21 MARS 2024. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1ER. - Disposition préliminaire

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications en matière de risques professionnels Section 1re. - Modifications des lois relatives à la prévention des

maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 2.Dans l'article 6 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées: a) au 6° bis, les mots "de l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage" sont remplacés par les mots "de la réglementation élaborée par la communauté compétente";b) au 6° bis, les mots "à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 précité" sont remplacés par les mots "dans la régle-mentation élaborée par la communauté compétente";c) au 8°, les mots "visée à l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires" sont remplacés par les mots "visés dans le Livre X, Titre 4 du Code sur le bien-être au travail";d) au 9°, les mots "Titre I, Chapitre IV" sont remplacés par les mots "Livre Ier, Titre 4, Chapitre IV, Section 5";e) au 11°, les mots "arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations" sont remplacés par les mots "arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise".

Art. 3.Dans l'article 44, § 2, des mêmes lois, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 57, alinéa 1er, des mêmes lois, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par les lois du 24 décembre 2002 et du 20 juillet 2015, les mots "article 2, § 1er, 1°, 2°, 5° et 6°" sont remplacés par les mots "article 2, § 1er, 1° et 5°". Section 2. - Modifications de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les

accidents du travail

Art. 5.A l'article 24 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 4, les mots "pour un travailleur occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe" sont abrogés;2° dans l'alinéa 7, les mots "loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987" sont remplacés par les mots "loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins".

Art. 6.Dans l'article 24bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 12 août 2000 et l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots "loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987" sont remplacés par les mots "loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins".

Art. 7.Dans l'article 27bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'allocation annuelle visée à l'article 24, alinéa 4, suit les indexations et les adaptations du revenu minimum mensuel moyen garanti qui découlent de la convention collective de travail visée à l'article précité.".

Art. 8.Dans l'article 38/1, alinéas 1er et 3, de la même loi, insérés par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, les mots "pour un travailleur occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe" sont chaque fois abrogés.

Art. 9.L'article 39, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, est complété par le 12° rédigé comme suit: "12° à partir du 1er janvier 2024: 36.841,97 EUR (index 102,10; base 2004=100).".

Art. 10.Dans la version néerlandaise de l'article 49ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, les mots "artikelen 85, § & en 86, § 1" sont remplacés par les mots "artikelen 85, § 1 en 86, § 1".

Art. 11.Dans l'article 86/1, 4°, de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, les mots "pour un travailleur occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe" sont abrogés.

Art. 12.Dans l'article 87ter de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots "aux articles 10, alinéa 1er, 6° bis, 13 et 20, alinéa 2, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances" sont remplacés par les mots "aux articles 266, alinéa 1er, 7°, 298, 301 et 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".

Art. 13.Dans l'article 87quater de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots "l'article 10, alinéa 1er, 6° bis de la loi du 27 mars 1995" sont remplacés par les mots "l'article 266, alinéa 1er, 7°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".

Art. 14.Dans l'article 88quater, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, le 5° est abrogé. Section 3. - Modification de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des

dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle

Art. 15.Dans l'article 91 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, les modifications suivantes sont apportées: a) au 2°, les mots ", 57" sont abrogés; b) il est complété par le 6°, rédigé comme suit: "6° de l'article 57 qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.". Section 4. - Dispositions finales

Art. 16.L'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation, est abrogé.

Art. 17.L'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail, est abrogé.

Art. 18.Les articles 5, 1°, 8 et 11 produisent leurs effets le 1er avril 2022.

L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2024. CHAPITRE 3. - Certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale Section 1re. - Modification de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux

fermetures d'entreprises

Art. 19.A l'article 29 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises les mots "et les réviseurs" sont abrogés. Section 2. - Modification de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant

organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Art. 20.L'article 86, § 1er, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des ré-viseurs d'entreprises, modifié par la loi du 30 juillet 2018 et la loi du 23 juin 2022, est complété par le 10° rédigé comme suit: "10° la communication d'informations confidentielles à la Cour des comptes aux fins de l'exercice de la mission de certifier les comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale.". Section 3. - Modification de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des

dispositions diverses en matière sociale

Art. 21.L'article 3 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, qui remplace l'article 25 de l'arrêté royal du 3 avril 1997, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 3.L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "

Art. 25.§ 1er. Les institutions publiques de sécurité sociale soumettent leurs comptes annuels à la Cour des comptes pour certification.

La Cour des comptes délivre sa certification des comptes annuels dans un délai de dix-huit semaines prenant cours le jour où elle reçoit, de l'institution, les comptes annuels établis par l'organe de gestion. § 2. Le Roi règle l'exercice de la mission de contrôle financier dans les institutions publiques de sécurité sociale. § 3. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles les institutions publiques de sécurité sociale peuvent faire appel à des réviseurs d'entreprises à cette fin.". Section 4. - Entrée en vigueur

Art. 22.Ce chapitre entre en vigueur le même jour que le chapitre 2 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière sociale. CHAPITRE 4. - Abrogation du fonds budgétaire BELINCOSOC Section 1re. - Abrogation du fonds budgétaire organique BELINCOSOC

visé à la rubrique 24-2 dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 23.§ 1er. Le fonds budgétaire BELINCOSOC, créé par l'article 22 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires fermer modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires, est abrogé.

Les moyens disponibles au 31 décembre 2022 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor. § 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 24-2 Fonds BELINCOSOC est abrogée. Section 2. - Modification de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires fermer modifiant, en vue

de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires

Art. 24.Dans le chapitre 3 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014003159 source service public federal budget et controle de la gestion 10 AVRIL 2014 - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires fermer modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires, modifié par la loi du 26 décembre 2015, la section 2 est abrogée. CHAPITRE 5. - Modifications en matière de protection sociale des travailleurs des arts Section 1re. - Modifications de la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer0 portant

création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts

Art. 25.Dans l'article 2, 3°, de la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer0 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, le mot "liées" est remplacé par les mots "dont l'objet est relatif".

Art. 26.Dans l'article 7, § 7, de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er: "L'attestation du travail des arts est valable 5 ans. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer une durée de validité dérogatoire pour les débutants.".

Art. 27.Dans la version néerlandaise de l'article 19 de la même loi, les mots "24 december 2022" sont remplacés par les mots "24 december 2002".

Art. 28.L'article 25 produit ses effets le 24 mars 2022. Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au

fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts

Art. 29.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts est complété par les mots "et du président et du président suppléant".

Art. 30.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer par arrêté délibéré en Conseil des ministres la disposition modifiée par l'article 29. CHAPITRE 6. - Adaptation à la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale

Art. 31.Dans l'article 5, § 2, alinéa 4, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2023, le chiffre "10,97" est remplacé par le chiffre "11,19".

Art. 32.Ce chapitre produit ses effets le 1er janvier 2024.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55/3663/004 Compte rendu intégral : 29 février 2024