COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 11 et 16 avril 2024 et parvenues au greffe les 12 et 17 avril 2024, des recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2023 pub. 29/01/2024 numac 2024000300 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer « portant des dispositions fiscales diverses » (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SA « Chaudfontaine Loisirs », par la SA « Ascot », la SA « PMU Belge » et la SRL « World Football Association » et par la SA « Derby », la SA « Tiercé Ladbroke » et la SRL « Tilt ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8200, 8201 et 8203 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 8188 et 8189 du rôle.

Le greffier, Nicolas Dupont