20 DECEMBRE 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Titre 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS CONCERNANT L'IMPOT SUR LES REVENUS CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.L'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2023 pub. 29/01/2024 numac 2024000300 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer, est complété par un 34°, rédigé comme suit : "34° la contribution financière visée à l'article 5bis, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.".

Art. 3.L'article 194octies du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 février 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'article 53, 33°, b, n'est pas non plus applicable au loyer et aux avantages locatifs qui portent sur un bien immobilier donné en location par une société régionale de logement ou une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement, en vue de le mettre à disposition : - d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation ; - de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation.".

Art. 4.L'article 2 est applicable à partir de la période imposable 2024.

L'article 3 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2024. CHAPITRE 2. - Confirmation d'arrêtés royaux

Art. 5.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 11 décembre 2023 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 ;2° l'arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel ;3° l'arrêté royal du 15 mai 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel ;4° l'arrêté royal du 25 juillet 2024 modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job ;5° l'arrêté royal du 25 juillet 2024 modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job à la batellerie. TITRE 3. - CORRECTIONS AUX DISPOSITIONS TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 2021/514 DU CONSEIL DU 22 MARS 2021 ET AUX DISPOSITIONS TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 2018/822 DU CONSEIL DU 25 MAI 2018 CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Art. 6.Le présent titre finalise la transposition de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive (UE) 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. CHAPITRE 2. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 7.Dans l'article 321quinquies, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, les mots ", informe chaque personne physique concernée que des informations les concernant seront recueillies et transférées en application de la présente section et de l'article 338, § 6/5, et" sont insérés entre les mots "à l'article 321quater, 4° " et les mots "procède, pour chaque vendeur personne physique".

Art. 8.Dans l'article 321sexies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, les mots "au plus tard le 31 janvier" sont remplacés par les mots "au plus tard le 10 janvier".

Art. 9.A l'article 321septies du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : " § 6.L'opérateur de plateforme déclarant dont l'enregistrement a été révoqué conformément au paragraphe 5 ou par un autre Etat membre n'est autorisé à être à nouveau enregistré qu'à la condition de fournir à l'autorité compétente belge des garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations en matière de déclaration, y compris celles auxquelles il ne s'est pas encore conformé en Belgique ou dans l'Etat membre dans lequel il était enregistré précédemment." ; 2° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit : " § 7.L'autorité compétente belge demande à la Commission de radier l'opérateur de plateforme déclarant du registre central dans les cas suivants : a) l'opérateur de plateforme notifie à l'autorité compétente belge qu'il n'exerce plus aucune activité en tant qu'opérateur de plateforme ;b) en l'absence de notification visée au a), il existe des raisons de supposer que l'activité de l'opérateur de plateforme a cessé ;c) l'opérateur de plateforme ne remplit plus les conditions visées à l'article 321quater, alinéa 1er, 4° ; d) l'autorité compétente belge a révoqué l'enregistrement de l'opérateur de plateforme conformément au paragraphe 5.".

Art. 10.L'article 321decies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, est abrogé.

Art. 11.L'article 338, du même Code, remplacé par la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013003281 source service public federal finances Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE type loi prom. 17/08/2013 pub. 29/08/2013 numac 2013204494 source service public federal chancellerie du premier ministre, ministere de la defense, affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, economie, p.m.e., classes moyennes et energie, securite sociale, interieur, justice, budget et controle de la gestion, emploi, travail et concertation sociale et finances Loi relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, est complété par un paragraphe 26, rédigé comme suit : " § 26. Les institutions financières déclarantes, les intermédiaires, les opérateurs de plateformes déclarants et l'autorité compétente belge sont considérés comme des responsables du traitement lorsque, agissant seuls ou conjointement, ils déterminent les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. L'autorité compétente belge notifie sans tarder à la Commission toute violation de données et toute mesure corrective prise ultérieurement.

L'autorité compétente belge peut suspendre l'échange d'informations avec l'Etat membre ou les Etats membres dans lequel ou lesquels la violation s'est produite en en informant par écrit la Commission et l'Etat membre ou les Etats membres concernés. Cette suspension prend effet immédiatement.

En cas de violation de données, l'autorité compétente belge procède à une enquête sur la violation de données, la maîtrise et y remédie, et, moyennant préavis écrit à la Commission, demande la suspension de l'accès au réseau CCN aux fins de la présente directive, si la violation de données ne peut être maîtrisée immédiatement et de manière appropriée. A la suite d'une telle demande, la Commission suspend l'accès de cet Etat membre ou de ces Etats membres au réseau CCN aux fins de la directive.

L'autorité compétente belge, en cas de violation de données, notifie à la Commission lorsqu'elle a remédié à cette violation. Si un ou plusieurs Etats membres demandent à la Commission de vérifier avec eux s'il a été remédié avec succès à la violation des données, la Commission donne à nouveau accès au réseau CCN à cet Etat membre ou à ces Etats membres aux fins de la directive après avoir effectué cette vérification.

Dans le cas d'une violation de données intervenant dans le répertoire central ou sur le réseau CCN aux fins de la présente directive et lorsque les échanges des Etats membres par l'intermédiaire du réseau CCN sont susceptibles d'être affectés, la Commission informe, sans retard injustifié, les Etats membres de la violation de données et de toute mesure corrective prise. Ces mesures correctives peuvent comprendre la suspension de l'accès au répertoire central ou au réseau CCN aux fins de la directive jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation des données.".

Art. 12.A l'article 445 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ;b) dans le paragraphe 4, alinéa 2, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ;c) dans le paragraphe 6, alinéa 4, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ;d) dans le paragraphe 6, alinéa 5, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ;e) l'article est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit : " § 7.Le Roi peut, pour les amendes qu'Il détermine, prévoir des modalités d'applicabilité de mesures d'individualisation de la sanction par le juge compétent.". CHAPITRE 3. - Modifications du Code des droits de succession

Art. 13.A l'article 132 du Code des droits de succession, rétabli par la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ;b) dans l'alinéa 2, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ; c) l'article est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : "Le Roi peut, pour les amendes qu'Il détermine, prévoir des modalités d'applicabilité de mesures d'individualisation de la sanction par le juge compétent.".

Art. 14.L'article 146quater du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, est complété par un paragraphe 26 rédigé comme suit : " § 26. Les institutions financières déclarantes, les intermédiaires, les opérateurs de plateformes déclarants et l'autorité compétente belge sont considérés comme des responsables du traitement lorsque, agissant seuls ou conjointement, ils déterminent les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. L'autorité compétente belge notifie sans tarder à la Commission toute violation de données et toute mesure corrective prise ultérieurement.

L'autorité compétente belge peut suspendre l'échange d'informations avec l'Etat membre ou les Etats membres dans lequel ou lesquels la violation s'est produite en en informant par écrit la Commission et l'Etat membre ou les Etats membres concernés. Cette suspension prend effet immédiatement.

En cas de violation de données, l'autorité compétente belge procède à une enquête sur la violation de données, la maîtrise et y remédie, et, moyennant préavis écrit à la Commission, demande la suspension de l'accès au réseau CCN aux fins de la présente directive, si la violation de données ne peut être maîtrisée immédiatement et de manière appropriée. A la suite d'une telle demande, la Commission suspend l'accès de cet Etat membre ou de ces Etats membres au réseau CCN aux fins de la directive.

L'autorité compétente belge, en cas de violation de données, notifie à la Commission lorsqu'elle a remédié à cette violation. Si un ou plusieurs Etats membres demandent à la Commission de vérifier avec eux s'il a été remédié avec succès à la violation des données, la Commission donne à nouveau accès au réseau CCN à cet Etat membre ou à ces Etats membres aux fins de la directive après avoir effectué cette vérification.

