Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges L. Lavryse(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018203498

pub.: 30/07/2018

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Extrait de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 Numéros du rôle : 6538 et 6539 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, introduits par R.W. et autres et par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite E. De Groot, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président émérite E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 novembre 2016 et parvenue au greffe le 15 novembre 2016, un recours en annulation des articles 171, 173, 183, 196, 197, 203 et 208 à 222 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016) a été introduit par R.W., D.V., M. V.E., M.C., G.O., K. V.Z., P.L., J.C., F.M., J. V.W., R.G., D.A., M.C., J.-P. K. et Y. D.W., assistés et représentés par Me P. Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2016 et parvenue au greffe le 15 novembre 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », assistée et représentée par Me D. Dupuis, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 23, 144, d), 163, 167, § 1er, 216, alinéa 3, 221 et 224, alinéa 2, de la même loi.

Quant à l'exception soulevée par le Conseil des ministres dans l'affaire n° 6538 B.3. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours dans l'affaire n° 6538 au motif que les parties requérantes dénoncent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, sans indiquer entre quelles catégories de personnes les dispositions attaquées établissent une différence de traitement. Elles inviteraient ainsi la Cour à exercer un contrôle direct des dispositions attaquées au regard de dispositions conventionnelles, ce pour quoi la Cour n'est pas compétente.

B.4. Lorsqu'est invoquée une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, il faut en règle générale préciser quelles sont les catégories de personnes qui sont comparées et en quoi la disposition attaquée entraîne une différence de traitement qui serait discriminatoire.

Toutefois, lorsqu'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental, il suffit de préciser en quoi ce droit fondamental est violé. La catégorie des personnes dont le droit fondamental en cause serait violé doit être comparée à la catégorie des personnes auxquelles ce droit fondamental est garanti.

B.5. L'exception est rejetée.

En ce qui concerne l'exécution de décisions judiciaires d'internement a) L'examen psychiatrique complémentaire lors de la première audience de la chambre de protection sociale B.7. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur premier moyen que l'article 171 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1, e), et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prive la chambre de protection sociale du pouvoir d'ordonner un examen psychiatrique complémentaire si elle l'estime nécessaire au début de l'exécution de la mesure d'internement. Ainsi, la disposition attaquée pourrait conduire à une privation illégale de liberté.

B.8.2. L'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : [...] e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;».

L'article 13 de la Convention dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

Par cette disposition, le législateur de 2014 a placé au coeur de la loi sur l'internement la sécurité de la société mais aussi la qualité des soins apportés aux personnes atteintes de troubles mentaux (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2001/1, p. 2).

L'expertise peut également être réalisée en collège ou avec l'assistance d'autres spécialistes en sciences comportementales, toujours sous la conduite de l'expert précité. § 3. L'expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, conformément aux modèles fixés par le Roi.

L'instance requérante peut, si elle l'estime nécessaire, demander une actualisation de l'expertise. § 4. Sans préjudice de la possibilité pour l'instance requérante de faire procéder à une nouvelle expertise conformément aux dispositions de la présente loi, les expertises débutées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage restent valables. § 5. L'expert perçoit des honoraires, fixés conformément au tarif fixé pour le traitement psychothérapeutique d'un psychiatre accrédité dans la nomenclature des prestations de santé, conformément aux modalités fixées par le Roi ».

B.10. La suppression de la possibilité, pour la chambre de protection sociale, d'ordonner au cours de la première audience, par ordonnance motivée, un examen psychiatrique médico-légal complémentaire a été justifiée comme suit au cours des travaux préparatoires : « Etant donné que la première audience de la chambre de protection sociale intervient dans un laps de temps relativement court après la décision d'internement, il ne semble pas utile de déjà ordonner à ce moment un examen psychiatrique médicolégal complémentaire. La chambre de protection sociale dispose dans le dossier d'éléments suffisants, lesquels peuvent être complétés à l'audience même où toutes les personnes concernées pourront être entendues, en ce compris le directeur ou le responsable des soins de l'endroit où la personne internée séjourne à ce moment » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 115).

