REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Vu l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2016, une subvention de 5.000.000,00 EUR est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 2.000,00 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété. La subvention est portée à 3.000,00 EUR lorsque le candidat retenu était agent contractuel subventionné au moment de sa nomination.

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. - Contre remise pour le 30 juin 2016 au plus tard, d'un tableau de bord complété en termes d'indicateurs d'évaluation sur base du canevas fourni par l'administration.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles.

La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 3. Les pièces justificatives consistent en : - la production, par entité, d'un relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 que chaque commune bruxelloise bénéficiaire transmettra à Bruxelles Pouvoirs Locaux. Ce document se présentera sous la forme d'un tableau comprenant par ordre chronologique la liste de toutes les mentions nécessaires : nombre d'agents concernés, nom de ces personnes, grade, date de l'engagement en qualité de stagiaire, date de la nomination à titre définitif, genre, régime linguistique et, le cas échéant, la qualité d'Agent contractuel subventionné préalable à la nomination. Ce tableau devra se terminer par un total et être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal. - un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus et un rapport d'activités rédigé sur base du canevas fourni par l'administration.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2017 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Art. 4.La quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée.

Une preuve de ce versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT