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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Dal Molin, Albert, Antoine M. Dal Molin, Albert, né à Morlanwelz, le 9 février 1937, domicilié à 7140 Morlanwelz, rue Julien Weiler 47, est décédé à La Louvière le 5 octobre 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a, par ordonnance du 13 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2022 pub. 19/10/2022 numac 2022033799 source region de bruxelles-capitale Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 25 octobre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55791)