20 JUILLET 2004. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2004, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-2 et 16-50-4 vers le programme 16-50-5

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2-16-22;

Vu la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour la section 16 - Ministère de la Défense - pour l'année budgétaire 2004.

Considérant que l'article 2-16-22 de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 autorise le Ministre de la Défense, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 - Défense nationale, de procéder à des transferts au profit du programme 16-50-5 « Mise en oeuvre », afin de faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations militaires à l'extérieur.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2004.

Vu l'avis du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2004.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits d'ordonnancements inscrits à l'allocation de base 50-22-1372, "Construction, aménagement et équipement d'installations militaires" du programme d'activité subsistance 16-50-2 "Renouvellement de l'équipement et de l'infrastructure" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2004 sont diminués de 4.283 milliers d'euros.

Art. 2.Les crédits dissociés inscrits à l' allocation de base 50-42-3502, "Contribution financière de la Belgique à l'infrastructure internationale" du programme d'activité 16-50-4 "Obligations internationales" du Budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2004 sont diminués de 15.200 milliers d'euros.

Art. 3.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base du programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2003 : 50-51-1103 "Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire", 50-51-1201 "Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services", 50-51-1235 "Dépenses pour utilisation et entretien de moyens spécifiquement militaires" et 50-51-3503 "Contribution financière au fonctionnement des états-majors et organismes internationaux" sont augmentés respectivement de 13.483, 3.168, 2.066 et 766 milliers d'euros.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS