29 MARS 2024. - Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi exécute le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique

Art. 3.A l'article I.6 du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° Collège de la concurrence: le collège décisionnel de l'Autorité belge de la concurrence constitué par affaire pour prendre les décisions visées au livre IV, titre 3, chapitre 1er;"; 2° le 13° est remplacé par ce qui suit: "13° partie concernée: l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique qui fait l'objet des instructions et des décisions visées au livre IV, titre 3, chapitre 1er;"; 3° l'article est complété par le 40° rédigé comme suit: "40° règlement (UE) 2022/1925: règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828."

Art. 4.Dans l'article IV.11, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "articles 4, alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "articles 4, alinéa 4".

Art. 5.Dans le livre IV du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé du titre 2 est remplacé par ce qui suit: "Titre 2. Institutions compétentes".

Art. 6.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit: "Section 1re. Institution".

Art. 7.A l'article IV.16 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par les lois des 28 février 2022 et 25 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit: " § 1/1.L'Autorité belge de la concurrence est l'autorité de concurrence au sens de l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003, l'autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 139/2004 et l'autorité compétente chargée de faire appliquer les règles visées à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/1925."; 2° dans le paragraphe 2/1, alinéa 1er, les mots "et des articles 101 et 102 du TFUE" sont remplacés par les mots "des articles 101 et 102 du TFUE et du règlement (UE) 2022/1925";3° dans le paragraphe 5, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: "Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut administratif et pécuniaire du président, de l'assesseur vice-président et des assesseurs qui siègent au Collège de la concurrence, de l'auditeur général, du directeur des affaires économiques, du directeur des affaires juridiques et du directeur du planning et du budget de l'Autorité belge de la concurrence. Les lois sur le régime de pensions des agents de l'Etat sont applicables au président, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et au directeur du planning et du budget de l'Autorité belge de la concurrence et à leurs ayants droit."; 4° dans le paragraphe 8, alinéa 2, les mots "dans le titre II" sont remplacés par les mots "dans les titres 2 à 4".

Art. 8.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 1re est remplacé par ce qui suit: "Section 2. Président et service du président".

Art. 9.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par ce qui suit: "Section 3. Collège de la concurrence".

Art. 10.Dans l'article IV.20 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "à la section 2 du présent chapitre" sont remplacés par les mots "au chapitre 1er du titre 3".

Art. 11.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par ce qui suit: "Section 4. Comité de direction".

Art. 12.A l'article IV.24 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 2 février 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 5° rédigé comme suit: "5° du directeur du planning et du budget."; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Au moins deux des cinq membres du Comité de direction appartiennent au même groupe linguistique."; 3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour toutes les matières relatives à l'application des règles de concurrence telles que prévues, entre autres, dans l'article IV.25, 2° et 4°, seuls le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques ont le droit de vote. En cas de partage des voix dans ces matières, le président a voix prépondérante. En cas d'indisponibilité motivée du président, le Comité de direction est, pour ces matières, présidé par le membre présent le plus âgé parmi l'auditeur général, le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques."; 4° dans le paragraphe 2, les mots "Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques" sont remplacés par les mots "Le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur du planning et du budget";5° dans le paragraphe 3, les mots "Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques" sont remplacés par les mots "Le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur du planning et du budget".

Art. 13.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit: "Section 5. Auditeur général et auditorat".

Art. 14.A l'article IV.26, § 3, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit: "3° /1 ouvrir une enquête au sens de l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/1925;"; b) le 6° est remplacé par ce qui suit: "6° délivrer les ordres de mission lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne lors d'une inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 et lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence procèdent à une inspection au nom et pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003;"; c) le 9° est remplacé par ce qui suit: "9° demander le renvoi d'une concentration à l'Autorité belge de la concurrence en application des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 139/2004 ou le renvoi d'une concentration à la Commission européenne en application de l'article 22 du même règlement;".

Art. 15.Dans l'article IV.27, § 4, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "du titre 2, chapitre 1er, section 2," sont remplacés par les mots "du chapitre 1er du titre 3".

Art. 16.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par ce qui suit: "Section 6. Secrétariat".

Art. 17.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par ce qui suit: "Section 7. Récusation et discipline".

Art. 18.Dans l'article IV.31 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques" sont remplacés par les mots "au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et au directeur du planning et du budget".

Art. 19.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par ce qui suit: "Section 8. Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité".

