2 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat Année budgetaire 2005 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2.076.213.000,00 euro .

Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires .. . . . 1.847.871.000,00 euro 2) les ajustements de crédits .. . . . 228.342.000,00 euro (résultat net) 2.076.213.000,00 euro

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement . . . . . 819.823.645,62 euro

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à 1.256.389.354,38 euro .

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005. § 2. Fixation des autorisations d'engagement.

Art. 5.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 60.100.000,00 euro .

Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires .. . . . 59.779.000,00 euro 2) les ajustements des autorisations .. . . . 321.000,00 euro (résultat net) 60.100.000,00 euro

Art. 6.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2005 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement . . . . . 4.174.942,64 euro

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2005 sont fixées à . . . . . 55.925.057,36 euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2005. § 3. Fixation des engagements.

Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit : a) effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 .. . . . 1.256.389.354,38 euro b) effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2005 .. . . . 55.925.057,36 euro CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes. (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 99.294.849.440,66 euro .

Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes . . . . . 60.725.671.071,52 euro - recettes de capital . . . . . 1.393.365.760,43 euro - produit des emprunts . . . . . 37.175.812.608,71 euro

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 82.904.345.226,24 euro Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes . . . . . 44.694.323.976,19 euro - recettes de capital . . . . . 1.034.208.641,34 euro - produit des emprunts . . . . . 37.175.812.608,71 euro

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16.390.504.214,42 euro .

Cette somme se décompose comme suit : a) droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie : - recettes courantes .. . . . 218.353.827,75 euro - recettes de capital . . . . . 11.203,68 euro Total . . . . . 218.365.031,43 euro b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes .. . . . 15.812.993.267,58 euro - recettes de capital . . . . . 359.145.915,41 euro Total . . . . . 16.172.139.182,99 euro § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit : a) sur crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures .. . . . 58.022.725,33 euro - prestations de l'année en cours . . . . . 958.459.824,16 euro 1.016.482.549,49 euro b) sur crédits non dissociés - prestations d'années antérieures .. . . . 956.014.155,44 euro - prestations de l'année en cours . . . . . 65.446.827.876,16 euro 66.402.842.031,60 euro c) sur crédits variables - prestations d'années antérieures .. . . . 16.794.802,95 euro - prestations de l'année en cours . . . . . 4.191.253.489,22 euro 4.208.048.292,17 euro TOTAL DES DEPENSES . . . . . 71.627.372.873,26 euro Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit 67.737.390.658,24 euro .

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3.889.982.215,02 euro . § 3. Fixation des crédits.

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2005 s'élèvent au total à 77.126.041.584,54 euro .

Ce montant comprend : 1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement .. . . . 1.053.632.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . 67.332.107.000,00 euro Crédits variables . . . . . 4.129.314.440,58 euro b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement .. . . . 41.579.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . - 100.132.000,00 euro 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables .. . . . 1.652.559.648,05 euro 3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables .. . . . - 0,00 euro Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3°) Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.095.211.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . 67.231.975.000,00 euro Crédits variables . . . . . 5.781.874.088,63 euro 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés .. . . . 3.016.981.495,91 euro Total des crédits : Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.095.211.000,00 euro Crédits non dissociés . . . . . 70.248.956.495,91 euro Crédits variables . . . . . 5.781.874.088,63 euro 77.126.041.584,54 euro

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2006 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables .. . . . 1.573.825.796,46 euro * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés . . . . . 2.501.939.565,40 euro Total : . . . . . 4.075.765.361,86 euro 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement .. . . . 78.728.450,51 euro Crédits non dissociés . . . . . 1.344.174.898,91 euro Total : . . . . . 1.422.903.349,42 euro Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement . . . . . 78.728.450,51 euro Crédits non dissociés . . . . . 3.846.114.464,31 euro Crédits variables . . . . . 1.573.825.796,46 euro Total : . . . . . 5.498.668.711,28 euro

Art. 16.Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.016.482.549,49 euro Crédits non dissociés . . . . . 66.402.842.031,60 euro Crédits variables . . . . . 4.208.048.292,17 euro Total . . . . . 71.627.372.873,26 euro § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 (Tableau F).

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes . . . . . 82.904.345.226,24 euro Total des dépenses . . . . . 71.627.372.873,26 euro Excédent de recettes pour l'année 2005 . . . . . 11.276.972.352,98 euro Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2004 soit : . . . . . 49.871.097.965,90 euro 38.594.125.612,92 euro Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2006. CHAPITRE III. - Recettes et dépense seffectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution.