Dans le cas d'une violation de données intervenant dans le répertoire central ou sur le réseau CCN aux fins de la présente directive et lorsque les échanges des Etats membres par l'intermédiaire du réseau CCN sont susceptibles d'être affectés, la Commission informe, sans retard injustifié, les Etats membres de la violation de données et de toute mesure corrective prise. Ces mesures correctives peuvent comprendre la suspension de l'accès au répertoire central ou au réseau CCN aux fins de la directive jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation des données.". CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Art. 15.A l'article 2062 du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ;b) dans l'alinéa 2, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ; c) l'article est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : "Le Roi peut, pour les amendes qu'Il détermine, prévoir des modalités d'applicabilité de mesures d'individualisation de la sanction par le juge compétent.".

Art. 16.L'article 211bis du même Code, inséré par la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013003281 source service public federal finances Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE type loi prom. 17/08/2013 pub. 29/08/2013 numac 2013204494 source service public federal chancellerie du premier ministre, ministere de la defense, affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, economie, p.m.e., classes moyennes et energie, securite sociale, interieur, justice, budget et controle de la gestion, emploi, travail et concertation sociale et finances Loi relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, est complété par un paragraphe 26 rédigé comme suit : " § 26. Les institutions financières déclarantes, les intermédiaires, les opérateurs de plateformes déclarants et l'autorité compétente belge sont considérés comme des responsables du traitement lorsque, agissant seuls ou conjointement, ils déterminent les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. L'autorité compétente belge notifie sans tarder à la Commission toute violation de données et toute mesure corrective prise ultérieurement.

L'autorité compétente belge peut suspendre l'échange d'informations avec l'Etat membre ou les Etats membres dans lequel ou lesquels la violation s'est produite en en informant par écrit la Commission et l'Etat membre ou les Etats membres concernés. Cette suspension prend effet immédiatement.

En cas de violation de données, l'autorité compétente belge procède à une enquête sur la violation de données, la maîtrise et y remédie, et, moyennant préavis écrit à la Commission, demande la suspension de l'accès au réseau CCN aux fins de la présente directive, si la violation de données ne peut être maîtrisée immédiatement et de manière appropriée. A la suite d'une telle demande, la Commission suspend l'accès de cet Etat membre ou de ces Etats membres au réseau CCN aux fins de la directive.

L'autorité compétente belge, en cas de violation de données, notifie à la Commission lorsqu'elle a remédié à cette violation. Si un ou plusieurs Etats membres demandent à la Commission de vérifier avec eux s'il a été remédié avec succès à la violation des données, la Commission donne à nouveau accès au réseau CCN à cet Etat membre ou à ces Etats membres aux fins de la directive après avoir effectué cette vérification.

Dans le cas d'une violation de données intervenant dans le répertoire central ou sur le réseau CCN aux fins de la présente directive et lorsque les échanges des Etats membres par l'intermédiaire du réseau CCN sont susceptibles d'être affectés, la Commission informe, sans retard injustifié, les Etats membres de la violation de données et de toute mesure corrective prise. Ces mesures correctives peuvent comprendre la suspension de l'accès au répertoire central ou au réseau CCN aux fins de la directive jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation des données.". CHAPITRE 5. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 17.L'article 289bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013003281 source service public federal finances Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE type loi prom. 17/08/2013 pub. 29/08/2013 numac 2013204494 source service public federal chancellerie du premier ministre, ministere de la defense, affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, economie, p.m.e., classes moyennes et energie, securite sociale, interieur, justice, budget et controle de la gestion, emploi, travail et concertation sociale et finances Loi relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, est complété par un paragraphe 26 rédigé comme suit : " § 26. Les institutions financières déclarantes, les intermédiaires, les opérateurs de plateformes déclarants et l'autorité compétente belge sont considérés comme des responsables du traitement lorsque, agissant seuls ou conjointement, ils déterminent les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. L'autorité compétente belge notifie sans tarder à la Commission toute violation de données et toute mesure corrective prise ultérieurement.

