Extrait de l'arrêt n° 32/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4666, 4730, 4735 et 4738 En cause : les recours en annulation des articles 60 à 66 ou des articles 64 et 65 de la loi-programme du 22 décembre 2008 La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges R. Henne(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2010201939

pub.: 14/05/2010

prom.: --


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COUR CONSTITUTIONNELLE

Cette contribution a pour but de financer la politique énergétique du pays et les mesures adoptées par le Gouvernement et destinées à couvrir les dépenses rendues nécessaires pour intervenir en faveur des investissements sur le marché de la production d'électricité, à couvrir des dépenses et investissements en matière d'énergie nucléaire, à renforcer la sécurité d'approvisionnement, à lutter contre la hausse des prix énergétiques et enfin à améliorer la concurrence sur le marché énergétique dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie. Les modalités des interventions dans chacun de ces domaines peuvent être fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Le montant global de la contribution de répartition, pour l'année 2008, est fixé à 250 millions d'euros.

Le montant de la contribution individuelle des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et des sociétés visées à l'article 24, § 1er, est établi au prorata de leurs quotes-parts dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, telles que calculées pour l'application de l'article 9, alinéa 1er, deuxième phrase, et ce pour la dernière année civile écoulée.

Le montant de la contribution individuelle doit être payé par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire au plus tard 30 jours après la date d'envoi de la notification visée à l'article 13.

En dérogation aux dispositions des articles 11, §§ 3 et 4, et 14, §§ 1er, 5 et 7, et en exécution de l'article 13, la société de provisionnement nucléaire transfère, dans les 14 jours après l'entrée en vigueur de ce paragraphe et au plus tard le 31 décembre 2008, au budget de l'Etat le montant de 250 millions d'euros visé à l'article 14, § 8, alinéa 3, à partir des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales en vertu de l'article 11, § 1er, sur le compte bancaire 679-2005871-08, à l'attention du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Recettes Diverses.

Les montants des contributions visées au présent paragraphe payées par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, seront imputés en compensation du montant transféré par la société de provisionnement nucléaire. § 9. Les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et toute autre société visée à l'article 24, § 1er, ne peuvent pas facturer ou répercuter de quelque façon l'obligation de leur contribution individuelle, directement ou indirectement, sur d'autres entreprises ou sur le client final. § 10. Si les paiements visés au § 8 du présent article ne sont pas effectués dans les délais visés au même § 8, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal est dû de plein droit pour toute la durée du retard et les sommes dues sont recouvrées par voie de contrainte, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ».

Un exploitant nucléaire est un « exploitant, titulaire d'une autorisation royale d'exploitation, de centrales nucléaires ou toute société qui viendrait à ses droits » (article 2, 5°, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer). Une centrale nucléaire est une « installation nucléaire produisant, de manière industrielle, de l'électricité » (article 2, 6°, de la même loi).

La société de provisionnement nucléaire est « la société anonyme Société belge des Combustibles nucléaires Synatom, visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1994 et dont le statut est réglé par l'article 179, § 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, ou toute société qui viendrait à ses droits » (article 2, 4°, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer).

B.2.2. L'article 13, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer dispose : « La société de provisionnement nucléaire est chargée de la gestion des fonds constituant la contre-valeur des provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées ».

L'article 64 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 16/06/2009 numac 2009000385 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000641 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 19/10/2009 numac 2009000672 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ajoute à cette disposition deux alinéas libellés comme suit : « La société de provisionnement nucléaire est en outre chargée, dans le cadre d'une obligation de service public, d'avancer à l'Etat la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, selon les modalités visées par cette disposition.

Dès qu'elle aura versé l'avance de cette contribution de répartition, la société de provisionnement nucléaire enverra une notification par courrier recommandé, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 8 jours calendriers qui suivent le versement de l'avance, aux exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et aux sociétés visées à l'article 24, § 1er, du montant de leurs parts dans la contribution de répartition et percevra auprès de ceux-ci ledit montant selon les modalités fixées à l'article 14, §§ 8, 9 et 10, et conformément à leurs obligations de service public. En cas de non [-]paiement de leurs parts dans la contribution de répartition, la société de provisionnement nucléaire avertira la Commission des provisions nucléaires ».

