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M.B. Index des textes promulgués le 5 mai 2014

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loi

type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014009317 source service public federal justice Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009354 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014009353 source service public federal justice Loi portant établissement de la filiation de la coparente type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 03/12/2014 numac 2014015142 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014015141 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (2) (3) (4) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 22/08/2014 numac 2014015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014022177 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015000050 source service public federal interieur Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/05/2014 pub. 20/03/2015 numac 2015000135 source service public federal interieur Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/05/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000161 source service public federal interieur Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/05/2015 numac 2015000220 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2015 numac 2015000304 source service public federal interieur Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000463 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 16/09/2015 numac 2015000482 source service public federal interieur Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/10/2015 numac 2015000547 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 18/12/2015 numac 2015000743 source service public federal interieur Loi portant établissement de la filiation de la coparente. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/03/2016 numac 2016000187 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/05/2014 pub. 31/07/2014 numac 2014024258 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » type arrêté royal prom. 05/05/2014 pub. 31/07/2014 numac 2014024257 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014021060 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics type arrêté ministériel prom. 05/05/2014 pub. 19/09/2014 numac 2014029471 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 05/05/2014 pub. 22/10/2014 numac 2014029593 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2007 portant nomination du président et désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française et de l'enseignement subventionné de caractère non confessionnel auprès du Comité de concertation de l'enseignement secondaire non confessionnel type arrêté ministériel prom. 05/05/2014 pub. 01/12/2014 numac 2014029724 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française type arrêté ministériel prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014035702 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif au rapportage des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité concernant l'exécution des obligations de service public URE à partir de 2014

décret

type décret prom. 05/05/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014203429 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014 type décret prom. 05/05/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014203917 source ministere de la communaute germanophone Décret visant à réduire les frais de scolarité dans l'enseignement fondamental type décret prom. 05/05/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014204328 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés type décret prom. 05/05/2014 pub. 31/07/2014 numac 2014204327 source ministere de la communaute germanophone Décret portant agréation et soutien de points de contact social type décret prom. 05/05/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014204329 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal type décret prom. 05/05/2014 pub. 30/01/2015 numac 2014204632 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

circulaire

type circulaire prom. 05/05/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014021062 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Circulaire - Marchés publics Conflits d'intérêts - Mécanisme du tourniquet

avis

type avis prom. 05/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014000427 source service public federal interieur Avis en application du point 6 de la circulaire ministérielle GPI 44ter du 14 janvier 2010. - Directives concernant le Corps d'intervention. - Période particulière. - Sommet G7 les 4 et 5 juin 2014

erratum

type erratum prom. 05/05/2014 pub. 09/04/2015 numac 2015201664 source ministere de la communaute germanophone Décret portant agréation et soutien de points de contact social. - Erratum
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