REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Section Ire. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 sont ajustés comme suit :

En milliers d'euros

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits dissociés Initiaux Crédits supplémentaires Diminutions des crédits Ajustés

5.153.317 146.072 5.299.389

4.643.604 17.867 4.661.471

Crédits dissociés variables Initiaux Crédits supplémentaires Diminutions des crédits Ajustés

232.823 5.700 238.523

233.380 4.998 238.378

Totaux généraux Initiaux Crédits supplémentaires Diminutions des crédits Ajustés

5.386.140 151.772 5.537.912

4.876.984 22.865 4.899.849

In duizenden euro

Vastleggingskredieten

Vereffeningskredieten

Gesplitste kredieten Initieel Bijkredieten Kredietverminderingen Aangepast

5.153.317 146.072 5.299.389

4.643.604 17.867 4.661.471

Variabele gesplitste kredieten Initieel Bijkredieten Kredietverminderingen Aangepast

232.823 5.700 238.523

233.380 4.998 238.378

Algemene totalen Initieel Bijkredieten Kredietverminderingen Aangepast

5.386.140 151.772 5.537.912

4.876.984 22.865 4.899.849

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section I. En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I et section II et l'annexe I. Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance. Section II. - Dispositions spécifiques relatives aux services du

Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Dans l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, il est inséré un article 8/1 dont la teneur suit : «

Art. 8/1.Le comptable centralisateur des dépenses, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance, titulaires et/ou suppléants, ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut. ».

Par dérogation à l'article 69, § 1er de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de dépenses pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.

Art. 4.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 8/2 dont la teneur suit : «

Art. 8/2.Par dérogation à l'article 73, 4ème alinéa de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement est autorisé à désigner un contrôleur des engagements et des liquidations qui est un agent du S.P.R.B en période de stage pour le Port de Bruxelles et le Service public régional de Bruxelles. ».

Art. 5.A l'article 12, alinéa 1er, de la même ordonnance, l'allocation de base 25.001.44.01.34.41 est supprimée.

A l'article 12, alinéa 4, de la même ordonnance les mots « arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « arrêté ministériel ».

Art. 6.A l'article 17 de la même ordonnance sont supprimées les allocations de base 25.003.31.01.34.31, 25.007.16.02.61.41, 25.008.16.01.61.11, 25.008.31.04.34.32, 25.008.31.05.34.32 et 27.007.27.02.43.22 et sont ajoutées les allocations de base 10.003.27.01.43.53 et 11.002.23.04.33.00.

Art. 7.A l'article 18 de la même ordonnance est supprimée l'allocation de base 11.002.23.04.33.00 et sont ajoutées les allocations de base 25.003.31.01.34.31, 25.008.16.01.61.11, 25.008.31.01.34.32, 25.008.31.04.34.32, 27.007.27.02.43.22, 27.009.32.01.53.10, 27.009.32.02.53.10 et 27.011.27.03.43.22.

Art. 8.A l'article 25 de la même ordonnance, les mots « l'article 11, § 1er de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 » sont remplacés par les mots « l'article 16, § 1er, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'article 11, § 1er de l'ordonnance du 11 juillet 2013 ».

Art. 9.L'article 28 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 10.L'article 33 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit : « En application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, il est procédé à la création du fonds budgétaire organique « Fonds de la Sécurité Routière de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 portant création des fonds budgétaires a été soumis au vote du Parlement afin d'assurer la pérennité du Fonds.

Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique de sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier : 1° des dépenses de toute nature pour les services, les études, les commissions, les marchés publics, l'achat de matériel durable et non durable dans le cadre de la sécurité routière;2° des dépenses de toute nature pour des actions en matière de promotion, d'information, de formation et de sensibilisation;3° les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la route et les communes;4° les subventions aux associations, institutions, entreprises ou organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière;5° les dépenses juridiques et diverses indemnisations;6° les dépenses d'investissement pour des interventions rapides et limitées au niveau de l'infrastructure existante des voiries régionales dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière;7° des dépenses d'investissement pour l'achat et l'installation des instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité routière, comme les instruments de mesure, l'équipement électrique et électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction, en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs;8° des dépenses de toute nature relatives à l'homologation des instruments de mesure, l'homologation des équipements et des dispositifs de contrôle-sanction et l'homologation des véhicules, ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés;9° des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au développement de la politique de sécurité routière;10° des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d'un appel contre les résultats d'un examen pratique ainsi que les remboursements lorsque le requérant du recours obtient gain de cause;11° des indemnités versées aux présidents, membres, secrétaires et aidants de la commission d'examen dans le cadre des brevets d'aptitude professionnelle des instructeurs d'auto-école. La part des moyens du fonds pouvant être consacrée aux frais de personnel ne pourra toutefois jamais dépasser le total des recettes des redevances qui sont accordées au fonds. ».

