publié le 15 août 2001
Loi programme pour l'année budgétaire 2001 Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001022571
- pub.
- 15/08/2001
- prom.
- 19/07/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
19 JUILLET 2001. - Loi programme pour l'année budgétaire 2001 Erratum
Au Moniteur belge du 28 juillet 2001, page 25678, dans le texte néerlandais de l'article 13, le mot « infeiligheid » est remplacé par les mots « informatiebeheer en informatieveiligheid ».