B.2.3. Les articles 64 et 65 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 16/06/2009 numac 2009000385 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000641 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 19/10/2009 numac 2009000672 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer sont entrés en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge (article 69 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 16/06/2009 numac 2009000385 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000641 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 19/10/2009 numac 2009000672 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer), soit le 29 décembre 2008.

Quant à la recevabilité En ce qui concerne l'intérêt B.3.1. L'article 142, alinéa 3, de la Constitution et l'article 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt.

Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

Cette disposition n'est pas, en elle-même, susceptible d'affecter leur situation, de sorte que ces requérantes n'ont pas intérêt à en demander l'annulation.

B.3.3.1. Les dispositions attaquées par la requérante dans l'affaire n° 4730, entrées en vigueur le 29 décembre 2008, font à celle-ci une série d'obligations. La Société belge des Combustibles nucléaires Synatom était, d'abord, tenue de verser à l'Etat, avant le 31 décembre 2008, le montant total de la contribution de répartition (article 13, alinéa 2, et article 14, § 8, alinéa 6, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer). Elle était ensuite tenue de calculer le montant de la contribution individuelle de chaque contribuable (article 13, alinéa 3, première phrase, et article 14, § 8, alinéa 4, de la même loi), avant d'inviter officiellement chacun d'eux, au plus tard dans les huit jours du versement précité, à lui payer la contribution individuelle due au plus tard dans les trente jours de l'envoi de cette invitation (article 13, alinéa 3, et article 14, § 8, alinéa 5, de la même loi). La société de provisionnement nucléaire était aussi appelée, en cas de non-paiement de ces contributions individuelles dans ce délai, à percevoir un intérêt et à recouvrer les sommes dues par voie de contrainte (article 13, alinéa 3, première phrase, et article 14, § 10, de la même loi) et à avertir la Commission des provisions nucléaires (article 13, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi). La requérante dans l'affaire n° 4730 était, enfin, tenue d'imputer le montant des contributions payées « en compensation du montant transféré par la société de provisionnement nucléaire » (article 14, § 8, alinéa 7, de la même loi).

B.3.3.2. Il ressort de pièces produites par le Conseil des ministres dans l'affaire n° 4730, par EDF Belgium dans l'affaire n° 4735 et par S.P.E. dans l'affaire n° 4738, que Synatom a, par lettre du 31 décembre 2008, invité les trois redevables de la contribution de répartition à lui payer leur contribution individuelle, et qu'à cette même date, ces personnes ont, chacune, effectué le versement demandé, tandis que, le même jour, Synatom transférait le montant de la contribution de répartition au budget de l'Etat.

Il ressort aussi d'une pièce produite par la requérante dans l'affaire n° 4730 que la requérante dans l'affaire n° 4738 a, par citation du 29 juin 2009, introduit une action en justice devant le Tribunal de première instance de Bruxelles visant entre autres à faire condamner Synatom à lui rembourser le montant de la contribution individuelle que la requérante dans l'affaire n° 4738 lui a versée le 31 décembre 2008.Cette demande est entre autres fondée sur l'inconstitutionnalité de l'article 65 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 16/06/2009 numac 2009000385 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000641 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 19/10/2009 numac 2009000672 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

La situation de la requérante dans l'affaire n° 4730 est donc susceptible d'être affectée directement et défavorablement par les dispositions dont elle demande l'annulation.

B.3.3.3. Le recours introduit dans l'affaire n° 4730 est recevable.

En ce qui concerne la compétence de la Cour B.4.1. Selon l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, modifié par l'article 2 de la loi spéciale du 9 mars 2003, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d'une loi pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'autorité fédérale, des communautés et des régions, et pour cause de violation des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits » et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution.

Elle n'est pas compétente pour contrôler directement une norme législative au regard de principes généraux, mais peut tenir compte de ceux-ci lorsque sont aussi invoqués les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.4.2. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 4666 est, entre autres, pris de la violation directe d'un « principe de la non-rétroactivité » et d'un « principe de la sécurité juridique ».

Ce moyen est, dans cette mesure, irrecevable.

B.4.3. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du deuxième moyen dans l'affaire n° 4735 en ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec un « principe de sécurité juridique ».

Ce moyen est, compte tenu de ce qui est dit en B.4.1, recevable.

B.5.2. Il ressort des développements de ces moyens que ces derniers sont dirigés contre les mots « production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires » utilisés dans l'article 14, § 8, alinéa 4, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer.

Or, cette disposition a été insérée dans cette loi par l'article 65 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 16/06/2009 numac 2009000385 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000641 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 19/10/2009 numac 2009000672 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui est explicitement visée par les recours en annulation introduits dans les affaires nos 4666, 4730, 4735 et 4738.

La circonstance que la partie d'une disposition législative qui est attaquée est libellée de la même manière qu'une disposition législative antérieure qui n'est pas attaquée, et qui ne l'a jamais été, ne permet pas de conclure à l'irrecevabilité du moyen qui porte sur la première disposition.

B.5.3. En ce qu'ils portent sur les mots précités de l'article 14, § 8, alinéa 4, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer, le deuxième moyen dans l'affaire n° 4666, en sa première branche, le moyen unique dans l'affaire n° 4730, en sa seconde branche, et le troisième moyen dans les affaires nos 4735 et 4738 sont recevables.

Dès lors que, comme il est dit en B.3.3, le recours en annulation est recevable, la requérante ne doit pas en outre justifier d'un intérêt au moyen.

Quant au fond En ce qui concerne l'éventuelle discrimination relative à la détermination des contribuables B.7.1. Dans l'affaire n° 4666, il ressort des développements du premier moyen qu'il dénonce une différence de traitement entre, d'une part, les exploitants nucléaires et les autres sociétés qui ont une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires et, d'autre part, les producteurs d'électricité non nucléaire et les « autres acteurs du marché belge de l'électricité », tels que les importateurs, les transporteurs, les distributeurs et les fournisseurs d'électricité ainsi que les autres intermédiaires du marché belge de l'électricité.

Dans l'affaire n° 4735, il ressort des développements du premier moyen qu'il dénonce, en sa deuxième branche, une différence de traitement entre, d'une part, les redevables de la contribution de répartition et, d'autre part, tous les « autres acteurs du marché belge de l'électricité ».

La pertinence des comparaisons opérées par les parties requérantes suppose que soient d'abord examinés la portée et l'objectif des dispositions attaquées.

B.7.2. Dans les travaux préparatoires de la loi attaquée, la mesure a été justifiée par les considérations suivantes : « [...] les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5° et les sociétés visées à l'article 24, § 1er n'ont pas suffisamment mis en oeuvre de nouveaux projets et de nouvelles unités de production qui pourraient permettre de rencontrer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, et donc de rencontrer les besoins futurs des consommateurs.

Il appartient en conséquence à l'Etat fédéral, et plus particulièrement au ministre du Climat et de l'Energie, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de diminuer, autant que faire se peut et dans le respect des limites de ses compétences, les risques de sous-investissements qui sont de nature à pénaliser les consommateurs finals » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1607/001, pp. 37-38). « 2. Dépenses et investissements en matière d'énergie nucléaire L'Etat fédéral constate que l'exploitation nucléaire engendre directement ou indirectement des dépenses et des investissements. Ces coûts ont entre autres trait à la recherche nucléaire en matière de protection contre la radiation, les effets des doses de radiation, les plannings de secours, les aspects sociaux de l'énergie nucléaire, etc.