L'autorité compétente belge peut suspendre l'échange d'informations avec l'Etat membre ou les Etats membres dans lequel ou lesquels la violation s'est produite en en informant par écrit la Commission et l'Etat membre ou les Etats membres concernés. Cette suspension prend effet immédiatement.

En cas de violation de données, l'autorité compétente belge procède à une enquête sur la violation de données, la maîtrise et y remédie, et, moyennant préavis écrit à la Commission, demande la suspension de l'accès au réseau CCN aux fins de la présente directive, si la violation de données ne peut être maîtrisée immédiatement et de manière appropriée. A la suite d'une telle demande, la Commission suspend l'accès de cet Etat membre ou de ces Etats membres au réseau CCN aux fins de la directive.

L'autorité compétente belge, en cas de violation de données, notifie à la Commission lorsqu'elle a remédié à cette violation. Si un ou plusieurs Etats membres demandent à la Commission de vérifier avec eux s'il a été remédié avec succès à la violation des données, la Commission donne à nouveau accès au réseau CCN à cet Etat membre ou à ces Etats membres aux fins de la directive après avoir effectué cette vérification.

Dans le cas d'une violation de données intervenant dans le répertoire central ou sur le réseau CCN aux fins de la présente directive et lorsque les échanges des Etats membres par l'intermédiaire du réseau CCN sont susceptibles d'être affectés, la Commission informe, sans retard injustifié, les Etats membres de la violation de données et de toute mesure corrective prise. Ces mesures correctives peuvent comprendre la suspension de l'accès au répertoire central ou au réseau CCN aux fins de la directive jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation des données.".

Art. 18.A l'article 289bis/12 du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ;b) dans l'alinéa 2, le mot "inflige" est remplacé par les mots "peut infliger" ; c) l'article est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : "Le Roi peut, pour les amendes qu'Il détermine, prévoir des modalités d'applicabilité de mesures d'individualisation de la sanction par le juge compétent.". CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 19.Le présent titre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

TITRE 4. - REPRESENTATION EN JUSTICE PAR DES FONCTIONNAIRES

Art. 20.L'article 379 du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001003614 source ministere des finances Loi concernant le passage définitif à l'euro fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 379.Dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'Etat ainsi que tout acte de procédure peuvent être assurés par tout fonctionnaire d'une administration fiscale.

Lorsqu'en application de l'article 4bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'administration fiscale intervient dans une affaire pénale par la voie de l'action civile, la comparution en personne au nom de l'Etat belge ainsi que tout acte de procédure peuvent être assurés par tout fonctionnaire d'une administration fiscale.".

Art. 21.L'article 90 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 90.Dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'Etat ainsi que tout acte de procédure peuvent être assurés par tout fonctionnaire d'une administration fiscale.

Lorsqu'en application de l'article 4bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'administration fiscale intervient dans une affaire pénale par la voie de l'action civile, la comparution en personne au nom de l'Etat belge ainsi que tout acte de procédure peuvent être assurés par tout fonctionnaire d'une administration fiscale.".

TITRE 5. - MODIFICATION DE LA LOI DU 26 AVRIL 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AYANT POUR BUT D'ASSUMER LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE CERTAINES OBLIGATIONS NUCLEAIRES

Art. 22.Dans l'article 64 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires fermer portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Les impôts suivants, payés ou supportés par Hedera, font l'objet d'une indemnisation compensatoire : 1° le précompte mobilier ;2° la taxe sur les opérations de bourse ; 3° la taxe annuelle sur les comptes-titres.".

TITRE 6. - MODIFICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer RELATIVE AU REGIME FISCAL DES TABACS MANUFACTURES

Art. 23.A l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Cigarettes : a) droit d'accise: 31,50 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d'accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail;"; 2° dans le paragraphe 2, le a) est remplacé par ce qui suit: "a) pour les cigarettes: - droit d'accise: 6,8914 euros par 1000 pièces; - droit d'accise spécial: 182,8889 euros par 1000 pièces;".

Art. 24.Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K56-0532 Compte rendu intégral : 19 décembre 2024