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M.B. Index des textes promulgués le 23 mars 2019

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loi

type loi prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011399 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire type loi prom. 23/03/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019011782 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011850 source service public federal justice Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle type loi prom. 23/03/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013300 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (2) type loi prom. 23/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030329 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses type loi prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041009 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/05/2021 numac 2019041776 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session (2)(3) type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/10/2020 numac 2020015694 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande type loi prom. 23/03/2019 pub. 10/07/2020 numac 2020041957 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés. - Traduction allemande type loi prom. 23/03/2019 pub. 28/01/2021 numac 2021040001 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. - Traduction allemande type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/03/2022 numac 2022031111 source service public federal interieur Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2023 numac 2023030637 source service public federal interieur Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 23/03/2019 pub. 12/07/2021 numac 2021042467 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2016204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale fixée par la loi du 28 avril 2015 et à d'autres mesures type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2017202444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'affiliation des entreprises de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011210 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011208 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire AZ Groeninge" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011209 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire de l' " Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019011437 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales visé dans les articles 28/2 à 28/14 inclus de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011470 source service public federal justice Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019011476 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 03/04/2019 numac 2019011497 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011518 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011532 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011531 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011541 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011582 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012415 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019030377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL CAD Limburg à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019030376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl ICare à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019030378 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019030200 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019030396 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence » type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 25/04/2019 numac 2019040860 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2015 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019040919 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté ". - Partie 1 type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019201120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 2010 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds 2ème pilier CP 130 labeur" et fixant ses statuts (1) type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019201138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2018 type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2018 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, à l'innovation et aux services et conseils technologiques type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019201442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 02/04/2019 numac 2019201585 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019201590 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le renforcement du congé d'adoption et l'instauration du congé parental d'accueil, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019201591 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019201640 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2019, 2020 et 2021 type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 06/03/2020 numac 2020020271 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/03/2019 pub. 16/03/2023 numac 2023010121 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. - Traduction allemande d'extraits

code des sociétes

type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019014039 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 01/10/2019 numac 2019014593 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations Traduction allemande des livres 9, 10 et 11 type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 19/06/2020 numac 2020021215 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande du livre 3 type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 06/03/2020 numac 2020040433 source service public federal interieur 23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande du livre 2 Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du livre 2 du Code des sociétés et des associations Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traductio(...) type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 21/12/2020 numac 2020043708 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 05/03/2021 numac 2021020438 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande du livre 6 type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 19/10/2021 numac 2021033228 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande des livres 7 et 8 type code des sociétes prom. 23/03/2019 pub. 11/03/2022 numac 2022030718 source service public federal interieur Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13

erratum

type erratum prom. 23/03/2019 pub. 23/10/2024 numac 2024009625 source service public federal justice Loi introduisant le code des sociétés et des associations diverses. - Erratum
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