publié le 31 août 2011
Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015074
- pub.
- 31/08/2011
- prom.
- 13/07/2004
- ELI
- eli/loi/2004/07/13/2011015074/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum (1)
La Belgique a déposé la déclaration suivante en date du 1er juillet 2011 : « Le Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera à partir du 1er juillet 2011 à titre provisoire la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001, jusqu'à la date d'entrée en vigueur internationale définitive de ladite décision ».
La France a déposé une déclaration semblable. Elle applique la Décision à titre provisoire depuis le 1er janvier 2002. (1) Voir le Moniteur belge du 13 octobre 2004 (Ed.2).