Il est nécessaire que les autorités emmagasinent dans ce domaine des connaissances nécessaires et disposent des moyens d'action nécessaires. Etant donné que ces activités de recherche sont inséparablement liées aux activités nucléaires en Belgique, il est justifié que les producteurs d'électricité nucléaire belges intervinssent dans ces frais. La contribution de répartition visée par le présent chapitre permet dès lors de disposer des moyens nécessaires en vue de l'établissement des connaissances nécessaires et des moyens d'action. Un renforcement dans ce domaine requiert, notamment selon le principe du ' pollueur-payeur ', que les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5° et les autres sociétés visées à l'article 24, § 1er, contribuent aux charges de tels dépenses et investissements.

Cette somme est donc affectée au Budget de l'Etat. Il n'est pas souhaitable de faire supporter ces charges par le consommateur. C'est dans ce cadre que la contribution de répartition doit être affectée au Budget de l'Etat » (ibid., p. 38). « Les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5° et les sociétés visées à l'article 24, § 1er ont retiré un avantage important en vertu de leurs positions sur le marché. Le montant visé par le présent chapitre, à savoir 250 millions d'euros, est dérisoire par rapport aux profits considérables engendrés par la production d'électricité nucléaire, issus de l'amortissement accéléré des centrales nucléaires et qui auraient dû revenir aux consommateurs finals » (ibid., pp. 39-40). « La présente contribution respecte ce rapport de proportionnalité.

Les besoins qu'elle doit permettre de rencontrer sont urgents et importants. La charge qu'elle fait porter par ceux qui en sont débiteurs n'est pas déraisonnable, compte tenu des objectifs sociaux et économiques poursuivis [...], ni exorbitante d'une part compte tenu de la responsabilité des exploitants nucléaires et des sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires dans la dégradation du parc des unités de production d'énergie électrique et, d'autre part, des profits considérables qu'ils tirent de la production d'énergie électrique par fission de combustibles nucléaires » (ibid., p. 41). « Par ailleurs, le montant permettant de doter l'Etat fédéral d'un moyen important pour mener sa politique n'est nullement disproportionné au regard des profits du secteur nucléaire, des besoins de l'Etat et des risques potentiels » (ibid., p. 42). « [L']obligation de service public à charge de la société de provisionnement nucléaire [...] est nécessitée compte tenu des risques avérés de ces dernières années dans le cadre de l'exploitation des centrales nucléaires et du vieillissement de celles-ci. Le renforcement de la sécurité dans les domaines de l'approvisionnement en énergie du pays était également nécessaire, compte tenu des différents rapports et constats à ce sujet, tel qu'explicité dans l'Exposé des motifs [...] » (ibid., p. 44). « [...] Les objectifs poursuivis sont essentiels; ils sont aussi la conséquence de l'attitude des exploitants nucléaires qui ont laissé se dégrader le parc des unités de production d'énergie électrique. En outre, ces exploitants tirent aujourd'hui des profits considérables de la production d'énergie électrique par fission de combustibles nucléaires. Dans ce contexte, la contribution doit être assortie d'un mécanisme d'amende suffisamment dissuasif pour contraindre leurs débiteurs à s'en acquitter; l'amende doit donc être importante et elle doit le rester même en cas de recours » (ibid., p. 47). « Il résultera de la contribution que les producteurs dont les centrales sont amorties auront davantage de frais. S'ils ne peuvent pas répercuter ces frais sur le consommateur - ce qui doit être garanti - il sera plus facile pour les autres producteurs de les concurrencer » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1607/016, p. 12).

B.7.3. Lorsque, dans une telle matière, le législateur fait le choix d'imposer cette contribution à certaines catégories de personnes, sa démarche s'inscrit dans l'ensemble de sa politique en matière économique, fiscale et énergétique.

La Cour ne pourrait censurer les différences de traitement qui découlent des choix qu'il a faits que si ceux-ci étaient manifestement dépourvus de justification raisonnable.

B.7.4. Il découle de ce qui précède que le législateur a pu considérer que les exploitants nucléaires et les autres sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires se trouvent dans une situation différente de celle des personnes auxquelles les parties requérantes se comparent.

