31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Art. 2.Dans l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 15 juillet 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " sur support papier " sont remplacés par les mots " qu'ils soient délivrés sur support papier ou sous forme électronique ";2° dans le § 2, alinéa 1er, il est inséré un point 2°/1 rédigé comme suit : " 2°/1 Les chèques consommation sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques consommation est crédité.Le compte chèques consommation est une banque de données dans laquelle un certain nombre de chèques consommation électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé selon les modalités prévues dans l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou d'éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses. "; 3° dans le § 2, alinéa 1er, 3°, les mots " les données y relatives (nombre de chèques consommation, montant du chèque consommation) " sont remplacés par les mots " le montant total des chèques consommation ";4° le § 2, alinéa 1er, 4°, est remplacé comme suit : " 4° Le chèque consommation sur support papier mentionne clairement qu'il est valable jusqu'au 7 juin 2021.Le chèque consommation sur support papier mentionne également la date à laquelle il a été émis.

Il peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, le chèque consommation sur support papier mentionne qu'il ne peut être utilisé que : a) dans les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions fixées à l'article 15/1, § 1er, du Code des sociétés ou b) dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou c) dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales. Tous les chèques consommation sur support papier pour lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération.

Si le chèque consommation a une forme électronique, il est valable jusqu'au 7 juin 2021. Il peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020. Le chèque consommation ne peut être utilisé que dans les établissements ou les associations mentionné à l'alinéa 1er. " 5° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.Sans préjudice des conditions énumérées au paragraphe 2, le chèque consommation sous forme électronique doit simultanément satisfaire aux conditions suivantes pour ne pas être considéré comme rémunération : 1° le nombre des chèques consommation sous forme électronique et leur montant brut, sont mentionnés sur le décompte, visé à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs;2° avant l'utilisation des chèques consommation sous forme électronique, le travailleur peut vérifier de manière simple le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés;3° le choix pour des chèques consommation sous forme électronique est réglé par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle.Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix pour les chèques consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. Pour le secteur public, l'octroi du chèque consommation doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent; 4° les chèques consommation sous forme électronique ne peuvent être mis à dispositions que par un éditeur agréé conjointement par le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions, par le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, par le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et par le ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions, comme le prévoit ledit arrêté royal du 12 octobre 2010;5° l'utilisation des chèques consommation sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte dans les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix pour les chèques consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit.En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si dans l'entreprise tant des titres-repas électroniques que des chèques consommation électroniques sont accordés. Cependant, lorsque seuls des chèques consommation sont accordés dans l'entreprise le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros.

Tous les chèques consommation sous forme électronique qui ne remplissent pas toutes les conditions énumérées au présent paragraphe sont considérés comme étant une rémunération.

Les chèques consommation sous forme électronique émis par un éditeur dont l'agrément a été retiré ou rendu caduque conformément aux dispositions dudit arrêté royal du 12 octobre 2010 restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur durée de validité. ".

Art. 3.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer par arrêté délibéré en Conseil des ministres les dispositions modifiées par l'article 2. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009

Art. 4.§ 1er. Dans l'article 183 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015203871 source service public federal securite sociale Loi portant dispositions diverses en matière sociale fermer, les mots " titres-repas et éco-chèques " sont chaque fois remplacés par les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommation ". § 2. Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 décembre 2017, les mots " titres-repas et/ou éco-chèques " sont remplacés par les mots " titres-repas, éco-chèques et chèques consommation ". § 3. Dans l'article 184, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015203871 source service public federal securite sociale Loi portant dispositions diverses en matière sociale fermer, les mots " comité d'avis et de contrôle ad hoc pour les titres-repas et éco-chèques " sont remplacés par les mots " comité d'avis et de contrôle ad hoc pour les chèques électroniques ". § 4. L'article 184/1 de la même loi inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer et modifié par la loi du 16 novembre 2015 est remplacé comme suit : " Art. 184/1. Les éditeurs agréés de chèques repas électroniques, d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation électroniques et/ou papier sont autorisés à utiliser le numéro du Registre national visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques afin de pouvoir identifier de manière univoque les bénéficiaires de chèques repas électroniques, d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation électroniques et/ou papier. " § 5. Dans l'article 185 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015203871 source service public federal securite sociale Loi portant dispositions diverses en matière sociale fermer, les mots " titres-repas et/ou éco-chèques " sont remplacés par " titres-repas et/ou éco-chèques et/ou chèques consommation ". CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses

Art. 5.Dans l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'intitulé, le titre du chapitre VI et les articles 1, 2, 3, 4, 12, 15 et 16 les mots " titre-repas et éco-chèque " et " titres-repas et éco-chèques " sont chaque fois remplacés respectivement par les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " et " titres-repas, éco-chèques et chèques consommations ";2° dans les articles 2, 3 et 14 le mot " compte titres-repas ou éco-chèques " est chaque fois remplacé par " compte titres-repas, éco-chèques ou chèques consommation ";3° dans l'article 2, 1°, les mots " dans l'article 19bis, § 2, 2°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et l'article 19quater, § 2, 2°, alinéa 2, du même arrêté " sont remplacés par les mots " dans l'article 19bis, § 2, 2°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et l'article 19quater, § 2, 2°, alinéa 2, et 19quinquies, § 2, 3°, du même arrêté ";4° dans l'article 2, 5°, les mots " respectivement dans les magasins d'alimentation " jusque les mots " Conseil national du travail d'autre part " sont remplacés par les mots " respectivement dans les magasins d'alimentation et restaurants, chez des entreprises qui vendent des produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail, dans les établissements relevant du secteur horeca, dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions fixées à l'article 15/1, § 1er, du Code des sociétés, dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales ";5° l'article 2, 6°, est complété par la phrase suivante : " Conformément à l'article 19quinquies, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité le chèque consommation sous forme électronique ne peut être utilisé que : a) dans les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions fixées à l'article 15/1, § 1er, du Code des sociétés ou b) dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou c) dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales."; 6° l'article 2 est complété par un point 7°bis° rédigé comme suit : " 7°bis Conformément à l'article 19quinquies, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le chèque consommation est valable jusqu'au 7 juin 2021."; 7° dans l'article 2, 13°, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Les éditeurs peuvent uniquement facturer des frais de gestion aux employeurs et aux commerçants pour l'offre et l'acceptation de chèques consommation sous forme électronique.Il est interdit de facturer des frais de transaction. "; 8° dans l'article 6, § 1er, les mots " comité d'avis et de contrôle pour les titres-repas ou éco-chèques " sont remplacés par les mots " comité d'avis et de contrôle pour les chèques électroniques ";9° un article 6/1 est inséré rédigé comme suit : " Art 6/1.Par dérogation aux articles 5 et 6, en ce qui concerne l'émission des chèques consommation électroniques, les émetteurs qui ont déjà été agréés à émettre des titres-repas ou des éco-chèques électroniques sont automatiquement agréés.

La reconnaissance de plein droit ne s'applique que si les éditeurs visés à l'alinéa précédent présentent au ministre des Affaires économiques, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un dossier démontrant que toutes les conditions de reconnaissance énoncées aux articles 2 et 3 du présent décret sont remplies. ".

Art. 6.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par l'article 5. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Document parlementaire chambre (www.lachambre.be) Doc 55-1434 Rapport : 14 juillet 2020 Rapport complémentaire : 15 juillet 2020