17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à exécuter la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie (ci-après «*****»).

Cette loi, qui à son tour met en oeuvre le règlement (****) 2017/2226, contient un certain nombre d'habilitations spécifiques au Roi, qui sont soit directement liées à ce système d'entrée/sortie (****), soit en sont la conséquence indirecte (par exemple, la nouvelle possibilité de communication électronique d'adresse, tant pour les ressortissants de pays tiers que pour les citoyens de l'Union).

COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE

Article 1er Cet article insère une nouvelle section sur la protection des données dans le cadre de ****, laquelle met en oeuvre l'article 2/2 de la loi sur les étrangers. Le § 1er de l'article 17.10 élargit la liste des autorités qui ont accès à **** à des fins répressives (art. 29 du règlement 2017/2226). Pour ****, on peut se référer ici à l'article 81 de la loi sur les étrangers comme justification. Pour la Sûreté de l'Etat, le Service général du renseignement et de sécurité et l'Administration générale des douanes et accises, l'arrêt 131/2023 (daté du 12 octobre 2023) de la **** constitutionnelle est important : cet arrêt reconnaît que ces services peuvent également intervenir à des fins répressives. **** prévoit d'ailleurs que ces autorités se voient accorder l'accès à des fins répressives (article 13, § 1er, de la loi **** du 29 mars 2024). Bien que les administrations communales n'aient pas d'accès direct au système **** sur le plan opérationnel, une base juridique est prévue pour les cas où elles utilisent des données du système **** dans l'exercice de leurs fonctions en tant qu'autorités chargées de l'immigration.

Pour les traitements effectués par **** (art. 2/2, § 3, alinéa 2, combiné avec le § 1er, 2°, de la loi sur les étrangers), le § 2 prévoit que les coordonnées du ministre compétent pour l'asile et la migration en tant que responsable du traitement, ou de son représentant, sont publiées sur le site **** de ****. Cela semble en effet être la manière la plus transparente de toujours mettre les coordonnées actualisées à la disposition des étrangers concernés.

Article 2 **** code frontières **** précise que la durée d'un court séjour légal dans l'espace **** est limitée à un maximum de 90 jours.

Comme le prévoit déjà l'article 6 de la loi sur les étrangers et comme le confirme également la loi **** (nouvel article 5, § 1er, de la loi sur les étrangers), il convient de mentionner que la durée maximale d'un court séjour est de nonante jours et non de trois mois.

L'intitulé de la section 2 est modifié en conséquence.

**** Conseil d'Etat dans son avis n° 75.622/4 du 10 avril 2024, mentionne que le projet omet cependant d'adapter les intitulés du chapitre I/I et **** du titre Ibis, ainsi que le contenu des dispositions concernées (articles 4, 6, alinéa 1er, 6bis, alinéas 1er et 2, 7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 11, alinéa 3, 17/7, § 3, et 22 du projet), ce qui pose un problème de cohérence.

L'avis du Conseil d'Etat ne peut cependant pas être suivi par la simple adaptation du libellé de ces articles, car la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer fait toujours référence à une période de 90 jours dans toutes les dispositions relatives aux long séjour. L'incohérence subsisterait donc. C'est pourquoi le présent projet adapte le texte que dans le mesure ou il concerne l'article 5 de cette loi, tel que modifié par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer. Lors de la prochaine modification de la loi elle-même, le libellé correct pourra être appliqué dans tous les articles.

Article 3 Les dispenses ne concernent pas seulement la présentation personnelle à la commune, mais l'obligation de communication en général. Il s'agit donc également de la nouvelle possibilité de communication électronique à ****. Les cas visés à l'article 6bis, paragraphe 3, points g) à k), du code frontières **** ont été ajoutés à la liste existante des dispenses. Ces catégories d'étrangers sont également déjà dispensées de l'enregistrement dans ****, conformément à l'article 2, paragraphe 3, points g) et h), du règlement (****) 2017/2226. Concrètement, il s'agit notamment d'étrangers qui sont dispensés de tout contrôle aux frontières, comme par exemple les chefs d'Etat et de gouvernement. **** conséquent, une éventuelle obligation de communication pour ces étrangers n'a pas de sens.

Article 4 Le texte de l'ancien article 19, qui prévoyait une limite d'âge spécifique de 15 ans pour demander la déclaration d'arrivée, est entièrement supprimé. Il devient de toute façon difficile, voire impossible, de contrôler cela, dès lors que les dispositions de l'article 5 de la loi peuvent désormais généralement être respectées par voie électronique. Par ailleurs, le cadre juridique général relatif à la capacité juridique et aux mineurs étrangers non accompagnés peut suffire.