B.8. Dans l'affaire n° 4735, le premier moyen, en sa « troisième branche », dénonce le traitement identique que l'article 14, § 8, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer réserve, d'une part, à la requérante et, d'autre part, aux deux autres personnes auxquelles s'applique effectivement cette disposition.

Dans l'affaire n° 4738, le premier moyen dénonce le traitement identique que l'article 14, § 8, alinéa 4, de la même loi réserve, d'une part, aux « petites entreprises d'électricité nucléaire » qui sont redevables de la contribution de répartition et, d'autre part, à l'« opérateur nucléaire dominant ».

L'exploitant nucléaire et les deux autres sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires, visés par ces deux moyens, ne se trouvent pas dans des situations qui, au regard des dispositions attaquées, sont essentiellement différentes. En effet, ces trois contribuables ont en commun de disposer d'une part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires.

B.9.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L'article 172, alinéa 1er, de la Constitution est une application particulière, en matière fiscale, de cette règle.

B.9.3. La disposition attaquée en l'espèce établit une contribution de répartition qui est mise à charge des exploitants nucléaires et de toute autre société détenant une part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires (article 14, § 8, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer, lu en combinaison avec l'article 24, § 1er, alinéa 1er, de la même loi).

Cette contribution a pour but de « financer la politique énergétique du pays » ainsi que les mesures gouvernementales destinées à couvrir les « dépenses rendues nécessaires pour intervenir en faveur des investissements sur le marché de la production d'électricité », à « couvrir des dépenses et investissements en matière d'énergie nucléaire », à « renforcer la sécurité d'approvisionnement », à « lutter contre la hausse des prix énergétiques » et, enfin, à « améliorer la concurrence sur le marché énergétique dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie » (article 14, § 8, alinéa 2, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer).

Tous les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ne se trouvent pas dans une situation comparable au regard d'une telle mesure.

B.9.4. En sa « première branche », le premier moyen dans l'affaire n° 4735 n'est pas fondé.

B.10.2. Ce principe, exprimé par l'article 170, § 1er, de la Constitution, exige que les éléments essentiels de l'impôt établis par la loi soient définis en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre au contribuable de déterminer le montant de l'impôt dû.

L'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Le texte de l'article 14, § 8, alinéa 4, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer indique, de manière claire et précise, que le montant de l'impôt dû est fonction de l'importance de la « production d'électricité industrielle » par le contribuable, et non de sa capacité de production.

Les termes « production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires » sont aussi utilisés pour définir les contribuables concernés par la contribution de répartition (article 14, § 8, alinéa 1er, lu en combinaison avec l'article 24, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer). Or, ces derniers sont des sociétés qui retirent des profits de la production d'électricité (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1607/001, p. 40), ce qui suppose une production effective d'électricité.

Il ressort d'une facture du 21 décembre 2007 adressée par cette société à la requérante dans l'affaire n° 4738, et produite par celle-ci dans la présente cause, que cette dernière quote-part est fonction de la production effective d'électricité et non de la capacité de production de cette requérante.

Il découle de ce qui précède que la disposition attaquée satisfait au principe de légalité inscrit aux dispositions constitutionnelles mentionnées en B.10.2.

B.10.4. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 4666, en sa première branche, le troisième moyen dans l'affaire n° 4735 et le troisième moyen dans l'affaire n° 4738 ne sont pas fondés.

B.11.2. L'article 170, § 1er, de la Constitution réserve aux assemblées délibérantes démocratiquement élues la décision d'établir une imposition et la fixation des éléments essentiels de celle-ci.

Il n'interdit pas au législateur d'habiliter une personne de droit privé, qui est par ailleurs déjà chargée de missions de service public par la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer, à recouvrer, au profit du Trésor public, un impôt tel que celui qui fait l'objet des dispositions attaquées.

B.11.3. Le moyen unique dans l'affaire n° 4730, en sa première branche, n'est pas fondé.

B.12.2. Une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle est entrée en vigueur.

B.12.3. Il ressort de l'article 14, § 8, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer que la contribution de répartition est due par les personnes qui détiennent une part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires.