B.11.1. La privation de liberté d'une personne souffrant de troubles mentaux n'est compatible avec l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme que s'il est satisfait à trois conditions minimales. Premièrement, il doit être établi de manière probante, sur la base d'une expertise médicale objective, que la personne souffre d'un trouble mental réel et permanent. Deuxièmement, ce trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement. Troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble, en ce sens que l'interné doit avoir la possibilité d'être libéré lorsque son état mental s'est suffisamment stabilisé (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, § 39;2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § 92; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 113; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 77; 10 janvier 2013, Swemmen c. Belgique, § 70).

B.11.2. Le contrôle judiciaire de la régularité de la privation de liberté permanente d'une personne souffrant de troubles mentaux doit se faire sur la base de l'état de santé actuel de l'intéressé, compte tenu du danger qu'il constitue pour l'intégrité physique ou psychique de tiers ou de lui-même, tel qu'attesté par des évaluations médicales actuelles, et non sur la base d'événements du passé qui fondent la décision initiale de privation de liberté (CEDH, décision, 17 septembre 2013, Juncal c. Royaume-Uni, § 30; 18 février 2014, Ruiz Rivera c. Suisse, § 60).

B.12.1. La décision d'internement est prise par les juridictions d'instruction ou les juridictions de jugement, après une expertise psychiatrique médico-légale ou l'actualisation d'une expertise antérieure (article 9 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer). L'expertise psychiatrique préalable est obligatoire.

Le but est donc d'établir un diagnostic adéquat, afin de permettre aux juridictions d'instruction et de jugement de prendre une décision mûrement réfléchie en ce qui concerne la nécessité de l'internement et de sorte qu'au moment de la décision de privation de liberté, l'existence d'un trouble mental est établie de manière objective et fiable.

B.13.1. La chambre de protection sociale est chargée de l'exécution de la décision d'internement. Elle fait partie, avec la chambre de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et relève du tribunal de première instance.

La première audience de la chambre de protection sociale a lieu au plus tard trois mois après l'acquisition de force jugée du jugement ou de l'arrêt d'internement. La chambre peut reporter l'affaire une seule fois, mais elle doit décider de l'exécution de la décision d'internement au plus tard cinq mois et quatorze jours après l'acquisition de force jugée du jugement ou de l'arrêt d'internement (articles 29, § 2, 32 et 33 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer). Il est ainsi tenté de commencer le plus rapidement possible le trajet de soins de l'interné et il ne s'écoule en principe qu'un court laps de temps entre la décision d'internement et la première audience de la chambre.

B.13.2. La chambre de protection sociale est composée, outre du président, de deux assesseurs, dont l'un est spécialisé en réinsertion sociale et l'autre en psychologie clinique. Par cette composition multidisciplinaire, le législateur entend assurer que la chambre dispose de l'expertise nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 141).

La chambre de protection sociale décide soit du placement, le cas échéant assorti de l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé ou d'une détention limitée, soit de l'octroi d'une surveillance électronique, soit de l'octroi d'une libération à l'essai, soit de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise. Ces modalités d'exécution peuvent être assorties de conditions individualisées. La chambre de protection sociale se prononce également sur la levée, la modification ou la précision des mesures de sûreté imposées (article 34 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer).

Le dossier que le ministère public doit soumettre à la chambre de protection sociale contient également un rapport du directeur auquel est joint le rapport du service psychosocial si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), et le rapport du responsable des soins si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d) (article 29, § 3, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer).

B.14. Compte tenu des garanties qui résultent de la procédure décrite en B.12.1 à B.13.4, la disposition attaquée, en ce qu'elle a supprimé la possibilité pour la chambre de protection sociale d'ordonner une expertise psychiatrique complémentaire lors de sa première audience, ne viole pas les exigences qui découlent de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont mentionnées en B.11.

B.15. Le premier moyen dans l'affaire n° 6538 n'est pas fondé. b) Les décisions de placement ou de transfèrement prises par la chambre de protection sociale B.16. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur deuxième moyen que les articles 173, 196 et 197 de la loi attaquée violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.1, e), et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions attaquées limiteraient les possibilités de la chambre de protection sociale d'ordonner le placement et le transfèrement d'internés dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement adapté. Les parties requérantes allèguent que les dispositions attaquées empêcheraient la chambre de protection sociale de prendre une décision de placement ou de transfèrement de l'interné si les hôpitaux psychiatriques privés ne marquent pas leur accord, alors que cette possibilité existerait en cas d'admission forcée en vertu de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux. En outre, elles priveraient les internés d'une voie de recours effective pour demander une solution s'ils sont détenus, durant une période qui dépasse le délai raisonnable, dans l'annexe psychiatrique de la prison avant d'être transférés dans un établissement adapté.