En lieu et place, le nouvel article 19 régit les modalités de la communication électronique de l'adresse à **** au moyen d'un formulaire disponible sur le site **** de ce dernier. Outre les trois langues nationales, l'objectif est de proposer des traductions du formulaire en ligne dans les langues les plus courantes. De plus, les étrangers seront informés de cette nouvelle possibilité simplifiée de communiquer leur adresse par tous les canaux pertinents (par exemple, des brochures d'information dans les consulats, aux postes frontières et/ou dans les communes).

Article 5 L'article 20 est adapté à la nouvelle terminologie de l'article 5, § 1er, de la loi sur les étrangers, telle qu'insérée par la loi ****. Article 6 Le nouvel article 20/1 prévoit la délivrance d'un nouveau document (annexe 3****) dans le cadre de la création d'une fiche **** sur le territoire, comme annoncé à l'article 6/1, § 1er et § 2, de la loi sur les étrangers.

Article 7 Cet article régit la délivrance des documents en cas de prolongation du court séjour, avec un nouveau document (annexe 3****) pour les nationalités dispensées de visa. En outre, la procédure n'est délibérément pas réglementée en détail : la particularité de cette procédure est que les demandes sont souvent introduites juste avant l'expiration du délai initial de nonante jours (car ce n'est qu'à ce moment-là que l'étranger se trouve confronté à des circonstances particulières qui l'empêchent de quitter le pays à temps). De son côté, **** a besoin d'un certain temps pour prendre sa décision, de sorte qu'il est inévitable que la décision soit parfois prise seulement après l'expiration du délai initial. Compte tenu de la nature exceptionnelle de ces demandes, il ne semble pas opportun de prévoir un statut particulier pour cette période d'attente d'une décision, ni un délai de décision contraignant pour ****. Article 8 L'article 48 de l'arrêté sur les étrangers, qui concerne la communication de l'adresse dans le cadre du court séjour des citoyens de l'Union et de leur famille, est reformulé par analogie avec le régime applicable aux ressortissants de pays tiers : le nouvel alinéa 2 constitue le pendant de l'article 19 de l'arrêté sur les étrangers, et le nouvel alinéa 3, le pendant de l'article 20. Contrairement au cas des ressortissants de pays tiers, les citoyens de l'Union doivent également communiquer leur date d'entrée en **** lors de la communication électronique de l'adresse, dans la mesure où cette information ne figure pas dans **** dans ce cas.

Article 9 Du fait du règlement (****) 2017/2226, il s'est avéré que la disposition visant à limiter, pour les travailleurs saisonniers, la durée de validité de l'annexe 3 à l'admission au travail n'est plus tenable. En effet, la durée de validité (durée du séjour autorisé) est désormais calculée et établie conformément à **** et celui-ci ne prévoit pas de dérogations pour les travailleurs saisonniers à cet égard. S'il s'agit d'une nationalité dispensée de visa, la durée de séjour autorisée est donc systématiquement de 90 jours sur une période de 180 jours, quelle que soit la durée du contrat de travail. Toutefois, le cas échéant, la durée du contrat de travail peut désormais être mentionnée dans la rubrique «*****» de cette annexe 3.

Article 10 Indépendamment du fait que l'annexe 3 est désormais largement facultative, ce document peut en grande partie conserver sa forme antérieure. Seule la note de bas de page concernant la date d'expiration de la durée du séjour autorisé à signaler est adaptée : pour les étrangers figurant dans ****, la date d'expiration telle qu'elle apparaît dans **** (au moment de l'établissement de l'annexe 3) doit simplement être reprise.En guise de ****, il convient toutefois de préciser que, comme auparavant, cette date d'expiration sera en fait reportée si l'intéressé quitte l'espace ****, par exemple pour quelques jours, et y revient ultérieurement.

Il a été décidé de conserver la dénomination «*****», bien que cette terminologie ne corresponde plus tout à fait à celle de la loi. Cette dénomination a toutefois l'avantage d'être déjà bien ancrée et de permettre de la distinguer de la communication électronique de l'adresse, d'une part, et de la déclaration des citoyens de l'Union et de leur famille, d'autre part. Cette dernière continue d'être appelée «*****» (cf. annexe 3****, qui reste totalement inchangée), ce qui est également conforme à la terminologie de l'article 5(5) de la directive «*****».

Articles 11 et 12 Insertion de nouvelles annexes n'appelant pas de commentaire particulier.

Article 13 Grâce à cette adaptation, les modifications apportées dans le cadre de **** au formulaire type européen de refus d'entrée (annexe V.B du code frontières ****, tel que modifié par le règlement 2017/2225) sont également mises en oeuvre dans l'annexe 11 de l'arrêté sur les étrangers (formulaire national de refoulement).

