20 JUILLET 2026. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Art. 2.A l'article 42, 3°, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, remplacé par la loi-programme du 18 juillet 2025Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 18/07/2025 pub. 09/10/2026 numac 2026007093 source service public federal interieur Loi-programme Traduction allemande d'extraits fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au b), les mots "qui est redevable de cotisations sociales qui sont basées sur un revenu qui atteint au moins le revenu visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du même arrêté" sont remplacés par les mots "qui est redevable de cotisations sociales qui sont basées sur un revenu qui atteint au moins le revenu visé à l'article 12, § 2, alinéa 1, du même arrêté"; 2° le f) est remplacé par ce qui suit: "f) le travailleur indépendant assujetti visé à l'article 13bis, § 2, 1°, 2°, 4°, 7° ou 9°, du même arrêté;".

Art. 3.A l'article 44 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2018 pub. 02/03/2018 numac 2018011046 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants type loi prom. 18/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011529 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsque le montant de la cotisation ainsi calculé est inférieur au montant minimum de la cotisation visée au paragraphe 2/3, ce dernier montant prévaut comme montant de la cotisation."; 2° dans le paragraphe 2/3, deuxième alinéa, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques type loi prom. 07/05/2019 pub. 31/10/2024 numac 2024009806 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, "8,17 %" est remplacé par "8,50 %";3° dans le paragraphe 2/5, a) et b), inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, "8,17 %" est chaque fois remplacé par "8,50 %". CHAPITRE 3. - Disposition d'entrée en vigueur

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances et des Pensions, J. JAMBON La Ministre des Indépendants, E. SIMONET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note 1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 56-1611 Compte rendu intégral : 16 juillet 2026