publié le 24 août 2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes Ire et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2006015128
- pub.
- 24/08/2006
- prom.
- 11/04/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes Ire et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (1). - Addendum
Conformément aux dispositions de l'article 7, cet Accord entrera en vigueur le 1er octobre 2006.
Liste des Etats liés.
Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 4 septembre 2003.Ed 2 (p. 44234 à 44237).