Art. 20.A l'article IV.32 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur du planning et du budget et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute autre personne travaillant sous leur autorité, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent pas divulguer, sous réserve de l'article IV.26, § 3, 9°, des dispositions des sections 1er et 11 du chapitre 1er du titre 3, du titre 4 et des arrêtés royaux pris en application de l'article IV.94, à quelque personne ou autorité que ce soit, les données et informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont appelés à témoigner en justice ou à produire des preuves conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "aux réunions du comité consultatif visé à l'article 14 du Règlement (CE) n° 1/2003 et à l'article 19 du Règlement (CE) n° 139/2004" sont remplacés par les mots "aux réunions des comités consultatifs visés à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003, à l'article 19 du règlement (CE) n° 139/2004 et à l'article 50 du règlement (UE) 2022/1925, ainsi qu'au groupe de haut niveau visé à l'article 40 du règlement (UE) 2022/1925".

Art. 21.Dans l'article IV.34 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots ", le directeur du planning et du budget" sont insérés entre les mots "affaires juridiques" et les mots "et les membres".

Art. 22.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par ce qui suit: "Section 9. Incompatibilités et conflits d'intérêts".

Art. 23.Dans l'article IV.35, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots ", de directeur du planning et du budget" sont insérés entre les mots "affaires économiques" et les mots "et de membre du personnel".

Art. 24.Dans l'article IV.36, §§ 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots ", le directeur du planning et du budget" sont chaque fois insérés entre les mots "affaires juridiques" et les mots "et les membres du personnel".

Art. 25.Dans l'article IV.36/1, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, les mots ", le directeur du planning et du budget" sont insérés entre les mots "affaires juridiques" et les mots "et les membres du personnel".

Art. 26.Dans le livre IV, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'intitulé de la sous-section 9 est remplacé par ce qui suit: "Chapitre 2. Commission consultative spéciale Concurrence".

Art. 27.Après le titre 2, qui contiendra les actuels articles IV.16 à IV.38 du livre IV du même Code, il est inséré, après l'article IV.38, un titre 3, qui contiendra les articles IV.39 à IV.95, intitulé "Titre 3. Application du droit de la concurrence".

Art. 28.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit: "Chapitre 1er. Procédures et décisions".

Art. 29.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 1re est remplacé par ce qui suit: "Section 1re. Procédure d'instruction".

Art. 30.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par ce qui suit: "Section 2. Règles d'instruction particulières relatives aux infractions au droit de la concurrence et au non-respect des décisions".

Art. 31.A l'article IV.46, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Lorsque l'auditeur estime que la plainte, la requête, l'injonction ou l'instruction d'office, est fondée, il informe, après avis de l'auditeur-conseiller, les parties concernées des griefs motivés retenus contre elles, et les informe qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction, tel qu'il est constitué au moment de la communication des griefs, auprès du secrétariat et en obtenir une copie électronique moyennant paiement.Il leur donne un délai d'au moins deux mois pour répondre aux griefs et déposer leurs pièces au secrétariat. L'auditeur peut prolonger ce délai à la demande motivée d'une partie concernée."; 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 32.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par ce qui suit: "Section 3. Décision en matière d'infractions au droit de la concurrence et de non-respect des décisions".

Art. 33.A l'article IV.49, § 3, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Les parties concernées disposent d'un délai d'un mois à partir du jour de la transmission d'une copie de la proposition de décision pour déposer au secrétariat leurs observations écrites et les pièces qu'elles désirent ajouter au dossier de procédure, avec communication à l'auditeur le même jour."; 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 34.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 3/1 est remplacé par ce qui suit: "Section 4. Programme de clémence".

Art. 35.Dans l'article IV.54, § 4, alinéa 1er, 3°, a), du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, les mots "fournir à l'Autorité belge de la concurrence, sans délai et dans sa déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, tous les renseignements et éléments de preuve pertinents" sont remplacés par les mots "fournir à l'Autorité belge de la concurrence, sans délai, sa déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence, ainsi que tous les renseignements et éléments de preuve pertinents".

Art. 36.L'article IV.54/4, § 2, du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Afin de bénéficier de l'immunité, le demandeur d'immunité doit coopérer activement avec l'Autorité belge de la concurrence."

Art. 37.L'article IV.54/5 du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. IV.54/5. Les demandes de clémence et les demandes d'immunité, ainsi que les décisions de clémence et d'immunité du président, font partie du dossier d'instruction et du dossier de procédure. Les autres parties concernées ont accès aux demandes de clémence et aux demandes d'immunité, ainsi qu'aux décisions de clémence et d'immunité du président, mais n'ont pas le droit de prendre une copie des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence au sens de l'article I.6, 27°, ainsi que des décisions y afférentes du président.

Le plaignant et les tiers intéressés n'ont pas accès aux demandes de clémence et aux demandes d'immunité, ni aux décisions du président y afférentes, sauf conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3."

Art. 38.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit: "Section 5. Procédure en matière de transactions".

Art. 39.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 5 est remplacé par ce qui suit: "Section 6. Règles d'instruction particulières en matière de concentrations".

Art. 40.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 6 est remplacé par ce qui suit: "Section 7. Décision en matière de concentrations".

Art. 41.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 7 est remplacé par ce qui suit: "Section 8. Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentrations".

Art. 42.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 8 est remplacé par ce qui suit: "Section 9. Mesures provisoires".

Art. 43.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 9 est remplacé par ce qui suit: "Section 10. Notification et publication".

Art. 44.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la sous-section 10 est remplacé par ce qui suit: "Section 11. Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne".

Art. 45.L'article IV.78/1 du même Code, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. L'auditeur général, l'auditeur ou le Collège de la concurrence procède, selon le cas, aux communications visées à l'article 38, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2022/1925."

Art. 46.Dans le titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit: "Section 12. Amendes administratives et astreintes".

Art. 47.Dans l'article IV.89 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer et remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'alinéa 2 est complété par les mots "et du ministre".

Art. 48.Dans l'article IV.90, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 28/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1) type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, les mots "au titre 2, chapitre 1er, section 2, sous-sections 5 et 6," sont remplacés par les mots "aux sections 6 et 7 du chapitre 1er du titre 3".

Art. 49.Après l'article IV.95 du titre 3, dont l'intitulé est inséré par l'article 27, il est inséré un nouveau titre 4 intitulé "Titre 4.

Application du règlement (UE) 2022/1925".

Art. 50.Dans le titre 4 inséré par l'article 49, il est inséré un article IV.96 rédigé comme suit: "Art. IV.96. § 1er. L'auditeur général peut décider d'ouvrir une enquête au sens de l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/1925 concernant le non-respect des articles 5, 6 et 7 du même règlement sur le territoire belge. Conformément à l'article IV.27, §§ 2 et 3, il désigne un membre de personnel de l'auditorat qui est chargé en tant qu'auditeur de la direction journalière de l'enquête, et une équipe d'enquête chargée de l'enquête sous sa direction générale et la direction journalière de l'auditeur.

L'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence peuvent, dans le cadre de l'enquête, appliquer les articles IV.40 à IV.40/5. § 2. Une fois l'enquête clôturée, l'auditeur général en communique les résultats à la Commission européenne."

Art. 51.Dans le même titre 4, il est inséré un article IV.97 rédigé comme suit: "Art. IV.97. Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence désignés à cet effet par l'auditeur général sont chargés de missions d'assistance, en application des articles 21, paragraphe 5, 22, paragraphe 2, 23, paragraphe 3, et 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925.

En outre, ils peuvent apporter leur soutien à la Commission européenne pour ses enquêtes de marché, conformément à l'article 16, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/1925."

Art. 52.Dans le même titre 4, il est inséré un article IV.98 rédigé comme suit: "Art. IV.98. Aux fins de l'application du règlement (UE) 2022/1925, le président, l'auditeur-général et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont habilités à communiquer à la Commission européenne et aux autorités nationales de concurrence, tout élément de fait ou de droit, en ce compris des informations confidentielles."

Art. 53.Dans le même titre 4, il est inséré un article IV.99 rédigé comme suit: "Art. IV.99. La communication des pratiques ou comportements qui tombent dans le champ d'application du règlement (UE) 2022/1925 est faite auprès de l'auditeur général en application de l'article 27, paragraphe 1er, du même règlement.

L'auditeur général a toute latitude en ce qui concerne les mesures appropriées, et il n'est pas tenu de donner suite aux renseignements reçus. S'il estime que les informations reçues, sur la base de l'alinéa 1er, peuvent constituer un cas de non-conformité au règlement (UE) 2022/1925, il les transmet à la Commission européenne."

Art. 54.Dans le même titre 4, il est inséré un article IV.100 rédigé comme suit: "Art. IV.100. § 1er. L'auditeur général peut demander à la Commission européenne d'ouvrir une enquête de marché conformément à l'article 41, paragraphes 1er, 2 et 3, du règlement (UE) 2022/1925.

Afin d'évaluer s'il existe des motifs raisonnables au sens des paragraphes précités de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925, l'auditeur général peut, conformément à l'article IV.27, §§ 2 et 3, désigner un membre du personnel de l'auditorat qui est chargé en tant qu'auditeur de la direction journalière de l'enquête et désigner une équipe d'enquête. Les articles IV.40 à IV.40/5 s'appliquent par analogie à l'enquête. § 2. Si une autorité belge membre d'un réseau énuméré à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925, un organisme public ou une autre institution publique spécifique chargé du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique estime qu'il y a lieu de demander à la Commission européenne d'ouvrir une enquête de marché, il le signale à l'auditeur général.

