Loi portant des dispositions diverses en matière de pension

source: service public federal securite sociale

numac: 2023206780

pub.: 22/12/2023

prom.: 11/12/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

11 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Adaptation du plafond salarial dans la réglementation de pension des travailleurs salariés et adaptation en matière de revenu garanti aux personnes âgées Section 1re. - Adaptation du plafond salarial dans la réglementation

de pension des travailleurs salariés

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 15, 4°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2021, les mots "1,1206 pour les années après 2023." sont remplacés par les mots "1,1165 pour les années après 2023.".

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés est abrogé. Section 2. - Adaptation en matière de revenu garanti aux personnes

âgées

Art. 4.Dans l'article 18 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, inséré par la loi du 20 décembre 2020 et modifié par la loi du 18 juillet 2021, le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit: " § 7. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice des paragraphes 3 à 6, le montant du revenu garanti payé: 1° est multiplié par 1,0258 avec effet au 1er janvier 2021;2° est multiplié par 1,0463 avec effet au 1er juillet 2021;3° est multiplié par 1,0733 avec effet au 1er janvier 2022;4° est multiplié par 1,1010 avec effet au 1er janvier 2023; 5° est multiplié par 1,1230 avec effet au 1er juillet 2023." Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2024. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle

Art. 6.L'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par la loi du 15 juin 2021, est modifié comme suit: 1° au 3°, les mots "pour l'année 2023" sont remplacés par les mots "pour les années après 2022";2° le 4° est abrogé.

Art. 7.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2024. CHAPITRE 4. - Modification de l'article 71 de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions

Art. 8.L'article 71, de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions, modifié par la loi du 22 décembre 2017 et par la loi du 23 mars 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les dotations visées à l'alinéa 1er, 1° à 4°, sont versées sur le compte du Service au moins six jours ouvrables avant la date de paiement des pensions ou rentes aux bénéficiaires.".

Art. 9.L'article 71 de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions, modifié par les lois des 22 décembre 2017 et 23 mars 2019, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit: "Pour le financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales le Service reçoit pour l'année 2023 une dotation inscrite dans le budget général des dépenses de l'autorité fédérale dont le montant correspond à la différence entre, d'une part, les déductions de la cotisation de responsabilisation accordées aux employeurs en application de l'article 20, alinéa 3 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives et, d'autre part, les majorations de la cotisation de responsabilisation imposées aux employeurs en application de l'article 20, alinéa 5 de la loi précitée du 24 octobre 2011.".

Art. 10.Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9 qui produit ses effets le 1er janvier 2023 et est appliqué lors du calcul des suppléments de cotisations patronales pensions pour l'année 2022. CHAPITRE 5. - Modifications à la législation de transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension Section 1re. - Adaptation de l'entrée en vigueur

Art. 11.L'article 92 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension est remplacé comme suit: "

Art. 92.Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 5, 4°, l'article 6, 3°, les deuxième et quatrième alinéas ajoutés, l'article 14, l'article 24, l'article 25, 4°, l'article 39, 4°, l'article 45, l'article 55, l'article 56, 4°, l'article 71, 4°, l'article 75 et l'article 84 entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa premier, les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2025: l'article 5, 6°, 7° et 8°, l'article 6, 1° et 3°, premier et troisième alinéas ajoutés, l'article 7, l'article 25, 5°, 6° en 7°, l'article 26, 1°et 3°, l'article 39, 5° et 6°, l'article 40, 1° et 3°, les articles 41 et 42, l'article 56, 5°, 6° et 7°, l'article 57, 1° et 3°, l'article 71, 5°, 6° et 7°, et l'article 72, 1° et 3°. Par dérogation à l'alinéa premier, les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2026: article 5, 1°, 2°, 3° et 10°, l'article 9, § 2 et § 3, les articles 11, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22, l'article 25, 1°, 2°, 3° et 9°, les articles 30, 31, 32, 33, 35, 36 et 37, l'article 39, 1°, 2°, 3° et 8°, les articles 46, 47, 48, 49, 51, 52 et 53, l'article 56, 1°, 2°, 3° et 9°, les articles 61, 62, 63, 64, 66, 67 et 68, l'article 71, 1°, 2°, 3° et 9°, et les articles 76, 77, 78, 79, 81, 82 et 83.

Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 19, 34, 50, 65 et 80 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.". Section 2. - Rationalisation de la fourniture d'informations

Art. 12.L'article 41quater de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Dès que l'affiliation du travailleur ou de l'affilié potentiel est effective, l'organisme de pension ou la personne désignée dans la convention collective de travail ou le règlement de pension communique les informations visées au paragraphe 2 à Sigedis, qui veille à ce qu'elles soient consultables sur mypension. be pour l'affilié concerné.".

Art. 13.Dans l'article 41ter de la même loi, le paragraphe 3 est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "En ce qui concerne les informations visées à l'article 41quater, la FSMA détermine la méthode de présentation standard et le format uniforme visés à l'alinéa précédent pour la première fois au plus tard le 30 juin 2024.".

Art. 14.L'article 42 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. L'organisme de pension ou la personne désignée dans la convention collective de travail ou le règlement de pension commu-nique le rapport de transparence visé au paragraphe 1er à Sigedis qui veille à ce que celui-ci soit consultable sur mypension.be pour les affiliés concernés.".

Art. 15.L'article 13/2 de la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018032500 source service public federal securite sociale Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires fermer instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Dès que l'affiliation de l'affilié potentiel est effective, l'organisme de pension communique les informations visées au deuxième alinéa à Sigedis, qui veille à ce qu'elles soient consultables par l'affilié concerné sur mypension.be.".

Art. 16.L'article 14 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. L'organisme de pension communique le rapport de transparence visé au paragraphe 1er à Sigedis qui veille à ce que celui-ci soit consultable sur mypension. be pour les affiliés concernés.".

Art. 17.L'article 6 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "En ce qui concerne les informations visées à l'article 13/2, la FSMA détermine la méthode de présentation standard et le format uniforme visés à l'alinéa précédent pour la première fois au plus tard le 30 juin 2024.".

Art. 18.L'article 52quater de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, tel qu'inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence du deuxième pilier de pension, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Dès que l'affiliation de l'affilié potentiel est effective, l'organisme de pension communique les informations visées à l'alinéa 2 à Sigedis, qui veille à ce qu'elles soient consultables par l'affilié concerné sur mypension.be.".

Art. 19.Dans l'article 52ter de la même loi, le paragraphe 3 est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "En ce qui concerne les informations visées à l'article 52quater, la FSMA détermine la méthode de présentation standard et le format uniforme visés à l'alinéa précédent pour la première fois au plus tard le 30 juin 2024.".

Art. 20.L'article 53 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. L'organisme de pension communique le rapport de transparence visé au paragraphe 1er à Sigedis qui veille à ce que celui-ci soit consultable sur mypension. be pour les affiliés concernés.".

Art. 21.L'article 9/2 de la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011529 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants fermer portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, tel que modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Dès que l'affiliation de l'affilié potentiel est effective, l'organisme de pension communique les informations visées à l'alinéa 2 à Sigedis, qui veille à ce qu'elles soient consultables par l'affilié concerné sur mypension.be.".

Art. 22.L'article 10 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. L'organisme de pension communique le rapport de transparence visé au paragraphe 1er à Sigedis qui veille à ce que celui-ci soit consultable sur mypension. be pour les affiliés concernés.".

Art. 23.L'article 4 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "En ce qui concerne les informations visées à l'article 9/2, la FSMA détermine la méthode de présentation standard et le format uniforme visés à l'alinéa précédent pour la première fois au plus tard le 30 juin 2024.".

Art. 24.L'article 41/2 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, tel que modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Dès que l'affiliation du dirigeant d'entreprise ou de l'affilié potentiel est effective, l'organisme de pension communique les informations visées au paragraphe 2 à Sigedis, qui veille à ce qu'elles soient consultables pour l'affilié concerné dans mypension.be.".

Art. 25.Dans l'article 41/1 de la même loi, le paragraphe 3 est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "En ce qui concerne les informations visées à l'article 41/2, la FSMA détermine la méthode de présentation standard et le format uniforme visés à l'alinéa précédent pour la première fois au plus tard le 30 juin 2024.".

Art. 26.L'article 42 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. L'organisme de pension communique le rapport de transparence visé au paragraphe 1er à Sigedis qui veille à ce que celui-ci soit consultable sur mypension. be pour les affiliés concernés.". Section 3. - Relevés des droits à retraite situationnels

Art. 27.Dans l'article 26 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II fermer modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence du deuxième pilier de pension, il est inséré un paragraphe 1er/4, rédigé comme suit: " § 1er/4. Dans la mesure où elles sont pertinentes dans ces situations, les informations visées au paragraphe 1er/2 sont également communiquées dans les situations suivantes: - la mise à la retraite; - le versement total ou partiel d'une prestation de pension complémentaire; - la sortie; - le transfert de réserves; - le décès.