28 MARS 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 353-16, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, est remplacé par l'alinéa suivant : « Sous réserve des droits du conjoint survivant sur l'ensemble de la succession de l'adopté décédé sans postérité et des droits dont bénéficie le cohabitant légal survivant, la succession est réglée comme suit : ».

Art. 3.A l'article 731 du même Code, remplacé par la loi du 14 mai 1981, les mots "et à ses parents collatéraux" sont remplacés par les mots ", à ses parents collatéraux et, dans les limites des droits qui lui sont conférés, à son cohabitant légal".

Art. 4.L'article 732 du même Code est complété par les mots ", sauf les exceptions prévues par la loi".

Art. 5.L'article 745bis du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981 et modifié par la loi du 31 mars 1987, est complété par un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Le conjoint survivant recueille seul, à l'exclusion de tous les autres héritiers, le droit au bail relatif à l'immeuble affecté à la résidence commune au moment de l'ouverture de la succession du défunt. ».

Art. 6.A l'article 745quinquies du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981, les mots "d'un précédent mariage" sont chaque fois remplacés par les mots "d'une précédente relation".

Art. 7.II est inséré dans le Livre III, Titre Premier, Chapitre III, du même Code, une section IVbis, rédigée comme suit : « Section IVbis. - Des successions déférées au cohabitant légal survivant

Article 745octies.§ 1er. Quels que soient les héritiers avec lesquels il vient à la succession, le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.

Le cohabitant légal survivant recueille seul, à l'exclusion de tous les autres héritiers, le droit au bail relatif à l'immeuble affecté à la résidence commune de la famille au moment de l'ouverture de la succession du cohabitant légal prédécédé et recueille l'usufruit des meubles qui le garnissent.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque le cohabitant légal survivant est le descendant du cohabitant légal prédécédé. § 2. Nonobstant toute clause contraire, toute personne attributaire de la nue-propriété peut exiger que soient dressés un inventaire des meubles meublants ainsi qu'un état de la résidence commune. § 3. Les règles relatives à l'usufruit du conjoint survivant qui sont énoncées aux articles 745quater à 745septies s'appliquent par analogie à l'usufruit du cohabitant légal survivant. ».

Art. 8.Dans l'article 915, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981, les mots "et au cohabitant légal survivant" sont insérés entre les mots "conjoint survivant" et les mots "peuvent comprendre".

Art. 9.A l'article 1477 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 13/01/1999 numac 1998010098 source ministere de la justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article est complété par un § 5, rédigé comme suit : « § 5.Dans les limites de ce que le cohabitant légal survivant a recueilli dans la succession de son cohabitant légal prédécédé en vertu de l'article 745octies, § 1er, et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par donation, testament ou convention visée à l'article 1478, le cohabitant légal survivant est tenu de l'obligation établie à l'article 203, § 1er, envers les enfants du cohabitant légal prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère. »; 2° l'article est complété par un § 6, rédigé comme suit : « § 6.La succession du cohabitant légal prédécédé sans laisser de postérité doit des aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment du décès, à concurrence des droits successoraux dont ils sont privés par des libéralités au profit du cohabitant légal survivant. ».

Art. 10.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, les mots "et du cohabitant légal survivant" sont insérés entre les mots "les droits du conjoint survivant" et les mots ", chacun des héritiers en ligne directe descendante".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, 51-2514 - N° 1. - Amendements, 51-2514 - nos 2 à 4. - Rapport, 51-2514 - N° 5. - Texte adopté par la Commission, 51-2514 - N° 6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2514 - N° 7.

Compte rendu intégral : 11 janvier 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Exercice du droit d'évocation, 3-2015 - N° 1. - Amendements, 3-2015 - N° 2.- Rapport, 3-2015 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 3-2015 - N° 4.

Annales : 15 mars 2007.