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M.B. Index des textes promulgués le 28 avril 2020

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loi

type loi prom. 28/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041109 source service public federal justice Loi transposant la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (1) type loi prom. 28/04/2020 pub. 11/02/2021 numac 2021040284 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020040979 source service public federal justice Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020040980 source service public federal justice Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020040981 source service public federal justice Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020041084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020041093 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041113 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 15/05/2020 numac 2020041148 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2019 portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la « Fondation pour les générations futures » type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 27/05/2020 numac 2020201906 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du code du bien-être au travail type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 08/12/2021 numac 2021034084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/04/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020041060 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la Dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. 28/04/2020 pub. 15/05/2020 numac 2020041272 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, en ce qui concerne l'introduction de l'apprentissage électronique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/04/2020 pub. 05/05/2020 numac 2020041046 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations
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