16 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. CHAPITRE 2. - Définitions et transposition de la notion d'activité économique indépendante

Art. 3.A l'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021042511 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 2, 5, 6, 8, 9, 12, 15, 19 et 20, les mots "l'application du présent Code" sont chaque fois remplacés par les mots "l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" ;2° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "l'application du présent Code" sont remplacés par les mots "l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" ;3° dans le texte néerlandais du paragraphe 7, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "de toepassing van dit Wetboek" sont remplacés par les mots "de toepassing van dit Wetboek en de uitvoeringsbesluiten ervan" ;4° dans le texte français du paragraphe 7, alinéa 2, phrase liminaire, les mots "l'application de ce Code" sont remplacés par les mots "l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution" ;5° le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit : " § 10.Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, il y a pratique abusive lorsque les opérations effectuées ont pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi est contraire à l'objectif poursuivi par le présent Code et ses arrêtés d'exécution et que leur but essentiel est l'obtention de cet avantage." ; 6° le paragraphe 13 est remplacé par ce qui suit : " § 13.Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° "facture": tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et ses arrêtés d'exécution ; 2° "facture électronique": la facture qui contient les informations exigées par le Code et ses arrêtés d'exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit." ; 7° dans les paragraphes 16 et 17, les mots "ou des arrêtés pris pour leur exécution" sont chaque fois remplacés par les mots "et de ses arrêtés d'exécution" ;8° dans le paragraphe 18, les mots "et des arrêtés pris pour leur exécution" sont remplacés par les mots "et de ses arrêtés d'exécution" ;9° l'article est complété par le paragraphe 21 rédigé comme suit : " § 21.Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par "activité économique": toute activité de producteur, de fournisseur de biens ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence." ; 10° l'article est complété par le paragraphe 22 rédigé comme suit : " § 22.Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par "travail à façon": la fabrication ou l'assemblage d'un bien meuble par un entrepreneur au moyen de matières et d'objets que son donneur d'ordre lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés." ; 11° l'article est complété par le paragraphe 23 rédigé comme suit : " § 23.Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par "services de télécommunication": les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Les services de télécommunication au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux.".

Art. 4.L'article 4, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La condition que l'activité économique soit exercée d'une façon indépendante visée à l'alinéa 1er, exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur.".

Art. 5.Dans l'article 18, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, la phrase "Par travail à façon, il y a lieu d'entendre la fabrication ou l'assemblage d'un bien meuble par un entrepreneur au moyen de matières et d'objets que son cocontractant lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés" est abrogée ;b) au 14°, les phrases "Sont considérés comme services de télécommunication, les services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.Les services de télécommunication au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux" sont abrogées. CHAPITRE 3. - Références à la règlementation européenne

Art. 6.Dans l'article 1er, § 18, du même Code, inséré par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2021 pub. 10/02/2021 numac 2021040269 source service public federal finances Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales fermer, les mots "du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE" sont abrogés.

Art. 7.Dans le chapitre 1er du même Code, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit : "

Art. 1erbis.Pour l'application du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° "directive 86/560/CEE" : la Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;2° "directive 2006/112/CE" : la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;3° "directive 2008/9/CE" : la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;4° "directive 2008/118/CE" : la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;5° "directive 2010/24/UE" : la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;6° "règlement (UE) n° 904/2010" : le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;7° "règlement (UE) n° 952/2013" : le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;8° "règlement (UE) n° 910/2014" : le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; 9° "règlement (UE) 2016/679" : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).".

Art. 8.Dans l'article 53octies, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2021 pub. 10/02/2021 numac 2021040269 source service public federal finances Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales fermer, les mots "du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE" sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 55, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer et modifié par la loi du 2 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021041096 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services type loi prom. 02/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021041114 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 fermer, les mots "directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "directive 2010/24/UE et par le règlement (UE) n° 904/2010".

Art. 10.Dans l'article 58quinquies, § 2, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 2 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021041096 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services type loi prom. 02/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021041114 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 fermer, les mots "directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "directive 2010/24/UE et par le règlement (UE) n° 904/2010".

Art. 11.Dans l'article 85, § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2018 pub. 04/12/2018 numac 2018015046 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots "du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE" sont abrogés.

Art. 12.Dans l'article 91, § 3, 2°, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et modifié par la loi du 26 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2018 pub. 04/12/2018 numac 2018015046 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots "du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre," sont abrogés.

Art. 13.Dans l'article 93octies, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020040971 source service public federal finances Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat fermer, les mots "du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE," sont abrogés. CHAPITRE 4. - Adaptations techniques liées à la correcte transposition de la directive 2006/112/CE

Art. 14.Dans l'article 12bis, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 17 décembre 2012, les mots "l'article 15, §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "l'article 15, §§ 1er, 2 ou 2bis".