Lorsque l'auditeur général estime qu'il y a lieu de demander d'ouvrir une enquête de marché en application du paragraphe 1er, alinéa 1er, il demande l'avis des autres autorités concernées avant de faire la demande.

Les informations pertinentes, y compris les informations confidentielles, échangées entre l'Autorité belge de la concurrence et les autres instances concernées dans le cadre de l'application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 peuvent uniquement l'être dans le respect de l'article 36 de ce règlement et pour autant que cela soit nécessaire et proportionné par rapport au but de la demande d'enquête de marché et à son suivi auprès de la Commission européenne.

Lorsqu'une version non-confidentielle de l'information échangée est disponible, elle est fournie, sur demande, par l'instance qui donne l'information à celle qui la reçoit."

Art. 55.Dans le même titre 4, il est inséré un article IV.101 rédigé comme suit: "Art. IV.101. L'Etat belge est représenté au sein du comité consultatif en matière de marchés numériques visé à l'article 50 du règlement (UE) 2022/1925 par l'Autorité belge de la concurrence, elle-même représentée par son président, ou un membre de son Comité de direction ou de son personnel désigné par lui. Il peut être accompagné d'un représentant d'une ou de plusieurs autres autorités ou institutions ayant une expertise sur un sujet spécifique soumis au comité consultatif. Le cas échéant, ce représentant est invité par le président de l'Autorité belge de la concurrence.

Pour les procédures consultatives dans le cadre de l'article 46 du règlement (UE) 2022/1925, le président invite un représentant du SPF Economie à participer au comité consultatif."

Art. 56.Dans le même titre 4, il est inséré un article IV.102 rédigé comme suit: "Art. IV.102. L'article IV.92 est également applicable aux dispositions du titre 4 du présent livre." CHAPITRE 3. - Modification de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins

Art. 57.L'article 2, § 3, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, inséré par la loi du 29 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021030841 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux type loi prom. 29/03/2021 pub. 07/11/2023 numac 2023046751 source service public federal interieur Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux. - Traduction allemande fermer, est remplacé par ce qui suit: " § 3. Sans préjudice de la compétence de l'Union européenne et, en particulier, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, la constitution d'un réseau hospitalier clinique locorégional et toute modification ultérieure de sa composition, ainsi que les concentrations entre hôpitaux agréés au sens de la présente loi ne sont pas soumises au contrôle préalable des concentrations institué par le livre IV, titre 1er, chapitre 2, du Code de droit économique.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les concentrations entre hôpitaux agréés au sens de la présente loi restent soumises au contrôle préalable des concentrations institué par le livre IV, titre 1er, chapitre 2, du Code de droit économique lorsque, par dérogation à l'article IV.7 du même Code, les hôpitaux agréés concernés totalisent ensemble en Belgique un chiffre d'affaires, déterminé selon les critères visés à l'article IV.8 du même Code, de plus de 900 millions d'euros, et qu'au moins deux des hôpitaux agréés concernés réalisent chacun en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros." CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence

Art. 58.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2022, les mots "le directeur des affaires juridiques et le directeur des affaires économiques" sont remplacés par les mots "le directeur des affaires juridiques, le directeur des affaires économiques et le directeur du planning et du budget". CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence

Art. 59.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence est complété par les 3° à 5° rédigés comme suit: "3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais; 4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais; 5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français."

Art. 60.L'article 3 du même arrêté est complété par les 3° à 5° rédigés comme suit: "3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais; 4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais; 5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français."

Art. 61.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2020, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit: "

Art. 3/1.L'examen d'aptitude professionnelle pour la fonction de directeur du planning et du budget comporte les épreuves suivantes: 1° une épreuve orale et/ou écrite portant sur les connaissances techniques et l'expérience relatives à la comptabilité, le budget et les finances, la gestion des ressources humaines, le droit social, la logistique, la gestion des technologies de l'information et la communication, et sur la compréhension du fonctionnement des autorités publiques fédérales;2° une épreuve orale et/ou écrite portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction;3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais; 5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français." CHAPITRE 6. - Disposition finale

Art. 62.Le Roi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions des arrêtés royaux modifiées par les dispositions des chapitres 4 et 5 de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3813 (2023-2024) Compte rendu intégral : 28 mars 2024