10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2004, chargeant la SA A.S.T.R.I.D. de l'exécution de la décision du Cabinet restreint du 28 janvier 2004, décrite dans la note au Conseil des Ministres desu 30 et 31 mars 2004 (point 19F), concernant la procuration (par la SA A.S.T.R.I.D., avec ses propres moyens) d'un appareil DISPATCH N (avec ordinateur) aux zones qui se font dispatcher par le CIC. Vu la décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2004 d'échelonner le versement de l'arriéré de la dotation 2004 à A.S.T.R.I.D. sur 2004 (première tranche de 6.250.000 euros) et janvier 2005 (deuxième tranche de 6.250.000 euros);

Considérant que, dans le premier ajustement du budget du Service public fédéral Intérieur de l'année budgétaire 2004 une tranche non versée destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune de 6.750.000 euros au profit de la SA A.S.T.R.I.D. est inscrite sur l'allocation de base 56.10.31.01;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa unique : « Pour l'année budgétaire 2004, la subvention de l'Etat pour la société anonyme de droit publique A.S.T.R.I.D. s'élève à 29.800.000 euros. » 2° l'ancien alinéa unique, devenu l'alinéa 2, est complété comme suit « qui en utilise 500.000 euros pour la mise à disposition d'appareils DISPATCH N et des accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC. »; 3° il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : « La partie restante de 6.250.000 euros sera versée en partie via les arrêtés royaux fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. pour les années 2005 et 2006; le solde restant sera acquitté avec les soldes 2003, 2004 et 2005 par le biais des modifications nécessaires à l'article 26 du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS