon opdat deze een creatieproject zou kunnen realiseren in het buitenland

2.500

Prix export de « la Vitrine de l'Artisan » : prix attribué à un artisan afin qu'il puisse réaliser un projet de création à l'étranger

Art. 111.Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer les dons suivants : - Don au « Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS » en faveur de la recherche sur la leucémie et le cancer (action « Télévie » - RTL). - Don à l'asbl « Vlaamse Liga Tegen Kanker » en faveur de la recherche sur le cancer (action « Kom op tegen Kanker »). Section VI. - Disposition finale

Art. 112.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Rudi VERVOORT Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-253/1 Projet d'ordonnance A-253/2 Rapport A-253/3 Avis des commissions permanentes Compte rendu intégral : Discussion : séances des jeudi 17 et vendredi 18 décembre 2015 Adoption : séance du vendredi 18 décembre 2015.

Pour la consultation du tableau, voir image