Comme il est dit en B.2.3, cette disposition est entrée en vigueur le 29 décembre 2008, de sorte que ladite contribution n'est due que par les personnes qui, à cette date, détenaient une part de cette production industrielle d'électricité.

La référence à la « dernière année civile écoulée » que contient la disposition attaquée ne concerne que le calcul du montant dû par chaque contribuable. Elle n'a pas pour objet de définir la matière imposable ou la base imposable. La circonstance que cette période soit antérieure au moment de l'instauration de la contribution de répartition ne suffit donc pas à faire de cette dernière une mesure fiscale rétroactive.

B.12.4. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 4666, en sa deuxième branche, et le deuxième moyen dans l'affaire n° 4735 ne sont pas fondés.

B.13.2.1. L'article 16 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

Cette disposition de droit international ayant une portée analogue à celle de l'article 16 de la Constitution, les garanties qu'elle contient forment un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour tient compte de la première lors de son contrôle des dispositions attaquées.

B.13.2.2. Un impôt constitue, en principe, une ingérence dans le droit au respect des biens.

Cette ingérence n'est compatible avec ce droit que si elle est raisonnablement proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire si elle ne rompt pas le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et celles de la protection de ce droit. Même si le législateur fiscal dispose d'une large marge d'appréciation, un impôt viole dès lors ce droit s'il fait peser sur le contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière (CEDH, 31 janvier 2006, Dukmedjian c. France, §§ 52-54; CEDH, décision, 15 décembre 2009, Tardieu de Maleissye e.a. c. France).

B.13.3.1. La contribution de répartition constitue une ingérence dans le droit au respect des biens des exploitants nucléaires et des autres sociétés qui détiennent une part de la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires.

Cet impôt a pour but de financer la politique énergétique de l'Etat, telle que les mesures gouvernementales destinées à favoriser de nécessaires investissements sur le marché de la production d'électricité, à couvrir les dépenses et investissements liés à l'exploitation nucléaire, à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, à lutter contre la hausse des prix énergétiques et, enfin, à améliorer la concurrence sur le marché énergétique dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie (article 14, § 8, alinéa 2, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer; Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1607/001, pp. 36-40 et 44-45; ibid., DOC 52-1607/016, p. 5; Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 1050/4, p. 7).

Le législateur a pu juger « dérisoire » le montant de la contribution de répartition en regard des « profits considérables engendrés par la production d'électricité nucléaire » en raison de l'amortissement accéléré des centrales nucléaires et dont n'a pu bénéficier le consommateur final (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1607/001, p. 40).Compte tenu de ces profits et de la « responsabilité des exploitants nucléaires et des sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires dans la dégradation du parc des unités de production d'énergie électrique », il a pu considérer que la charge n'est pas « exorbitante » (ibid ., p. 41).

B.13.3.2. Le montant des contributions individuelles n'est pas fixé de manière arbitraire, puisqu'il est fonction de la part de chaque contribuable dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires (article 14, § 8, alinéa 4, inséré par l'article 65 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 11/04/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 03/08/2004 numac 2003015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (2) type loi prom. 11/04/2003 pub. 24/08/2006 numac 2006015128 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes I^re et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum fermer).

B.13.3.3. Il résulte de ce qui précède que les dispositions attaquées ne font pas peser sur les redevables de la contribution de répartition une charge excessive et ne portent pas fondamentalement atteinte à leur situation financière, de sorte que le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et celles du droit au respect des biens n'est pas rompu.

B.13.4. Le troisième moyen dans l'affaire n° 4666, le premier moyen dans l'affaire n° 4735, en sa troisième branche, et le deuxième moyen dans l'affaire n° 4738 ne sont pas fondés.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 30 mars 2010.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, P. Martens.

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 32/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4666, 4730, 4735 et 4738 En cause : les recours en annulation des articles 60 à 66 ou des articles 64 et 65 de la loi-programme du 22 décembre 2008 La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges R. Henne(...)
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