23 SEPTEMBRE 2026. - Loi sur la réduction des coûts II et dispositions diverses (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1ER - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS CHAPITRE 1er - Suppression de l'annexe à la déclaration concernant les informations relatives aux baux

Art. 2.A l'article 53, 33°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2023 pub. 20/02/2025 numac 2025001280 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/12/2023 pub. 29/01/2024 numac 2024000300 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1) le a) est abrogé ;2) dans le b) le mot "qui" est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 194octies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2024, les mots "L'article 53, 33°, b," sont remplacés par les mots "L'article 53, 33°, ".

Art. 4.Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 avril 2026, le paragraphe 2/2 est abrogé.

Art. 5.Les articles 2 à 4 entrent en vigueur à partir de la date qui sera fixée par un arrêté royal adopté en Conseil des ministres. CHAPITRE 2 - Extension des possibilités de transmission par la voie électronique des communications du SPF Finances

Art. 6.L'article 302 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, est abrogé.

Art. 7.L'article 8 de la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer1 visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales est abrogé. CHAPITRE 3 - Suppression de l'obligation de la tenue de carnets de reçus et celle d'un livre journal de recettes et de dépenses pour les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office à l'exception des personnes qui exercent une profession libérale médicale ou paramédicale

Art. 8.A l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "Les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office" sont remplacés par les mots "Les personnes qui exercent une profession libérale médicale ou paramédicale visées à la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015" ; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le reçu et l'attestation de soins que les personnes visées à l'alinéa 1er sont tenues de délivrer aux titulaires afin de leur permettre de bénéficier de l'intervention prévue par la réglementation en matière d'assurance maladie-invalidité ne peuvent être disjoints.".

Art. 9.L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2027.

TITRE 3 - MODIFICATIONS RELATIVES AUX ACCISES CHAPITRE 1er - Modifications de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

Art. 10.Dans l'intitulé de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, les mots "et du café" sont abrogés.

Art. 11.A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "produits suivants" sont remplacés par les mots "boissons non alcoolisées" ; 2° les mots "- les boissons non alcoolisées ;" et "- le café" sont abrogés.

Art. 12.L'article 6 de la même loi, tel que modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer, est complété par la disposition rédigée comme suit : "- thé: produit consistant en parties végétales, y compris les feuilles, les parties de tiges, les herbes, les fleurs et les fruits, destiné à être infusé dans l'eau, relevant des codes NC 0813, 0902 à 0909 inclus, 1211, 1212, 2101 ou 2106.".

Art. 13.Dans l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2025, les dispositions sous i) et j) sont complétées par les mots ", à l'exception du thé".

Art. 14.Article 9 de la même loi est abrogé.

Art. 15.Article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2025, est également abrogé.

Art. 16.A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le d) est remplacé par ce qui suit : "d) les produits d'accise remis à des fins caritatives dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu'ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation." ; 2° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.Les conditions d'application auxquelles doivent satisfaire les produits d'accise visés au paragraphe 1er, d), en ce qui concerne les caractéristiques des produits d'accise, les fins caritatives concernées, les circonstances dans lesquelles les biens invendables visés peuvent être remis à ces fins, et les formalités à observer, sont celles fixées par les articles 3, 4, 5, 10, 11 et 12 de l'arrêté royal n° 59 du 18 mai 2020, relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée.".

Art. 17.Dans l'article 28/1, §§ 1er, 12, 13 et 25 de la même loi, inséré par la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 29/08/2013 numac 2013204494 source service public federal chancellerie du premier ministre, ministere de la defense, affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, economie, p.m.e., classes moyennes et energie, securite sociale, interieur, justice, budget et controle de la gestion, emploi, travail et concertation sociale et finances Loi relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013003281 source service public federal finances Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE type loi prom. 17/08/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale fermer, les mots "et du café" sont chaque fois abrogés.

Art. 18.Dans l'article 29 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 19.Les autorisations "établissement d'accise" qui ont été délivrées pour le café et le thé conformément à l'article 21 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café prendront fin de plein droit dès l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 2 - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Art. 20.Dans l'article 370, 2°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, remplacé par la loi du 19 décembre 2025, les mots "et du café" sont abrogés.

Art. 21.Dans l'article 371bis de la même loi, inséré par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer, les mots "et du café" sont abrogés.

Art. 22.Dans l'article 372 de la même loi, rétabli par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer, les mots "et du café" sont abrogés.

Art. 23.Dans l'article 372bis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, les mots "et du café" sont abrogés. CHAPITRE 3 - Entrée en vigueur

Art. 24.Le présent titre entre en vigueur le 1er juillet 2027.

TITRE 4 - MODIFICATIONS DE LA LOI DU 22 MARS 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer RELATIVE A L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES ET EN SERVICES D'INVESTISSEMENT ET A LA DISTRIBUTION D'INSTRUMENTS FINANCIERS

Art. 25.L'article 12, § 1er, de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 25 octobre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, et à condition que son activité d'intermédiation ne porte pas sur l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables visée à l'article 4, 1°, a), un agent en services bancaires et en services d'investissement peut, pour son propre compte, exercer une activité visée à l'article 4, 4) de la loi du 25 avril 2014, dans le respect de la législation applicable par ailleurs.".

TITRE 5 - SEUIL DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'APPLICATION DU REGIME PARTICULIER DE LA FRANCHISE DE T.V.A. POUR LES PETITES ENTREPRISES

Art. 26.A l'article 56ter, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 21 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer0 et modifié par la loi du 10 février 2026, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas, selon l'année concernée, les montants suivants, peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent en Belgique : 1° 26.000 euros pour l'année 2027 ; 2° 27.000 euros pour l'année 2028 ; 3° 28.000 euros pour l'année 2029 ; 4° 29.000 euros pour l'année 2030 ; 5° 30.000 euros pour l'année 2031 et les années suivantes." ; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas, selon l'année concernée, les montants suivants : a) 26.000 euros pour l'année 2027 ; b) 27.000 euros pour l'année 2028 ; c) 28.000 euros pour l'année 2029 ; d) 29.000 euros pour l'année 2030 ; e) 30.000 euros pour l'année 2031 et les années suivantes.".

Art. 27.L'article 26 entre en vigueur le 1er janvier 2027.

TITRE 6 - CONFIRMATION DES ARRETES ROYAUX

Art. 28.Sont confirmés : 1° avec effet au 1er juillet 2025, l'arrêté royal du 18 août 2025 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'heures supplémentaires ;2° avec effet au 1er janvier 2026, l'arrêté royal du 11 décembre 2025 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 ;3° avec effet au 20 février 2026, l'arrêté royal du 14 février 2026 en matière de précompte professionnel sur les rentes alimentaires payées ou attribuées en 2025 à des non-résidents ;4° avec effet au 1er janvier 2026, l'arrêté royal du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les pompes à chaleur ; 5° avec effet au 1er mars 2026, l'arrêté royal du 14 février 2026 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l'accord budgétaire pluriannuel.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K56-1593 Compte rendu intégral : 17 septembre 2026.