REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 23/1 et 30/2;

Vu l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets, notamment l'article 44;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26;

Vu le test gender réalisé en application l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015031905 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer modifiant l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale institue un recours formel dans le nouvel article 23/1 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer, un fonctionnaire compétent pour le traitement de ces recours doit être désigné;

Considérant que l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015031905 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer modifiant l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale prévoit la possibilité d'infliger des amendes administratives pour la non-coopération dans le cadre des recherches de l'administration fiscale dans le contexte de la fiscalité internationale dans l'article 30/2 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer, un fonctionnaire doit être désigné pour infliger ces amendes;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit: « § 1er. Les réclamations écrites, prévues par l'article 23/1 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doivent être introduites auprès du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles.

En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit: « § 1er. Dans le cadre de l'application des articles 14 et 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, les réclamations écrites, prévues par l'article 23/1 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doivent être introduites auprès du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles.

En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles. ».

Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit: « § 1er. Le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles est compétent pour infliger les amendes prévues par l'article 30/2 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles.

En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles. ».

Art. 4.Les articles 1er et 2 de cet arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances, le Budget, les Relations extérieures, et la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, Guy VANHENGEL