Art. 15.L'article 14, § 5, du même Code, inséré par la loi du 3 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2019 pub. 13/11/2019 numac 2019042374 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (1) fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le présent paragraphe ne s'applique pas aux situations visées à l'article 13bis.".

Art. 16.L'article 14 produit ses effets le 1er janvier 2022.

L'article 15 produit ses effets le 1er juillet 2021. CHAPITRE 5. - Modification des règles relatives à la confirmation légale des arrêtés royaux pris en matière de taux

Art. 17.Dans l'article 37, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, la phrase "Lesdits arrêtés sont censés avoir produit leurs effets jusqu'à 12 mois après la date de leur publication au Moniteur belge s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans ce délai." est remplacée par la phrase "Lesdits arrêtés sont censés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de la date de leur publication au Moniteur belge.".

Art. 18.Dans l'article 38, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021042511 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, la phrase "Lesdits arrêtés sont censés avoir produit leurs effets jusqu'à 12 mois après la date de leur publication au Moniteur belge s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans ce délai." est remplacée par la phrase "Lesdits arrêtés sont censés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de la date de leur publication au Moniteur belge.". CHAPITRE 6. - Exemptions dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et en faveur des organisations internationales

Art. 19.Dans l'article 42, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2021, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : "Le Roi détermine les éléments visés à l'alinéa 4 par arrêt délibéré en Conseil des ministres. Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 4. Lesdits arrêtés sont censés n'avoir jamais produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de la date de leur publication au Moniteur belge.". CHAPITRE 7. - Adaptations techniques relatives à l'exemption applicable dans le chef d'un groupement autonome de personnes

Art. 20.L'article 44, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, est complété par le 14° rédigé comme suit : "14° les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations de services effectuées par les prestataires de services postaux, qui s'engagent à assurer la totalité ou une partie du service postal universel, lorsque ces prestations de services concernent des services postaux universels tels que définis aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.".

Art. 21.Dans l'article 44, § 2bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016003189 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes type loi prom. 26/05/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016003181 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle fermer et modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021042511 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° les membres du groupement exercent de manière habituelle une activité qui est exemptée en vertu du paragraphe 1er, 2 ou 2bis ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti.Les opérations exemptées visées aux paragraphes 1er, 2 et 2bis ou les opérations pour lesquelles les membres n'ont pas la qualité d'assujetti, représentent une part prépondérante de l'activité de chacun des membres" ; b) au 2°, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : "les activités du groupement consistent à fournir à ses membres des prestations de services qui sont directement nécessaires à leur activité exemptée conformément aux paragraphes 1er, 2 et 2bis ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti.".

Art. 22.Dans l'article 44, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, le 14° est abrogé. CHAPITRE 8. - Modifications en matière de taux

Art. 23.A l'article 1erquater/1 de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2022 et modifié par l'arrêté royal du 27 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots "ou photovoltaïques" sont insérés entre les mots "panneaux solaires thermiques" et les mots "et de chauffe-eaux solaires" ; 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Est également visée, dans la mesure où elle ne constitue pas un travail immobilier au sens de l'alinéa 1er, l'opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à ou l'installation à proximité immédiate d'un bâtiment des biens visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, en tant qu'éléments ou parties d'éléments constitutifs d'une installation électrique, sanitaire ou de chauffage central." ; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots "des rubriques XXXI, §§ 1er et 2 et XXXVIII, §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "de la rubrique XXXI, §§ 1er et 2" ;4° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation par écrit de la facture par le client conformément à l'alinéa 1er, 5°, décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l'alinéa 1er, 5°.".

Art. 24.Dans la rubrique XXXI, § 1er, alinéa 1er, du tableau A de l'annexe au même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1986 confirmé par la loi du 30 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, les mots "quinze ans" sont à chaque fois remplacés par les mots "dix ans".

Art. 25.La rubrique XXXVIII du tableau A de l'annexe au même arrêté, insérée par la loi du 4 juillet 2011 et modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, est abrogée.

Art. 26.L'article 23, 1°, 2° et 4° produit ses effets le 1er avril 2022. CHAPITRE 9. - Confirmation d'arrêtés royaux

Art. 27.Sont confirmés : 1° l'arrêté royal du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques ;2° l'arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques ;3° les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels ;4° l'arrêté royal du 27 mars 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques et les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et la démolition et la reconstruction de bâtiments sur tout le territoire de la Belgique ;5° l'arrêté royal du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bicyclettes et bicyclettes électriques. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2833 Compte rendu intégral : 6 octobre 2022.