B.17.2. L'article 196 attaqué de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer dispose : « A l'article 60 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots ' dans un établissement ' sont remplacés par les mots ' dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b), c) et d) ';2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : ' § 2.En cas de révocation d'une modalité, la chambre de protection sociale fixe conformément à l'article 43 quand le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée est placée, doit émettre un nouvel avis ' ».

En cas de révocation d'une autre modalité, il est immédiatement mis un terme à son exécution. § 2. En cas de révocation d'une modalité, la chambre de protection sociale fixe conformément à l'article 43 quand le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée est placée, doit émettre un nouvel avis ».

B.17.3. L'article 197 attaqué de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer dispose : « Dans l'article 61, § 2, de la même loi, les mots ' placée dans un établissement ' sont remplacés par les mots ' hospitalisée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), c) et d) ' ».

En cas de suspension d'une autre modalité, il est immédiatement mis un terme à son exécution. § 3. Dans un délai d'un mois au maximum à compter du jugement de suspension, la chambre de protection sociale révoque la modalité ou en lève la suspension. Dans ce dernier cas, la modalité peut être revue conformément aux dispositions de l'article 62. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, la modalité initialement accordée reprend aux mêmes conditions que précédemment. § 4. La chambre de protection sociale peut, dans le cadre de la décision de suspension, accorder une permission de sortie ou un congé et agir conformément aux dispositions des articles 35, 36, 37, 38 et 39 ».

B.19. La privation de liberté d'une personne souffrant de troubles mentaux n'est en principe régulière au sens de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme que si elle s'effectue dans un hôpital, une clinique ou dans un autre établissement approprié qui dispense les soins thérapeutiques nécessaires visant à l'aider à se réinsérer le mieux possible dans la société. En effet, il faut qu'existe un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention (CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, § 44; 30 juillet 1998, Aerts c.

Belgique, § 46; 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § 93; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 114; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 79; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, § 72).

B.20. Les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de limiter les possibilités dont dispose la chambre de protection sociale de placer et transférer des internés dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié.

B.21.3. Une obligation d'admission ne peut donc être imposée à un établissement reconnu avec lequel il n'a pas été conclu d'accord concernant le placement. Le cadre légal n'empêche toutefois nullement qu'en vue de fixer la procédure à suivre pour procéder au placement, certaines obligations concernant l'admission d'internés figurent dans le contrat concernant le placement.

Le choix du législateur d'élaborer une offre de soins négociée avec des établissements reconnus est en principe conforme aux exigences de l'article 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il appartient aux autorités compétentes d'organiser le système d'internement de manière à ce que chaque interné reçoive les soins thérapeutiques adaptés dans un établissement approprié.

B.22.1. La chambre de protection sociale doit veiller à désigner un établissement qui soit en mesure de fournir à l'interné les soins thérapeutiques qu'exige son état en vue de sa réinsertion dans la société. Lorsque la chambre de protection sociale a décidé dans quel établissement l'interné doit être transféré, il appartient aux autorités compétentes de faire en sorte que cette personne puisse y être accueillie dans un délai raisonnable (CEDH, 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § § 67-69;11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § § 64-66; 12 février 2008, Pankiewicz c. Pologne, § § 44-45; 5 avril 2011, Nelissen c. Pays-Bas, § § 59-60). B.22.2. Comme les parties requérantes l'exposent de façon détaillée dans leur mémoire en réponse, la Cour européenne des droits de l'homme a souligné dans de nombreux arrêts récents que les autorités compétentes belges ne satisfont pas, de manière structurelle, à ces exigences en raison d'un manque criant d'établissements adéquats pour les personnes internées et de capacité d'accueil dans les établissements existants (CEDH, 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique; 9 janvier 2014, Van Meroye c.

