publié le 11 février 2021
Loi transposant la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021040284
- pub.
- 11/02/2021
- prom.
- 28/04/2020
- ELI
- eli/loi/2020/04/28/2021040284/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 AVRIL 2020. - Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 2, 43 à 75, 179 à 191 et 239 de la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (Moniteur belge du 6 mai 2020).
Deze vertaling is opgemaakt door de Centrale dienst voor Duitse vertaling in Malmedy.