SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13 du Code des sociétés et des associations (Moniteur belge du 4 avril 2019), tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012168 source service public federal justice Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » type loi prom. 13/04/2019 pub. 15/12/2020 numac 2020043943 source service public federal interieur Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits fermer portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" (Moniteur belge du 14 mai 2019); - la loi du 4 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2020 pub. 17/03/2020 numac 2020020347 source service public federal justice Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil type loi prom. 04/02/2020 pub. 20/07/2021 numac 2021031764 source service public federal interieur Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits fermer portant le livre 3 "Les biens" du Code civil (Moniteur belge du 17 mars 2020); - la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041109 source service public federal justice Loi transposant la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (1) type loi prom. 28/04/2020 pub. 11/02/2021 numac 2021040284 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits fermer transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (Moniteur belge du 6 mai 2020).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

Pour la consultation du tableau, voir image