Articles 14 et 15 Ces articles n'appellent pas de commentaire particulier.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE **** CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 75.622/4 du 10 avril 2024 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie' Le 12 février 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis dans un délai de soixante jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 10 avril 2024 . La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** et **** ****, assesseurs, et ****-**** **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur .

**** concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 avril 2024 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois `sur le Conseil d'****', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalité préalable Le projet prévoit des traitements de données à caractère personnel, notamment à l'article 17.10, § 1er, en projet de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers', inséré par l'article 1er du projet, qui complète la liste des autorités ayant accès au système d'entrée/sortie (****), ainsi qu'aux articles 19, alinéa 1er, et 48, alinéa 2, en projet du même arrêté royal (articles 4 et 8 du projet), qui organisent la communication de données à caractère personnel au moyen d'un formulaire standardisé.

L'article 36, paragraphe 4, du règlement (****) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)', combiné avec son article 57, paragraphe 1, c), le considérant 96 de son préambule et, le cas échéant, l'article 2, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel', prévoit une obligation de consulter l'autorité de contrôle, en l'occurrence l'Autorité de protection des données visée dans la loi du 3 décembre 2017 `portant création de l'Autorité de protection des données', dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement de données à caractère personnel.

En l'espèce, il ne ressort pas du dossier communiqué à la section de législation que l'Autorité de protection des données a été consultée préalablement sur l'arrêté royal en projet.

Il sera veillé à l'accomplissement de la formalité requise.

Si l'accomplissement de cette formalité devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat sur des points autres que de pure forme et ne résultant pas des suites réservées au présent avis, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à nouveau à l'avis de la section de législation conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat'.

Examen du projet Préambule 1. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique notamment dans les articles 2/2, § 1er, alinéa 2, et § 3, alinéa 3, inséré par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, 5, § 1er, alinéas 1er et 3, remplacé par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, 6/1, § 1er, alinéa 2, et § 2, inséré par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, 6/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, et 41bis, § 1er, alinéas 1er et 2, remplacé par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'. **** convient de compléter l'alinéa 2 sur ce point. (1) En outre, dans la version française, l'énumération des articles devrait être déplacée à la fin de l'alinéa. 2. L'analyse d'impact de la réglementation n'est rendue obligatoire, en vertu de l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer `portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative', que pour les seuls projets d'arrêté délibérés en Conseil des ministres. Le présent projet n'entre pas dans cette catégorie. **** conséquence, le quatrième visa sera omis. 3. L'alinéa relatif à l'avis du Conseil d'Etat sera rédigé comme suit : « Vu l'avis 75.622/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'****, coordonnées le 12 janvier 1973 ; » (2).

Dispositif

Article 1er Au paragraphe 2 en projet, il y a lieu d'omettre le mot «*****».

Article 2 Cet article modifie l'intitulé de la section 2 du titre Ibis, chapitre I/I, afin de le rendre conforme à l'article 6 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, comme le précise le commentaire de l'article.

Le projet omet cependant d'adapter les intitulés du chapitre I/I et **** du titre Ibis, ainsi que le contenu des dispositions concernées (articles 4, 6, alinéa 1er, 6bis, alinéas 1er et 2, 7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 11, alinéa 3, 17/7, § 3, et 22 du projet), ce qui pose un problème de cohérence.

Article 7 Dans la version française, il convient de supprimer le doublon «*****».

Article 8 Au 1°, les mots «*****» seront remplacés par les mots «*****» (3).

Le greffier Le président ****-**** **** **** **** **** _______ Notes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, ****.****-****.****, onglet «*****», recommandation n° 27 et formule F 3-2-2. (2) Ibidem, recommandation n° 36.1 et formule F 3-5-2. (3) Ibidem, recommandation n° 117 et formule F 4-2-5-3. CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 76.568/4 du 24 juin 2024 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie' Le 24 mai 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 24 juin 2024 . La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** **** et **** **** ****, assesseurs, et ****-**** **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur chef de section .

**** concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 juin 2024 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'****', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Irrecevabilité partielle de la demande d'avis 1. Comme le mentionne la demande d'avis, la section de législation a, le 10 avril 2024, donné l'avis 75.622/4 sur un projet d'arrêté royal «*****». 2. Il ressort du dossier joint à la demande d'avis que le projet qui a fait l'objet de l'avis 75.622/4 a été modifié sur un seul point, postérieurement à l'avis de la section de législation, dans une mesure qui ne fait pas suite à cet avis. 3. Sauf en cas de modification du contexte juridique, la section de législation ne donne pas de nouvel avis sur des dispositions qui ont déjà été examinées précédemment ou qui ont été modifiées à la suite d'observations formulées dans des avis antérieurs. Lorsque la section de législation a donné un avis, elle a épuisé la compétence que lui confère la loi et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur les dispositions déjà examinées, qu'elles aient été revues pour tenir compte des observations faites dans le premier avis ou qu'elles demeurent inchangées.

Il en va différemment lorsqu'il est envisagé d'insérer dans le texte des dispositions entièrement nouvelles - ou d'y modifier les dispositions originaires -, dont le contenu est indépendant des observations ou suggestions formulées dans le premier avis de la section de législation : en pareil cas, une nouvelle consultation de celle-ci est requise, portant sur les dispositions nouvelles. 4. En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, la demande d'avis est recevable uniquement à l'égard de l'alinéa 6 du préambule et de l'article 17.10, § 1er, alinéa 2, en projet de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 (article 1er du projet).

Observation préalable Compte tenu du moment où le présent avis est donné, la section de législation attire l'attention du demandeur d'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection des membres de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le Gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Examen du projet 1. L'alinéa 6 du préambule sera rédigé comme suit : «*****». 2. Le préambule sera complété par un alinéa 8 rédigé comme suit : « Vu l'avis 76.568/4 du Conseil d'Etat donné le 24 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'****, coordonnées le 12 janvier 1973 ; ».(1) Le greffier Le président ****-**** **** **** **** **** (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, ****.****-****.****, onglet «*****», recommandation n° 36.1 et formule F 3-5-2. 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108 ;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 2/2, § 1er, alinéa 2, et § 3, alinéa 3, inséré par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, 5, § 1er, alinéas 1er et 3, remplacé par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, 6/1, § 1er, alinéa 2, et § 2, inséré par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, 6/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer, et 41bis, § 1er, alinéas 1er et 2, remplacé par la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2024 ;

Vu l'avis standard 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, auquel l'Autorité renvoie par décision du 22 mars 2024 dans le dossier ****-A-2024-043 ;

Vu l'avis 75.622/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'****, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis 76.568/4 du Conseil d'Etat donné le 24 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'****, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le Titre Ibis, Chapitre I/I, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, une section 1**** est insérée, comprenant l'article 17.10, libellée comme suit : « Section 1****. Système d'entrée/sortie (****) - Protection des données

Art. 17.10. § 1er. **** complément de l'article 2/2, § 1er, de la loi, les autorités suivantes ont accès à **** en vue d'une consultation aux fins visées à l'article 29 du règlement (****) 2017/2226 : 1° l'Office des étrangers ;2° la Sûreté de l'Etat, visée par la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité ;3° le Service général du renseignement et de sécurité visé par la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité ;4° l'Administration générale des douanes et accises. L'administration communale a accès à **** en vue d'une consultation aux fins visées aux articles 26 et 27 du règlement (****) 2017/2226. § 2. En sa qualité de responsable du traitement des données conformément à l'article 2/2, § 3, de la loi, les coordonnées du ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ou de son représentant sont rendues publiques sur le site **** de l'Office des étrangers. **** coordonnées comprennent une adresse postale et une adresse électronique. »

Art. 2.Dans l'intitulé de la Section 2 du Titre Ibis, Chapitre I/I du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots «*****» sont remplacés par les mots « l'obligation de notification visée à l'article 5, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi » ;2° il est complété par le 3°, rédigé comme suit : « 3° l'étranger visé à l'article 6bis, paragraphe 3, points g) à k), du code frontières **** ».

Art. 4.L'article 19 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «*****»

Art. 5.A l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» ;2° à l'alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 20/1 rédigé comme suit : «

Art. 20/1.Si le ministre ou son délégué prend une décision positive sur la base de l'article 6/1, § 1er ou § 2, de la loi, l'étranger reçoit un document conforme au modèle figurant à l'annexe 3****. »

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 20/2 rédigé comme suit : «*****»

Art. 8.A l'article 48 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : «*****» ; 2° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 9.A l'article 105/15 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2020, le § 2 est supprimé.

Art. 10.A l'annexe 3 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 6 juin 2019, la note de bas de page (1) est remplacée comme suit : «*****»

Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3**** qui est jointe en annexe 1**** présent arrêté.

Art. 12.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3**** qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 13.A l'annexe 11 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° Les points (A) à (I) sont complétés par un point (J), rédigé comme suit : «*****» ;2° sous l'intitulé «*****», un alinéa est ajouté avant l'alinéa 1er, libellé comme suit : «*****»

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2023 pub. 29/03/2023 numac 2023030776 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie type loi prom. 19/03/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023030933 source service public federal finances Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Avis rectificatif fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'entrée sur le territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie.

Art. 15.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 17 juillet 2024.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE **** **** 1re à l'arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé comme annexe 1re à notre arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE ****

Annexe 2 à l'arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé comme annexe 2 à notre arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE ****