15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Art. 2.A l'article 43 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4.Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du paragraphe 3, les juges de paix effectifs et suppléants doivent justifier d'une connaissance approfondie de l'autre langue, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4.

Les chefs de corps des tribunaux francophones et néerlandophones de Bruxelles, le procureur du Roi de Bruxelles et l'auditeur du travail de Bruxelles doivent justifier d'une connaissance fonctionnelle de l'autre langue, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.

Le procureur du Roi de Bruxelles et l'auditeur du travail de Bruxelles doivent appartenir à un rôle linguistique différent.

En outre, les procureurs du Roi de Bruxelles successifs et les auditeurs du travail de Bruxelles successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un rôle linguistique différent.

Les procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et les auditeurs du travail adjoints de Bruxelles doivent justifier de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3."; 2° dans le paragraphe 4ter, les mots "approfondie du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4" sont chaque fois remplacés par les mots "fonctionnelle du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3".

Art. 3.A l'article 43bis de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er: "Nul ne peut être désigné premier président de la Cour d'appel de Bruxelles s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3."; 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Nul ne peut être désigné procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou procureur fédéral s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3."; 3° dans le paragraphe 4, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit: "Sans préjudice des dispositions visées aux alinéas 1er à 3, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles et le premier président près la même Cour doivent appartenir, selon leur diplôme, à un rôle linguistique différent."; 4° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise" sont remplacés par les mots "la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.".

Art. 4.A l'article 43ter, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par les lois des 23 septembre 1985, 22 décembre 1998 et 17 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3: "Nul ne peut être désigné premier président de la Cour du travail de Bruxelles s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3."; 2° l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit: "Le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles et le premier président de la Cour du travail de Bruxelles doivent appartenir à un rôle linguistique différent.En outre, les premiers présidents successifs de la Cour du travail de Bruxelles doivent appartenir, selon leur diplôme, à un rôle linguistique différent."

Art. 5.Dans l'article 43quater de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2: "Nul ne peut être désigné premier président ou procureur général s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3."

Art. 6.A l'article 43quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, remplacé par la loi du 18 juillet 2002 et modifié par les lois du 27 décembre 2004 et du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: "Cette même connaissance du premier type est exigée dans le chef des magistrats qui exercent à titre temporaire la fonction de chef de corps pour laquelle la connaissance de l'autre langue est requise dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles."; 2° dans l'alinéa 4, deuxième phrase: a) les mots "43bis, § 4, alinéa 1er, et § 6," sont abrogés;b) les mots "43bis, § 3, alinéa 3," sont remplacés par les mots "43bis, § 3, alinéa 4,";c) les mots "43quater, alinéa 4," sont remplacés par les mots "43quater, alinéa 6,";3° dans l'alinéa 4, la troisième phrase est abrogée.

Art. 7.Dans l'article 53, § 6, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, les mots "autres que les greffiers en chef" sont remplacés par les mots "y compris les greffiers en chef".

Art. 8.A l'article 54, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1957 et modifié par la loi du 23 septembre 1985, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Nul ne peut être nommé greffier en chef près la Cour de cassation, de la Cour d'appel de Bruxelles ou de la Cour du travail de Bruxelles, s'il ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l'autre langue conformément à l'article 53, § 6, alinéa 4."; 2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, première phrase, les mots "Hof van verbreking" sont remplacés par les mots "Hof van Cassatie";3° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots "soit conformément aux dispositions de l'article 55 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, soit conformément au § 4 de l'article 53" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions de l'article 53, § 6, alinéa 1er".

Art. 9.Dans l'article 54bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1957, rétabli par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer et modifié par la loi du 6 janvier 2014, la phrase "La connaissance de la langue autre que celle du certificat d'études est celle visée à l'article 53, § 6, alinéa 3, en ce qui concerne les secrétaires en chef, et celle visée à l'article 53, § 6, alinéa 4, pour les autres secrétaires." est remplacée par la phrase "La connaissance de la langue autre que celle du certificat d'études est celle visée à l'article 53, § 6, alinéa 4, pour les secrétaires et les secrétaires en chef."

Art. 10.Dans l'article 54bis/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice fermer, les mots "l'article 53, § 6, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 6, alinéa 4". CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Art. 11.L'article 150, § 2, 2°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit: "2° le procureur du Roi de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise, et les tribunaux de police. Ce procureur du Roi est assisté par deux premiers substituts, portant chacun le titre de procureur du Roi adjoint de Bruxelles. L'un est francophone et le second appartient, selon son diplôme, à un rôle linguistique différent que celui du procureur du Roi. Les procureurs du Roi adjoints de Bruxelles agissent sous l'autorité et la direction du procureur du Roi de Bruxelles. Sans préjudice des compétences qu'ils exercent en vue du comité de coordination visé à l'article 150ter, lorsque le procureur du Roi de Bruxelles est francophone, un procureur du Roi adjoint néerlandophone assiste le procureur du Roi, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone, du tribunal de l'entreprise néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone du parquet de Bruxelles, et le procureur du Roi adjoint francophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec les substituts visés à l'article 43, § 5bis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le bon fonctionnement du tribunal de première instance francophone, du tribunal de l'entreprise francophone et du tribunal de police francophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature francophone et le personnel francophone du parquet de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale."

Art. 12.Dans l'article 150bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer et modifié par les lois des 18 février 2014 et 23 décembre 2021, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes: "Le procureur de la sécurité routière et un procureur du Roi adjoint de Bruxelles qui appartient selon son diplôme à un rôle linguistique différent que celui du procureur du Roi de Bruxelles font partie de ce conseil. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint qui participe au conseil."

Art. 13.A l'article 150ter du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Un comité de coordination, composé respectivement des procureurs du Roi et des auditeurs du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, du procureur du Roi adjoint francophone de Bruxelles et de l'auditeur du travail adjoint francophone de Bruxelles est créé afin d'assurer la coordination entre le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles et le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints ou les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles ou l'auditeur du travail de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint ou l'auditeur du travail adjoint qui participe au comité. Les décisions du comité de coordination sont prises par consensus."; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le comité fait rapport annuellement aux chambres législatives."

Art. 14.L'article 152, § 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, est remplacé par ce qui suit: "2° l'auditeur du travail de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux. Il est assisté de deux premiers substituts, portant chacun le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles. L'un est francophone et le second appartient, selon son diplôme, à un rôle linguistique différent que celui de l'auditeur du travail. Les auditeurs du travail adjoints de Bruxelles agissent sous l'autorité et la direction de l'auditeur du travail de Bruxelles.

Sans préjudice des compétences qu'ils exercent en vue du comité de coordination visé à l'article 150ter, lorsque l'auditeur du travail de Bruxelles est francophone, l'auditeur du travail adjoint néerlandophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal du travail néerlandophone et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone de l'auditorat du travail de Bruxelles, et l'auditeur du travail adjoint francophone l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec les substituts visés à l'article 43, § 5quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le bon fonctionnement du tribunal du travail francophone de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature francophone et le personnel francophone de l'auditorat du travail de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale."

Art. 15.Dans l'article 152bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004009321 source service public federal justice Loi portant intégration verticale du ministère public type loi prom. 12/04/2004 pub. 17/06/2004 numac 2004015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001 (2) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice fermer, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes: "Un auditeur du travail adjoint de Bruxelles qui appartient selon son diplôme à un rôle linguistique différent que celui de l'auditeur du travail de Bruxelles fait partie de ce conseil. Lorsque les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, l'auditeur du travail de Bruxelles désigne l'auditeur du travail adjoint qui participe au conseil."

Art. 16.Dans l'article 185/2, § 3, du même Code, inséré par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer et modifié par les lois des 4 mai 2016 et 23 décembre 2021, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Au parquet du procureur du Roi de Bruxelles et à l'auditorat du travail de Bruxelles, le procureur du Roi adjoint et l'auditeur du travail adjoint qui appartiennent selon leur diplôme à un rôle linguistique différent que respectivement celui du procureur du Roi et celui de l'auditeur du travail font partie des comités de direction.

Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints ou les deux auditeurs du travail adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles ou l'auditeur du travail de Bruxelles désigne le procureur du Roi adjoint ou l'auditeur du travail adjoint qui participe au comité."

Art. 17.L'article 186, § 1/1, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, le cadre des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, à l'exception de la Cour de cassation, ne peut pas être inférieur au cadre défini dans le tableau ci-dessous."

Hoven

Cours

Kamer-voor-zitters

Raads-heren

Advo-caten-gene-raal

Substituten procureur- generaal/ Substituten- generaal

Grif-fiers

Présidents de chambre

Conseillers

Avocats généraux

Substituts du procureur général/ Substituts généraux

Greffiers

Hof van beroep

16

45

13

14

37

Cour d'appel

16

45

13

14

37

Arbeids- hof

3

7

3

2

12

Cour du travail

3

7

3

2

12

Rechtbanken

Tribunaux

Rechters

Substituten

Griffiers

Juges

Substituts

Greffiers

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg

41

19

49

Tribunal de première instance néerlandophone

41

19

49

Franstalige rechtbank van eerste aanleg

122

95

134

Tribunal de première instance francophone

122

95

134

Nederlandstalige arbeidsrechtbank

9

3

14

Tribunal du travail néerlandophone

9

3

14

Franstalige arbeidsrechtbank

22

15

30

Tribunal du travail francophone

22

15

30

Nederlandstalige ondernemingsrechtbank

11

13

Tribunal de l'entreprise néerlandophone

11

13

Franstalige ondernemingsrechtbank

14

19

Tribunal de l'entreprise francophone

14

19

Nederlandstalige politierechtbank

3

4

Tribunal de police néerlandophone

3

4

Franstalige politierechtbank

11

15

Tribunal de police francophone

11

15

Art. 18.Dans l'article 211, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "trente-quatre conseillers" sont remplacés par les mots "quarante-sept conseillers" et les mots "trente et un conseillers" sont remplacés par les mots "trente-six conseillers".

Art. 19.A l'article 259quater du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les mandats visés au paragraphe 6, alinéa 3, sont exercés pendant une période de dix ans par un magistrat du même rôle linguistique."; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, 2°, les mots "43bis, § 4, alinéa premier, et § 6" sont remplacés par les mots "43bis, § 3, alinéa 1er, 43bis, § 4, alinéa 1er, et § 6, 43ter, § 3, alinéa 3, 43quater, alinéa 2,"; 3° le paragraphe 3bis, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "Dans le cas où un chef de corps visé au paragraphe 6, alinéa 3, ne demande pas ou n'obtient pas le renouvellement, le mandat est attribué à un magistrat du même rôle linguistique et n'est pas renouvelable."; 4° dans le paragraphe 3bis, alinéa 2, les mots "lorsqu'il estime cette demande de renouvellement recevable" sont insérés entre les mots "Si l'intéressé a demandé le renouvellement du mandat," et les mots "le ministre de la Justice transmet" et les mots "60 jours" sont remplacés par les mots "quatre-vingt jours";5° dans le paragraphe 3bis, alinéa 4, les mots "30 jours" sont remplacés par les mots "cinquante jours" et l'alinéa est complété par les phrases suivantes: "Dès réception de la décision motivée d'acceptation ou de refus du renouvellement, le Roi dispose d'un délai de quinze jours pour prendre une décision.En cas de refus motivé du Roi, la commission de nomination dispose, à compter de la réception de ce refus, d'un délai de quinze jours pour prendre une nouvelle décision."; 6° dans le paragraphe 3bis, alinéa 5, les mots "30 jours" sont remplacés par les mots "vingt jours";7° le paragraphe 6, alinéa 1er, est complété par les mots "sauf lorsqu'au moment où le mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant la date d'expiration normale du mandat est éloignée de moins de deux ans.Par mandat prématurément vacant on entend le mandat qui prend fin avant la fin de la période de cinq ans en cours. Les dispositions applicables aux mandats prématurément vacants s'appliquent en cas de non renouvellement d'un mandat."; 8° dans le paragraphe 6, alinéa 3, les mots "de premier président de la cour du travail de Bruxelles" sont remplacés par les mots "de premier président de la cour du travail de Bruxelles, de procureur du Roi de Bruxelles, d'auditeur du travail de Bruxelles"; 9° dans le paragraphe 6, l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante: "Il en est de même dans le cas où le premier mandat n'est pas renouvelé."; 10° dans le paragraphe 6, alinéa 7, la première phrase est complétée par les mots "ou à la période de renouvellement ou à la partie restante de cette période"; 11° le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "En cas d'application de l'article 287sexies lorsque le mandat visé à l'alinéa 3 devient prématurément vacant ou lorsque ce mandat n'est pas renouvelé, la procédure visée aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 s'applique."

Art. 20.A l'article 259quinquies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "le premier substitut du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et le premier substitut de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles" sont remplacés par les mots "les premiers substituts du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et les premiers substituts de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles";2° il est inséré un paragraphe 1erquater rédigé comme suit : " § 1erquater.Les désignations comme premier substitut du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et de premier substitut de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles s'effectuent pour une période de cinq ans renouvelable une fois après évaluation.

En cas de fin anticipée du mandat de procureur du Roi adjoint de Bruxelles ou d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée en vue de désigner le magistrat du même rôle linguistique qui terminera le mandat en cours.

Si le remplacement a lieu en cours de la première période de cinq ans le mandat du remplaçant peut être renouvelé une fois après évaluation.

En cas de non renouvellement ou si le remplacement a lieu en cours de la deuxième période de cinq ans, le mandat du remplaçant ne peut pas être renouvelé.

Le mandat de l'adjoint s'achève à la date de prestation de serment du nouveau procureur du Roi de Bruxelles ou du nouvel auditeur du travail de Bruxelles qui est désigné à l'expiration de la période de dix ans pendant laquelle le mandat a été exercé par son ou ses prédécesseurs de l'autre rôle linguistique."

Art. 21.A l'article 318 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal de première instance néerlandophone et le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles, est déterminé par le procureur du Roi de Hal-Vilvorde et le procureur du Roi de Bruxelles ou le procureur du Roi adjoint néerlandophone de Bruxelles.Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal de première instance francophone et le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est déterminé selon le cas par le procureur du Roi de Bruxelles ou le procureur du Roi adjoint francophone de Bruxelles. Lorsque les deux procureurs du Roi adjoints appartiennent au même rôle linguistique, le procureur du Roi de Bruxelles désigne celui qui détermine le service d'audience."; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles est déterminé par l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde et l'auditeur du travail de Bruxelles ou l'auditeur du travail adjoint néerlandophone de Bruxelles.Le service d'audience des membres du parquet pour le tribunal du travail francophone de Bruxelles est déterminé par l'auditeur du travail de Bruxelles ou l'auditeur du travail adjoint francophone de Bruxelles.

Lorsque les deux auditeurs du travail adjoints de Bruxelles appartiennent au même rôle linguistique, l'auditeur du travail de Bruxelles désigne celui qui détermine le service d'audience." CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Art. 22.Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, le chiffre "48" figurant dans la colonne "conseiller" en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre "66" et le chiffre "35" figurant dans la colonne "greffier" en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre "42". CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires

Art. 23.Dans le tableau repris à l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice fermer, la ligne "Bruxelles" est abrogée.

Art. 24.L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 30/12/2021 numac 2021043626 source service public federal justice Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice fermer, est abrogé.

Art. 25.L'article 8 de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2023, est abrogé.

Art. 26.L'article 43 de la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer0 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV est abrogé. CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires

Art. 27.Les modifications apportées par les articles 2 à 6 à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire s'appliquent aux désignations à un mandat dont la vacance est publiée au Moniteur belge après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les modifications apportées par les articles 7 à 10 à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire s'appliquent aux nominations ou aux désignations à une fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef dont la vacance est publiée au Moniteur belge après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 28.N'entrent uniquement en compte pour la première désignation comme procureur du Roi de Bruxelles qui intervient après l'entrée en vigueur de la présente loi que les candidats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont réussi l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue française.

N'entrent uniquement en compte pour la première désignation comme auditeur du travail de Bruxelles qui intervient après l'entrée en vigueur de la présente loi que les candidats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont réussi l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue néerlandaise.

Les mandats de procureur du Roi de Bruxelles et d'auditeur du travail de Bruxelles désignés après l'entrée en vigueur de la présente loi sont censés être entamés à la date de désignation du chef de corps qui prêtera serment en premier.

Art. 29.Le premier substitut du procureur du Roi de Bruxelles désigné à titre définitif dans le mandat de procureur du Roi adjoint de Bruxelles au jour de l'entrée en vigueur du présent article conserve ce mandat adjoint. L'article 259quinquies, § 1erquater, du Code judiciaire, inséré par l'article 20 s'applique à ce mandat.

Art. 30.Par dérogation à l'article 259quater, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, les mandats de procureur général près la cour d'appel de Bruxelles et de procureur fédéral entamés en avril 2024 pourront être renouvelés une deuxième fois conformément à la procédure visée à l'article 259quater, § 3bis, du même Code. L'article 259quater, § 6, du même Code s'applique également en cas de fin anticipée ou de non renouvellement du troisième mandat.

Selon qu'il aura exercé deux ou trois mandats, le chef de corps sortant pourra bénéficier de l'après mandat à la fin de son deuxième mandat ou de son troisième mandat.

Art. 31.Par dérogation à l'article 259quater, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, le mandat de premier président de la Cour du travail de Bruxelles qui a débuté le 26 février 2024 est un mandat de cinq ans non renouvelable.

L'article 259quater, § 4, du même Code, s'applique au premier président de la Cour du travail de Bruxelles pour autant qu'il achève son mandat de cinq ans.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-3936 Compte rendu intégral : 7 et 8 mai 2024.