publié le 25 décembre 1997
Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1997021416
- pub.
- 25/12/1997
- prom.
- 19/12/1997
- ELI
- eli/loi/1997/12/19/1997021416/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 DECEMBRE 1997. Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 5 de la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution, les mots "jusqu'au 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er juillet 1998".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image