COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 6 mars 2024 et parvenues au greffe le 7 mars 2024, des recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2023 pub. 29/01/2024 numac 2024000300 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer « portant des dispositions fiscales diverses » (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023, deuxième édition) ont été introduits respectivement par la SA « Citexar » et par la SA « Gambling Management », la SA « Casino de Spa » et la SA « Circus Belgium ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8188 et 8189 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, Nicolas Dupont