REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2018. - Ordonnance portant adaptation des règles régionales aux modifications du fonctionnement de la conservation des hypothèques et de la gestion de la documentation patrimoniale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Introduction

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Remplacement des notions liées au « receveur »

Art. 2.A l'article 62 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, inséré par l' ordonnance du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/02/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004031089 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire fermer, les mots « du receveur de l'enregistrement » sont remplacés par les mots « du receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 3.A l'article 60bis/2 du Code des droits de succession, inséré par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 03/02/2017 numac 2016031912 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016031875 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer, les mots « le receveur compétent » sont remplacés par les mots « le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 4.A l'article 60bis/3 du même Code, inséré par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 03/02/2017 numac 2016031912 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016031875 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « au receveur compétent » sont remplacés par les mots « au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;2° dans le paragraphe 1er, les mots « remise au receveur » sont remplacés par les mots « remise au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;3° dans le paragraphe 2, 1°, les mots « au receveur compétent » sont remplacés par les mots « au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;4° dans le paragraphe 2, 2°, les mots « au receveur compétent » sont remplacés par les mots « au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 5.A l'article 140/5 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 03/02/2017 numac 2016031912 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016031875 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer, les mots « le receveur compétent » sont remplacés par les mots « le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 6.A l'article 140/6 du même Code, inséré par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 03/02/2017 numac 2016031912 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016031875 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « au receveur » sont remplacés par les mots « au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots « au receveur compétent » sont remplacés par les mots « au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;3° dans le paragraphe 2, 2°, les mots « au receveur compétent » sont remplacés par les mots « au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 7.A l'article 146, § 1er, du Code bruxellois du Logement, les mots « le receveur de l'enregistrement » sont remplacés par les mots « le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 8.A l'article 147 du même Code, les mots « le receveur de l'enregistrement » sont remplacés par les mots « le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 9.A l'article 113, alinéa 2, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les mots « le receveur de l'enregistrement » sont remplacés par les mots « le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 10.A l'article 213 du même Code, les mots « au Bureau de la Conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 11.A l'article 230 du même Code, les mots « au Bureau de la Conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 12.A l'article 260 du même Code, modifié par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009031154 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031157 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer, les mots « le receveur de l'enregistrement compétent » sont remplacés par les mots « le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ». CHAPITRE 3. - Remplacement de la notion de « bureau des hypothèques », de la notion de « conservation des hypothèques » et de la notion de « conservateur »

Art. 13.A l'article 156 du Code bruxellois du Logement, les mots « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 14.A l'article 157 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'acte à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;2° les mots « transcrite à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 15.A l'article 158 du même Code, les mots « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 16.A l'article 85 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;2° les mots « Le conservateur » sont remplacés par les mots « L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;3° les mots « il certifie » sont remplacés par les mots « elle certifie ».

Art. 17.A l'article 107 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à la conservation des hypothèques de l'arrondissement de Bruxelles » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale » ;2° les mots « à la conservation » sont remplacés par les mots « au bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 18.A l'article 274, § 1er, alinéas 4 et 6, du même Code, remplacé par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009031154 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031157 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer, les mots « la Conservation des hypothèques de la situation du bien » sont remplacés par les mots « l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 19.A l'article 311 du même Code, les mots « à la conservation des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ».

Art. 20.A l'article 312 du même Code, les mots « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots « au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ». CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 21.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2018.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-616/1 Projet d'ordonnance A-616/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 février 2018