11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2002-2003. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 6 décembre 2002, n° 2-1385/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1385/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 février 2003. - Vote, séance du 6 février 2003.

Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2276/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2276/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 février 2003. - Vote, séance du 27 février 2003. (2) Voir décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 (Moniteur belge du 13 juillet 2004);décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 (Moniteur belge du 20 janvier 2004); décret de la Communauté germanophone du 27 octobre 2003 (Moniteur belge du 9 janvier 2004); ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 (Moniteur belge du 26 avril 2004).

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté à la Conférence des Etats parties le 12 decembre 1995 Décide d'appuyer l'amendement tel qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot « dix » par le mot « dix-huit ».

Amendement, adopté à New York le 12 décembre 1995, relatif au paragraphe 2, de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989 Pour la consultation du tableau, voir image