26 DECEMBRE 2013. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 7 et 8 : « Pour l'année 2013, le montant global de la contribution de répartition de base est fixé à 250 millions d'euros.Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens. »; 2° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les anciens alinéas 16 et 17, devenus 18 et 21 : « Pour l'année 2013, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 8, et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 10, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 11 et au plus tard le 31 décembre 2013.En dérogation aux dispositions de l'alinéa 11, la contribution de répartition de base visée à l'alinéa 8 et la contribution de répartition complémentaire visée à l'alinéa 10, sont transférées sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances.

Par dérogation à l'alinéa 12, pour l'année 2013, le montant de la contribution de répartition de base et complémentaire individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visé à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard pour le 31 janvier 2014. ».

Art. 3.Dans l'article 14, § 8, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les anciens alinéas 8 et 9, devenus 9 et 11 : « Le montant global de la contribution de répartition complémentaire est fixé pour l'année 2013 à 350 millions d'euros. Sur ce montant, une réduction dégressive est appliquée, comme précisée au paragraphe 11, lequel détermine également les autres règles relatives à la perception. Le montant net ainsi perçu sera affecté au budget des Voies et Moyens. ».

Art. 4.A l'article 14, § 11, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « alinéas 9, 15 et 16 » sont remplacés par les mots « alinéas 11, 17 et 18 »;2° les mots « alinéas 9, 17 et 18 » sont remplacés par les mots « alinéas 11, 21 et 22 ».

Art. 5.L'article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer est complété par un paragraphe 12, rédigé comme suit : « § 12. Pour l'année 2013, une réduction de 12,48 pourcents est appliquée au montant brut de la contribution de répartition de base visée au paragraphe 8, alinéa 8, et au montant brut de la contribution de répartition complémentaire visée au paragraphe 8, alinéa 10. Ce pourcentage correspond au temps d'indisponibilité du parc nucléaire pour des raisons de sécurité, telles que constatées par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, à partir du 26 juillet 2012 pour la centrale nucléaire de Doel 3 et à partir du 13 septembre 2012 pour la centrale nucléaire de Tihange 2. ».

Art. 6.Dans l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 28/12/2012 numac 2012011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer, les mots « alinéas 1er à 10 » sont remplacés par les mots « alinéas 1er à 12 ».

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Documents de la Chambre des représentants : 53-3227 - 2013/2014 : N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte corrigé par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 et 18 décembre 2013.

Documents du Sénat : 5-2417 - 2013/2014.

N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Décision de ne pas amender.