Belgique; 9 janvier 2014, Oukili c. Belgique; 9 janvier 2014, Caryn c.

Belgique; 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique; 9 janvier 2014, Saadouni c. Belgique; 9 janvier 2014, Plaisir c. Belgique; 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique; 9 janvier 2014, Lankester c. Belgique; 3 février 2015, Smits et autres c. Belgique; 3 février 2015, Vander Velde et Soussi c. Belgique et Pays-Bas).

Par son arrêt W.D. c. Belgique du 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'un arrêt pilote était indiqué en raison du dysfonctionnement structurel du système belge d'internement : « a) Sur l'existence d'une situation incompatible avec la Convention appelant l'application de la procédure de l'arrêt pilote en l'espèce 161. La Cour note qu'à la différence des affaires Broniowski, précitée, et Hutten-Czapska c.Pologne ( [GC], n° 35014/97, CEDH 2006-VIII), dans lesquelles la défaillance dans l'ordre juridique interne a été identifiée pour la première fois, la Cour se prononce dans la présente affaire après plusieurs arrêts de principe qui ont déjà conclu à la violation des articles 3 et/ou 5 § § 1 et 4 de la Convention en raison du problème structurel lié au maintien en milieu carcéral de délinquants souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée (paragraphe 71, ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine, n° 40450/04, § 83, 15 octobre 2009, et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 215, 12 octobre 2010). 162. Depuis ces arrêts, le nombre des constats de violation de la Convention à ce titre n'a cessé de croître (voir les arrêts Van Meroye, précité, Oukili c.Belgique, n° 43663/09, 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique, n° 43687/09, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, n° 43717/09, 9 janvier 2014, Gelaude c.Belgique, n° 43733/09, 9 janvier 2014, Plaisier n° 28785/11, 9 janvier 2014, Saadouni, précité, Lankester précité, et ainsi que Smits et autres c. Belgique, nos 49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12, 3 février 2015, et Vander Velde et Soussi c. Belgique, nos 49861/12 et 49870/12, 3 février 2015). 163. L'existence et l'ampleur du problème structurel identifié par la Cour dans les arrêts précités et son impact sur l'effectivité des recours ne sont pas contestées par le Gouvernement belge (voir paragraphes 92 et 156, ci-dessus).164. L'ensemble de ces données fait apparaître à la Cour, contrairement à l'analyse proposée par le Gouvernement (voir paragraphe 156, ci-dessus), que la situation du requérant ne peut être dissociée du problème général qui tire son origine d'un dysfonctionnement structurel propre au système belge d'internement, qui a touché et est susceptible de toucher encore à l'avenir de nombreuses personnes.Selon la Cour, la situation constatée en l'espèce est, dès lors, constitutive d'une pratique incompatible avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Torreggiani et autres, précité, § 88, et références citées). 165. Le caractère structurel du problème identifié dans la présente affaire est encore confirmé par le fait que sont actuellement pendantes devant la Cour une cinquantaine de requêtes dirigées contre la Belgique et soulevant un problème de compatibilité avec l'article 3 et/ou l'article 5, § § 1 et 4 de la Convention en raison du maintien en détention dans différentes prisons belges de délinquants souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée et sans recours capable de redresser cette situation.Le nombre de requêtes de ce type est en augmentation constante. 166. Conformément aux critères établis dans sa jurisprudence, la Cour décide d'appliquer la procédure de l'arrêt pilote en l'espèce, eu égard au nombre de personnes potentiellement concernées en Belgique (voir paragraphe 63, ci-dessus) et aux arrêts de violation auxquels les requêtes en question pourraient donner lieu (Maria Atanasiu et autres, précité, § § 217-218, et Torreggiani et autres, précité, § 90) ». Dans le dispositif de l'arrêt pilote, la Cour européenne des droits de l'homme conclut à l'unanimité : « 5. Dit que les violations précitées des articles 3, 5 § 1, 5 § 4 et 13 combinés avec l'article 3 de la Convention trouvent leur origine dans un dysfonctionnement structurel lié au maintien en milieu carcéral de délinquants souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée; 6. Dit que l'Etat défendeur doit prendre, dans le contexte de l'ensemble des affaires similaires à la présente cause, des mesures appropriées pour que le système d'internement des personnes délinquantes soit en conformité avec les principes relatifs aux articles 3, 5 § § 1 et 4, et 13 combiné avec l'article 3 de la Convention.Ces mesures devront être mises en place dans les deux ans suivant la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif; 7. Décide d'ajourner pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif l'examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, sans préjudice du pouvoir de la Cour de déclarer irrecevable n'importe quelle affaire de ce type ou de prendre acte d'un règlement auquel les parties seraient éventuellement parvenues ou du règlement amiable de l'affaire par un autre moyen, en application de l'article 37 ou 39 de la Convention ». B.22.3. Si l'établissement qui a été désigné par la chambre de protection sociale ne peut accueillir l'interné dans un délai raisonnable et que l'interné est de ce fait laissé dans un établissement qui ne peut lui dispenser les soins thérapeutiques appropriés que son état de santé exige en vue de sa réinsertion dans la société, il n'est pas satisfait aux exigences des articles 5.1, e), et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tel est également le cas lorsque la chambre de protection sociale est confrontée à un manque de place dans des établissements appropriés, au refus systématique d'établissements de prendre en charge des internés au profil difficile ou à la situation où aucun établissement ne peut dispenser à l'interné les soins thérapeutiques que son état exige.

