REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code des droits de succession, modifié par l' ordonnance du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031062 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031061 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales fermer, les mots « entre vifs » sont abrogés.

Art. 3.Dans la version néerlandaise de l'article 5 du même Code, remplacé par l' ordonnance du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030676 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales fermer, le mot « overlevende » est remplacé par le mot « langstlevende ».

Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 2, du même Code, modifié par l' ordonnance du 13 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant les articles 92¹, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession fermer, les mots « de la chose donnée » sont remplacés par les mots « du bien donné ».

Art. 5.Dans l'article 8 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer et par l'ordonnance du 6 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version française de l'alinéa 6, les mots « le conjoint » sont chaque fois remplacés par les mots « le conjoint survivant » ;2° dans la version néerlandaise de l'alinéa 6, les mots « zijn echtgenoot » sont remplacés par les mots « zijn langstlevende echtgenoot » et les mots « de echtgenoot » sont chaque fois remplacés par les mots « de langstlevende echtgenoot » ;3° dans la version néerlandaise de l'alinéa 9, 3°, le mot « overlevende » est remplacé par le mot « langstlevende ».

Art. 6.Dans la version française de l'article 9 du même Code, les mots « l'hérédité » sont remplacés par les mots « la succession ».

Art. 7.Dans la version française de l'article 11 du même Code, les mots « l'hérédité » sont remplacés par les mots « la succession ».

Art. 8.Dans la version néerlandaise de l'article 16 du même Code, le mot « nederdalende » est remplacé par le mot « neerdalende ».

Art. 9.Dans l'article 33 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 2, a), le mot « erfenis » est remplacé par le mot « nalatenschap » ; 2° dans l'alinéa 3, les mots « les articles 911, dernier alinéa, et 1100 » sont remplacés par les mots « l'article 4.144 ».

Art. 10.Dans la version néerlandaise de l'article 37 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, le mot « erfenis » est remplacé par le mot « nalatenschap ».

Art. 11.Dans la version néerlandaise de l'article 49 du même Code, le mot « bloedverwantschap » est remplacé par le mot « verwantschap ».

Art. 12.Dans la version néerlandaise de l'article 51 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « overlevende » est remplacé par le mot « langstlevende » ;2° le mot « erfenis » est remplacé par le mot « nalatenschap ».

Art. 13.Dans la version néerlandaise de l'article 521 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « bloedverwant » est remplacé par le mot « verwant » ;2° le mot « erfenis » est remplacé par le mot « nalatenschap ».

Art. 14.Dans la version néerlandaise de l'article 54 du même Code, modifié par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, le mot « erfenis » est remplacé par le mot « nalatenschap » et le mot « overlevende » est remplacé par le mot « langstlevende » ;2° dans le 2°, le mot « erfenissen » est remplacé par le mot « nalatenschappen ».

Art. 15.Dans la version néerlandaise de l'article 55bis du même Code, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « bloedverwant » est chaque fois remplacé par le mot « verwant » ;2° le mot « overlevende » est chaque fois remplacé par le mot « langstlevende ».

Art. 16.Dans l'article 64, alinéa 1er, du même Code, les mots « l'hérédité » sont remplacés par les mots « la succession ».

Art. 17.Dans l'article 66, alinéa 1er, du même Code, les mots « l'hérédité » sont remplacés par les mots « la succession ».

Art. 18.Dans la version néerlandaise de l'article 69 du même Code, le mot « overlevende » est remplacé par le mot « langstlevende ».

Art. 19.Dans l'article 73 du même Code, modifié par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer les mots « 803bis, 804 et 810bis » sont remplacés par les mots « 4.54 et 4.57 ».

Art. 20.Dans l'article 109, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 14 mai 1981, les mots « aux articles 745quater et 745quinquies » sont remplacés par les mots « au Livre 4, titre 1er, sous-titre 7 ».

Art. 21.Dans l'article 131 du même Code, modifié par l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015031905 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015031904 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale fermer, les mots « entre vifs » sont chaque fois abrogés.

Art. 22.Dans l'article 131bis du même Code, rétabli par l' ordonnance du 13 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant les articles 92¹, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « entre vifs » sont abrogés ; 2° les mots « 1100/1 à 1100/7 » sont remplacées par les mots « 4.242 à 4.259 » ; 3° le mot « 843/1 » est remplacé par le mot « 4.84 ».

Art. 23.L'article 122 de l' ordonnance du 6 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 19/03/2019 numac 2019030195 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale fermer relative au Code bruxellois de procédure fiscale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 122.Les modalités de l'utilisation de la signature électronique dans le cadre du fonctionnement de l'administration fiscale régionale sont déterminées par le Gouvernement. ».

Art. 24.A l'exception de l'article 23, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-566/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2022-2023 A-566/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 octobre 2022