Art. 11.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2016, à transférer l'encours de l'engagement 201502327 de l'allocation de base 27.007.27.02.43.22 vers l'allocation de base 27.011.27.03.43.22.

Art. 12.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2016, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires : - de l'AB 12.002.34.04.3300 vers l'AB 12.018.34.01.3300 - de l'AB 12.002.34.05.3300 vers l'AB 12.018.34.01.3300 - de l'AB 12.002.38.01.3132 vers l'AB 12.018.38.01.3132 - de l'AB 12.002.38.04.3132 vers l'AB 12.018.38.01.3132 - de l'AB 12.002.38.06.3132 vers l'AB 12.018.15.01.4160 - de l'AB 12.013.08.01.1211 vers l'AB 12.001.08.03.1211 - de l'AB 12.013.34.01.3300 vers l'AB 12.018.34.01.3300 - de l'AB 12.013.34.04.3300 vers l'AB 12.018.34.01.3300 - de l'AB 12.013.35.01.5210 vers l'AB 12.019.35.01.5210 - de l'AB 12.013.23.02.4160 vers l'AB 12.018.15.02.4160 - de l'AB 12.007.15.03.4160 vers l'AB 12.007.15.02.4160 - de l'AB 12.007.15.04.4160 vers l'AB 12.007.15.02.4160

Art. 13.Dans le cadre de la création du Bureau Bruxellois de Planification, l'encours des engagements du SPRB existant au 31/12/2016 sur les allocations de base liées aux missions du Bureau Bruxellois de Planification sera annulé au niveau du budget 2016 du SPRB. Il sera réengagé sur le budget 2017 du Bureau Bruxellois de Planification.

Art. 14.Dans le cadre de la création de Bruxelles-Prévention et Sécurité, les encours des engagements du SPRB existant au 31/12/2016 sur les allocations de base liées aux missions de Bruxelles Prévention et Sécurité seront annulés au niveau du budget 2016 du SPRB. Il seront réengagés sur le budget 2017 de Bruxelles-Prévention et Sécurité.

Art. 15.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :

Dénomination des Fonds

Mission

Programme

Montant (en milliers d'euros)

Fonds de gestion de la dette régionale

06

002

e) 173.526

f) 173.526

Fonds pour la promotion du commerce extérieur

13

003

e) 300

f) 300

Fonds d'aide aux entreprises

14

001

e) 0

f) 0

002

e) 0

f) 0

Fonds relatif à la politique de l'énergie

15

002

e) 0

f) 0

005

e) 0

f) 0

009

e) 27.603

f) 28.285

010

e) 54

f) 54

Fonds social de guidance énergétique

15

003

e) 1.354

f) 1.300

Fonds pour l'équipement et les déplacements

17

004

e) 0

f) 0

007

e) 75

f) 277

18

002

e) 0

f) 0

19

001

e) 247

f) 247

002

e) 1.500

f) 2.000

Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales

22

003

e) 0

f) 0

Fonds pour la protection de l'environnement

23

002

e) 1.604

f) 1.604

24

002

e) 418

f) 418

Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement des espaces verts, de forêtset de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune

23

002

e) 5.912

f) 5.912

Fonds du Climat

15

009

e) 0

f) 0

23

002

e) 8.544

f) 8.544

Fonds pour la prévention, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets

23

002

e) 700

f) 700

24

003

e) 1.900

f) 1.900

Fonds budgétaire régional de solidarité

25

003

e) 400

f) 400

Fonds droit de gestion publique

25

003

e) 300

f) 300

004

e) 0

f) 0

Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social. 25

005

e) 1.185

f) 0

007

e) 0

f) 0

008

e) 0

f) 0

Fonds du patrimoine immobilier

26

001

e) 0

f) 0

004

e) 500

f) 500

Fondsd'aménagement urbain et foncier

27

002

e) 0

f) 0

008

e) 0

f) 0

009

e) 430

f) 430

011

e) 1.062

f) 1.062

013

e) 120

f) 120

Fonds pour la Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale

17

007

e) 10.644

f) 10.644

19

002

e) 0

f) 0

Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques

27

013

e) 0

f) 0

Total

e) 238.378

f) 238.523

Benaming van de Fondsen

Opdracht

Programma

Bedrag (in duizenden euro)

