22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles, le 19 mai 2016, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2178.

Compte rendu intégral : 9 décembre 2016. (2) Date d'entrée en vigueur : le (3) Liste des Etats liés

PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU MONTENEGRO Les parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession du Monténégro au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétariat Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Monténégro une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.Conformément à l'Article 10 du Traité, le Monténégro deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.

En foi de quoi, les plenipotentiaires designés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

Signé à Bruxelles le 19 mai 2016

Etats

Date de signature

Type de consentement

Date de consentement

ALBANIE

19/05/2016

Ratification

06/09/2016

ALLEMAGNE

19/05/2016

Acceptation

BELGIQUE

19/05/2016

Acceptation

18/01/2017

BULGARIE

19/05/2016

Ratification

18/08/2016

CANADA

19/05/2016

Acceptation

06/03/2017

CROATIE

19/05/2016

Acceptation

13/02/2017

DANEMARK

19/05/2016

Acceptation

ESPAGNE

19/05/2016

Acceptation

ESTONIE

19/05/2016

Acceptation

09/01/2017

ETATS-UNIS

19/05/2016

Acceptation

FRANCE

19/05/2016

Acceptation

GRECE

19/05/2016

Acceptation

22/03/2017

HONGRIE

19/05/2016

Ratification

11/07/2016

ISLANDE

19/05/2016

Adhésion

23/06/2016

ITALIE

19/05/2016

Ratification

01/02/2017

LETTONIE

19/05/2016

Ratification

01/11/2016

LITUANIE

19/05/2016

Acceptation

20/12/2016

LUXEMBOURG

19/05/2016

Ratification

01/02/2017

NORVEGE

19/05/2016

Acceptation

09/02/2017

PAYS-BAS

19/05/2016

Acceptation

POLOGNE

19/05/2016

Ratification

28/11/2016

PORTUGAL

19/05/2016

Acceptation

ROUMANIE

19/05/2016

Acceptation

24/03/2017

ROYAUME-UNI

19/05/2016

Ratification

15/11/2016

SLOVAQUIE

19/05/2016

Ratification

06/07/2016

SLOVENIE

19/05/2016

Ratification

08/07/2016

TCHEQUE REP.

19/05/2016

Ratification

27/01/2017

TURQUIE

19/05/2016

Ratification

27/09/2016