Etaamb.openjustice.be
Loi du 23 mars 2019
publié le 02 mai 2019

Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2019041009
pub.
02/05/2019
prom.
23/03/2019
ELI
eli/loi/2019/03/23/2019041009/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
Document Qrcode

23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes: 1. les mots "douze années" sont remplacés par les mots "treize années";2. les mots "six ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée de la Politique scientifique, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents: 54 - 0051.

Compte rendu intégral: 14 mars 2019.

^