B.23. La Cour doit dès lors examiner si les dispositions attaquées violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 5.1, e), et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles empêcheraient la chambre de protection sociale de prendre une décision de placement ou de transfèrement de l'interné si les établissements psychiatriques privés ne marquent pas leur accord, alors qu'elles pourraient le faire en cas d'admission forcée en vertu de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux.

B.24.1. En vertu de la loi précitée du 26 juin 1990, le juge de paix peut désigner, à la demande de toute personne intéressée - en cas d'urgence, le procureur du Roi peut intervenir d'office -, le service psychiatrique dans lequel le malade mental sera mis en observation et, le cas échéant, maintenu en cure.

B.25.1. Le critère de distinction qui fonde la différence de traitement découle du champ d'application des lois respectives.

L'hospitalisation dans un établissement psychiatrique prévue par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer est autorisée, à défaut de tout autre traitement approprié, lorsque l'état de la personne souffrant d'un trouble mental le requiert, soit qu'elle mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'elle constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.

La mesure de sûreté consistant à interner une personne, prévue par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, peut être prise à l'égard de la personne (1°) qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et (2°) qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et (3°) pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels qu'ils sont visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque (article 9, § 1er).

B.25.2. La différence de traitement concerne donc deux catégories différentes de personnes souffrant de troubles mentaux : les unes n'ont pas et les autres ont commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et pour lesquels le danger existe qu'elles commettent de nouveaux faits semblables en raison de leur trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Se fondant sur cette différence objective, le législateur a raisonnablement pu choisir de prévoir pour les deux catégories de personnes une procédure de placement différente.

B.25.3. Compte tenu de ce qui est dit en B.21.3 et B.22.1, la différence de traitement mentionnée en B.23 n'est donc pas dénuée de justification raisonnable.

B.26. Enfin, les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de priver les internés d'une voie de recours effective afin de demander une solution si leur détention dans l'annexe psychiatrique de la prison avant d'être transférés dans un établissement approprié dépasse un délai raisonnable.

B.27.1. Par plusieurs arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'annexe psychiatrique d'une prison n'offre pas l'encadrement thérapeutique adéquat à une personne internée (CEDH, 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § § 95-96; 10 janvier 2013, Claes c.

Belgique, § 98; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 86; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, § 81; 9 janvier 2014, Van Meroye c.

Belgique, § 82; 9 janvier 2014, Oukili c. Belgique, § 52; 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique; § 41; 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, § 55; 9 janvier 2014, Saadouni c. Belgique, § 61; 9 janvier 2014, Plaisier c. Belgique, § 53; 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, § 50; 9 janvier 2014, Lankester c. Belgique, § 67; 3 février 2015, Smits et autres c. Belgique, § 67; 3 février 2015, Vander Velde et Soussi c.