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2005 est arrêté comme suit : 1. Recettes .. . . . 53.828.410.699,38 euro 2. Dépenses .. . . . 53.263.128.451,29 euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28.826.652.956,98 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : .. . . . 565.282.248,09 euro Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 477.105.965,48 euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 1.042.388.213,57 euro, est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2005 est arrêté comme suit (ancien régime) : 1. Recettes .. . . . 81.882.790,05 euro 2. Dépenses .. . . . 26.125.720,55 euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 21.954.293,29 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : .. . . . 55.757.069,50 euro Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit . . . . . 21.834.876,13 euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 77.591.945,63 euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006. CHAPITRE IV. - Disposition spéciale

Art. 21.Il est renoncé au recouvrement de la dette du Fonds des Routes vis-à-vis l'Etat fédéral, à concurrence de 795.404.678,08 euros. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H) Année budgétaire 2003

Art. 22.Service de restauration et d'hôtellerie de la défense (Créé par l'article 47 de la loi de programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la défense s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 23.167.476,76 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 18.429.524,99 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 29.500.000,00 euro Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 11.070.475,01 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 23.167.476,76 euro - dépenses . . . . . 18.429.524,99 euro excédent de recettes . . . . . 4.737.951,77 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4.737.951,77 euro .

Art. 23.Musée royal de l'armée (Créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 2.469.058,48 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 1.121.730,20 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 4.265.000,00 euro Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 3.143.269,80 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 2.469.058,48 euro - dépenses . . . . . 1.121.730,20 euro excédent de recettes . . . . . 1.347.328,28 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1.347.328,28 euro

Art. 24.Bibliothèque royale de Belgique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 6.513.682,37 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : .. . . . 5.782.800,58 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 6.509.792,00 euro Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 726.991,42 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 6.513.682,37 euro - dépenses . . . . . 5.782.800,58 euro excédent de recettes . . . . . 730.881,79 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.428.032,37 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4.158.914,16 euro .

Art. 25.Institut royal du patrimoine artistique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).

Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de l'Institut royal du patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 2.583.411,06 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 2.183.170,69 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 1.739.400,00 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 443.770,69 euro .

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 2.583.411,06 euro - dépenses . . . . . 2.183.170,69 euro excédent de recettes . . . . . 400.240,37 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.496.688,99 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1.896.929,36 euro .

Art. 26.Les archives générales du royaume et les archives de l'état dans les provinces (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).

Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget des archives générales du royaume et des archives de l'état dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées : .. . . . 4.965.385,21 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 4.680.191,04 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 5.448.265,00 euro Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 768.073,96 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 4.965.385,21 euro - dépenses . . . . . 4.680.191,04 euro excédent de recettes . . . . . 285.194,17 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.002.988,61 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4.288.182,78 euro .

Art. 27.Centre d'études et de documentation « guerre et société contemporaines » (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation « guerre et société contemporaines » s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 1.433.672,86 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 1.561.419,10 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 1.459.963,00 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 101.456,10 euro .

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 1.433.672,86 euro - dépenses . . . . . 1.561.419,10 euro excédent de dépenses . . . . . 127.746,24 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 155.738,92 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 27.992,68 euro .

Année budgétaire 2004

Art. 28.IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001).

Référence budgétaire : Loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) fermer contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 2.869.350,36 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à .. . . . 1.719.239,27 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 3.254.542,68 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 92.062,72 euro .

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1.627.366,13 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 2.869.350,36 euro - dépenses . . . . . 1.719.239,27 euro excédent de recettes . . . . . 1.150.111,09 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 314.656,02 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1.464.767,11 euro .

Art. 29.FED + (Créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001).

Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux.

Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de « FED+ » s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 241.534,74 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à .. . . . 280.167,50 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 240.000,00 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 81.224,74 euro .

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 41.057,24 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 241.534,74 euro - dépenses . . . . . 280.167,50 euro excédent de dépenses . . . . . 38.632,76 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99.069,76 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 60.437,00 euro .

Art. 30.Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses).

Référence budgétaire : Loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) fermer contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 12.221.131,75 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à .. . . . 15.499.894,91 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 15.217.000,00 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 702.041,68 euro .

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 419.146,77 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 12.221.131,75 euro - dépenses . . . . . 15.499.894,91 euro excédent de dépenses . . . . . 3.278.763,16 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.010.407,18 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1.731.644,02 euro .

Art. 31.Service de restauration et d'hôtellerie de la défense (Créé par l'article 47 de la loi de programme du 19 juillet 2001).

Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la défense s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 24.788.492,17 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à .. . . . 24.398.132,90 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 29.500.000,00 euro Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2004 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 5.101.867,10 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 24.788.492,17 euro - dépenses . . . . . 24.398.132,90 euro excédent de recettes . . . . . 390.359,27 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7.032.559,96 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 7.422.919,23 euro .

Art. 32.Musée royal de l'armée (Créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001).

Référence budgétaire : Loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) fermer contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit : a) les recettes imputées .. . . . 6.394.800,44 euro b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à .. . . . 3.065.946,79 euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 3.001.007,00 euro Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 399.751,18 euro Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 334.811,39 euro sont annulés. d) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit : - recettes .. . . . 6.394.800,44 euro - dépenses . . . . . 3.065.946,79 euro excédent de recettes . . . . . 3.328.853,65 euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.347.328,28 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4.676.181,93 euro Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 51-2824/1. - Rapport, 51-2824/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-2824/3.

Compte rendu intégral. - 18 janvier 2007.

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