5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Art. 2.Dans l'article 30, alinéa premier, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, les mots "l'interrogatoire sur faits et articles" sont remplacés par les mots "l'interrogatoire des parties".

Art. 3.A l'article 43 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 11, alinéa 2, les mots "du § 9" sont remplacés par les mots "de l'article 43quinquies";2° dans le § 12, alinéa premier, modifié par la loi du 23 septembre 1985, les mots "par un examen devant le jury prévu au § 9" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 43quinquies". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 19 juillet 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1945 pub. 07/12/2012 numac 2012000668 source service public federal interieur Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande fermer tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution

Art. 4.Dans l'intitulé de la loi du 19 juillet 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1945 pub. 07/12/2012 numac 2012000668 source service public federal interieur Loi tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution. - Traduction allemande fermer tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, les mots "l'article 82" sont remplacés par les mots "l'article 93".

Art. 5.Dans l'unique article de la même loi, les mots "l'article 82" sont remplacés par les mots "l'article 93". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Art. 6.A l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte français, le mot "il" est remplacé par le mot "Il";2° dans le texte néerlandais, le mot "Er" est inséré in limine.

Art. 7.L'article 5 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

Art. 8.Dans l'article 151, alinéa premier, du Code judiciaire, modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, les mots "l'article 326, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 326, § 1er".

Art. 9.Dans l'article 613, 4°, du même Code, les mots "l'article 106" sont remplacés par les mots "l'article 158".

Art. 10.Dans l'article 615, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots "l'article 90" sont remplacés par les mots "l'article 103".

Art. 11.A l'article 5 de l'Annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux, remplacé par la loi du 26 juin 1974, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive, les mots "l'article 104" sont remplacés par les mots "l'article 156";2° dans le 2°, les mots "la province de Brabant" sont remplacés par les mots "les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 53-3530 - 2013/2014 Compte-rendu intégral : 22 et 23 avril 2014 (*) Sénat (www.senate.be) Documents : 5-2325 - 2013/2014 Annales du Sénat : 3 avril 2014