Belgique et Pays-Bas, § 48; 6 septembre 2016, W.D. c. Belgique, § § 132, 165 et 169).

B.27.2. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interné ne peut toutefois exiger d'être admis dans un établissement spécialisé dès le premier jour de son internement, de sorte qu'un court séjour dans l'annexe psychiatrique d'une prison peut être admis (CEDH, 12 février 2008, Pankiewicz c.

Pologne, § 44; 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § § 67-69; 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § § 64-66).

Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé par son arrêt précité Pankiewicz c. Pologne : « 44. La Cour admet les arguments du Gouvernement selon lesquels ce serait faire preuve d'un manque de réalisme et de souplesse que de demander aux autorités de garantir qu'une place soit immédiatement disponible dans un hôpital psychiatrique déterminé. Il convient cependant de réaliser un juste équilibre entre les intérêts en conflit ».

Le placement de l'interné dans un établissement approprié doit toutefois se faire dans un délai raisonnable (CEDH, 24 octobre 1997, Johnson c. Royaume-Uni, § 66; 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § 65; 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § 68).

B.28.2. De même, en cas de révocation de la libération à l'essai ou de la surveillance électronique, l'admission dans l'annexe psychiatrique d'une prison est exclue (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 132). La chambre de protection sociale désigne dans ce cas un des établissements précités où l'interné est placé immédiatement (article 60, § 1er).

B.28.3. En cas de suspension de la libération à l'essai ou de la surveillance électronique, la personne internée est immédiatement hospitalisée dans un établissement désigné par la chambre de protection sociale. En plus des établissements précités, la personne internée peut également être admise dans la section psychiatrique d'une prison en cas de suspension (article 61, § 2). Dans un délai d'un mois au maximum à compter du jugement de suspension, la chambre de protection sociale révoque la modalité ou en lève la suspension. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, la modalité initialement accordée reprend aux mêmes conditions que précédemment (article 61, § 3). Le séjour dans l'annexe psychiatrique de la prison au cours de la suspension n'est donc possible que pour une très courte période.

B.28.5. Il appartient au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires pour que les missions prévues par la loi puissent être accomplies correctement. Les manquements à cette obligation ne peuvent toutefois être reprochés à la législation en matière d'internement, mais ils sont dus à l'exécution défectueuse de celle-ci, la Cour n'ayant pas à se prononcer à ce sujet.

B.29. Compte tenu de ce qui est dit en B.21.3 et B.22.1, le deuxième moyen dans l'affaire n° 6538 n'est pas fondé. c) Gestion ultérieure de l'internement B.30. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur troisième moyen que l'article 183 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la disposition attaquée priverait l'interné ou son avocat de la possibilité de demander, au cours de l'internement, à comparaître devant la chambre de protection sociale, sauf urgence, et priverait ainsi l'interné de la possibilité de faire examiner à court terme par le juge la légalité de sa privation de liberté.

Si l'intéressé a été interné pour des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation, l'avis du directeur ou du responsable des soins contient également l'avis motivé appréciant la nécessité d'imposer une guidance ou un traitement et lequel est rédigé par un service ou une personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels. § 3. Une copie de l'avis du directeur ou du responsable des soins est adressée au ministère public, à la personne internée et à l'avocat de la personne internée. Sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser la délivrance de la copie à la personne internée si cela peut manifestement nuire gravement à sa santé ».

L'article 47 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 183 de la loi attaquée, a été complété par l'article 279, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer. Cette modification n'a cependant aucune incidence sur l'examen des griefs invoqués par les parties requérantes.

B.32. En ce qui concerne le remplacement de l'article 47 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, les travaux préparatoires mentionnent : « L'article 47 est adapté parce qu'il est jugé nécessaire d'organiser la procédure de manière plus efficiente et plus rationnelle concernant les moments où la chambre de protection sociale peut être saisie.

Après une première audience, la chambre détermine elle-même, conformément à l'article 43, à quel moment un nouvel avis doit être émis par le directeur ou le responsable des soins, sans que ce délai puisse excéder un an. Dans ce cas, une procédure contradictoire est prévue. En outre, en cas d'urgence, le juge d'internement et la chambre en séance plénière peuvent être saisis, respectivement pour des permissions de sortie visées à l'article 20, 1° et 2°, et pour les autres modalités d'exécution. Dans ces cas, il sera décidé sur la base d'une procédure écrite. Cette organisation de la procédure permet d'anticiper les besoins qui changent parfois rapidement chez les internés tout en intégrant des garanties en vue de prévenir un abus de la procédure » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 123).

