publié le 29 janvier 2024
Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024000300
- pub.
- 29/01/2024
- prom.
- 28/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 334 du 29 décembre 2023, page 125030, acte 2023/48795, dans l'article 97, les mots "Les articles 93 à 96" doivent être corrigés comme suit : "Les articles 93 à 94".
Au même Moniteur belge, même acte, page 125032, dans l'article 108, les mots "l'article 105" doivent être corrigés comme suit : "l'article 104".