Fonds voor het beheer van de gewestschuld

06

002

e) 173.526

f) 173.526

Fonds ter bevordering van de buitenlandse handel

13

003

e) 300

f) 300

Fonds voor hulp aan ondernemingen

14

001

e) 0

f) 0

002

e) 0

f) 0

Fonds inzake energiebeleid

15

002

e) 0

f) 0

005

e) 0

f) 0

009

e) 27.603

f) 28.285

010

e) 54

f) 54

Sociaal fonds voor energiebegeleiding

15

003

e) 1.354

f) 1.300

Fonds voor uitrusting en verplaatsingen

17

004

e) 0

f) 0

007

e) 75

f) 277

18

002

e) 0

f) 0

19

001

e) 247

f) 247

002

e) 1.500

f) 2.000

Fonds voor het beheer van afval- en regenwater

22

003

e) 0

f) 0

Fonds voor de bescherming van het milieu

23

002

e) 1.604

f) 1.604

24

002

e) 418

f) 418

Fonds bestemd voor het onderhoud, de aankoop en de aanleg van groene ruimten, bossen en natuurgebieden alsmede het opnieuw bepoten en noodingrepen ten behoeve van de fauna

23

002

e) 5.912

f) 5.912

Klimaatfonds

15

009

e) 0

f) 0

23

002

e) 8.544

f) 8.544

Fonds voor de preventie, sortering, hergebruik, recycling en nuttige toepassing van afvalstoffen

23

002

e) 700

f) 700

24

003

e) 1.900

f) 1.900

Gewestelijk begrotingsfonds voor solidariteit

25

003

e) 400

f) 400

Fonds openbaar beheersrecht

25

003

e) 300

f) 300

004

e) 0

f) 0

Fonds voor investeringen en aflossing van de schuldenlast in de sector van de sociale woningbouw

25

005

e) 1.185

f) 0

007

e) 0

f) 0

008

e) 0

f) 0

Fonds van het onroerend erfgoed

26

001

e) 0

f) 0

004

e) 500

f) 500

Fonds voor stedenbouw en grondbeheer

27

002

e) 0

f) 0

008

e) 0

f) 0

009

e) 430

f) 430

011

e) 1.062

f) 1.062

013

e) 120

f) 120

Verkeersveiligheidsfonds van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

17

007

e) 10.644

f) 10.644

19

002

e) 0

f) 0

Fonds voor de opsporing, de vaststelling en de vervolging van de stedenbouwkundige overtredingen

27

013

e) 0

f) 0

Totaal

e) 238.378

f) 238.523

Section III. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes

administratifs autonomes

Art. 16.A l'article 40 de l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, les mots « régisseurs d'avance » sont remplacés par le mot « comptables-trésoriers ».

Art. 17.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 42.620.000 euros, pour les crédits d'engagement à 44.620.000 euros et pour les crédits de liquidation à 42.620.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 18.L'article 42 de l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 est abrogé.

Art. 19.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 116.458.000 euros, pour les crédits d'engagement à 108.597.000 euros et pour les crédits de liquidation à 116.348.000 euros, et indique un solde SEC de 6.424.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 20.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.351.114.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.351.114.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.351.114.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 21.« A l'article 48, alinéas 3 et 4, de l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, le montant « 400.000.000 euros » est remplacé par le montant « 500.000.000 euros ».

Art. 22.Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 145.168.000 euros, pour les crédits d'engagement à 158.576.000 euros et pour les crédits de liquidation à 145.168.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 23.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 251.061.000 euros, pour les crédits d'engagement à 269.938.000 euros et pour les crédits de liquidation à 249.364.000 euros, et indique un solde SEC de 7.337.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 24.A l'article 57 de l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, le montant « 45.000.000 euros » est remplacé par le montant « 23.000.000 euros ».

Art. 25.Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 49.225.000 euros, pour les crédits d'engagement à 57.082.000 euros et pour les crédits de liquidation à 49.225.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 26.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 27.Est approuvé l'ajustement du budget de Brugel pour l'année 2016.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3.588.000 euros, pour les crédits d'engagement à 3.525.000 euros et pour les crédits de liquidation à 3.588.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à l'annexe I du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 28.Brugel est autorisé à octroyer une subvention facultative à l'asbl Service social pour offrir entre autres à son personnel une assurance hospitalisation.

Art. 29.Par dérogation au chapitre VIbis, article 30bis, de l'ordonnance du 19 juli 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 2, 16° « Fonds relatif à la politique de l'énergie », de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, Brugel est autorisé à puiser dans la dotation Energie pour lancer fin de l'année 2016 une étude/expertise tarifaire relative à sa nouvelle mission de régulation du secteur de l'Eau à charge de l'AB 01.002.08.04.1211.

Art. 30.A l'article 77 de l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, il est ajouté un 6ème alinéa dont la teneur suit : « Par dérogation à l'article 73, 4ème alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) est autorisée à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels ».

Art. 31.A l'article 77 de la même ordonnance il est ajouté un 7ème alinéa dont la teneur suit : « Par dérogation à l'article 73, 4ème alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les contrôleurs des engagements et des liquidations de visit.brussels ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut. ».

Art. 32.A l'article 85 de la même ordonnance, le montant « 45.000.000 euros » est remplacé par le montant « 26.131.626 euros ».

Art. 33.L'article 86 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 34.A l'article 93 de la même ordonnance, le montant « 37.000.000 euros » est remplacé par le montant « 26.000.000 euros ». Section IV. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes

d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique « administrations d'Etats fédérés », du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil Section V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements

de l'entité régionale

Art. 35.A l'article 98 de l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, le montant « 11.000.000 euros » est remplacé par le montant « 25.000.000 euros ».

Art. 36.L'article 100 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 37.A l'article 102 de la même ordonnance, le montant « 28.000.000 euros » est remplacé par le montant « 36.000.000 euros ».

Art. 38.L'article 104 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2014 par HYDROBRU auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à formaliser l'extension de la couverture des deux garanties régionales existantes apportées aux emprunts d'HYDROBRU contractés en vertu des contrats de financement datés de 2010 et 2014 auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) aux activités de l'entité fusionnée, fusion (à intervenir) par laquelle VIVAQUA scrl absorberait HYDROBRU scrl, pour autant que l'objet des emprunts reste identique à celui spécifié dans les contrats BEI. ».

Art. 39.Dans l'article 24bis de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 11/05/2002 numac 2001031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le premier ajustement du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré un point 9° et un point 10° énoncés comme suit : « 9° l'accompagnement des pouvoirs publics locaux et régionaux tels que visés respectivement aux points 5° et 6° de l'article 1.3.1 de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en vue de promouvoir la production d'énergie renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques appartenant à la Région, par des informations, des conseils et la mise à disposition des dits panneaux.

Par dérogation à l'article 9quinquies, 2°, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 11/05/2002 numac 2001031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le premier ajustement du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, la méthodologie tarifaire ne couvre pas les coûts nécessaires ou efficaces pour l'exécution de cette mission. 10° l'accompagnement des pouvoirs publics locaux et régionaux tels que visés respectivement aux points 5° et 6° de l'article 1.3.1 de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en vue de promouvoir les mesures d'économie d'énergie, par un accompagnement desdits bénéficiaires, des conseils et un support technique.

Par dérogation à l'article 9quinquies, 2°, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 11/05/2002 numac 2001031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le premier ajustement du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, la méthodologie tarifaire ne couvre pas les coûts nécessaires ou efficaces pour l'exécution de cette mission. ».

Art. 40.A l'article 110 de l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, le prix suivant est ajouté :

Appellation

Montant en eurosBedrag in euro

Benaming

Prix « David Yansenne » : prix afin de récompenser les partenariats entre les différents acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité

6.000

Prijs " David Yansenne " : prijs om de partnerschappen tussen de verschillende actoren van de preventie- en veiligheidsketen te belonen

Art. 41.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à indemniser les particuliers ayant subi un dommage en raison de l'organisation défaillante de la fête du sacrifice des 12 et 13 septembre 2016 par l'adjudicataire du marché public de services n° MP/2016/01/fête du sacrifice. Le Gouvernement précise les modalités de cette indemnisation, dont le montant est fixé forfaitairement à 75 euros par personne lésée. Section VI. - Disposition finale

Art. 42.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2016-2017. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-422/1. - Rapport, A-422/2. - Amendement après rapport, A-422/3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 9 décembre 2016.

Pour la consultation du tableau, voir image