B.33.1. Si la chambre de protection sociale ordonne un placement, elle prévoit dans son jugement quand le directeur ou le responsable des soins de l'établissement où l'interné séjourne doit émettre un avis.

Ce délai ne peut dépasser un an à compter de la date du jugement (article 43 juncto l'article 47). Le directeur ou le responsable des soins rend un avis au moment prévu, après avoir entendu l'interné. Cet avis contient un rapport multidisciplinaire psychiatrique et psychosocial actualisé, une proposition d'octroi ou de refus du transfèrement et des modalités d'exécution et, le cas échéant, les conditions particulières que le directeur ou le responsable des soins estime nécessaire d'imposer à l'interné (article 47). Dans le mois de la réception de l'avis du directeur ou du responsable des soins, le ministère public établit un avis motivé (article 49).

Après réception de cet avis, l'affaire est traitée lors de la première audience utile de la chambre de protection sociale. Cette audience doit avoir lieu au plus tard deux mois après réception de l'avis du directeur ou du responsable des soins (article 50, § 1er). Si l'avis du ministère public n'est pas communiqué dans le délai imparti, le ministère public doit rendre son avis par écrit avant l'audience ou déposer l'avis par écrit à l'audience (article 50, § 2). Dans les quatorze jours de la mise en délibéré de l'affaire, la chambre de protection sociale décide soit du placement, le cas échéant assorti de l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé ou d'une détention limitée, soit de l'octroi d'une surveillance électronique, soit de l'octroi d'une libération à l'essai, soit de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise. Ces modalités d'exécution peuvent être assorties de conditions individualisées. Par ailleurs, la chambre de protection sociale décide de la levée, de la modification ou de la précision des mesures de sûreté qui ont déjà été imposées (article 52 juncto l'article 34).

Si la chambre de protection sociale confirme le placement de l'interné ou décide le transfèrement vers un autre établissement, elle doit à nouveau préciser dans son jugement quand le directeur ou le responsable des soins doit émettre un avis. Ce délai ne peut dépasser un an à compter de la date du jugement (article 52 juncto l'article 43).

B.33.2. La loi organise ainsi un contrôle périodique automatique de la régularité de l'internement, qui est indépendant de l'initiative de l'intéressé et offre une garantie spéciale de procédure visant à protéger les personnes qui, en raison de leur trouble mental, ne sont pas entièrement capables d'agir pour leur propre compte (voy CEDH, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 99).

B.35.1. En vertu de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne qui est privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et qu'il ordonne sa libération si la détention est illégale.

L'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l'article 13 de cette Convention (CEDH, grande chambre, 19 février 2009, A. et autres c. Royaume-Uni, § 202; 10 janvier 2013, Dufoort c.

Belgique, § 92; 6 septembre 2016, W.D. c. Belgique, § 144).

B.35.2. Le contrôle judiciaire de la régularité de la privation de liberté permanente d'une personne souffrant de troubles mentaux doit se faire sur la base de l'état de santé actuel de l'intéressé, compte tenu du danger qu'il constitue pour l'intégrité physique ou psychique de tiers ou de lui-même, tel qu'il est attesté par des évaluations médicales actuelles, et non sur la base d'événements du passé qui fondent la décision initiale de privation de liberté (CEDH, décision, 17 septembre 2013, Juncal c. Royaume-Uni, § 30; 18 février 2014, Ruiz Rivera c. Suisse, § 60).

B.35.3. Le législateur doit ainsi garantir que l'appréciation de la régularité de l'internement se fasse à des intervalles raisonnables pour qu'il soit satisfait à l'exigence d'une décision prise à bref délai, visée à l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 24 septembre 2000, Herczegfalvy c. Autriche, § § 75 et 77; 20 décembre 2005, Magalhaes Pereira c. Portugal (n° 2), § § 26-33; 2 octobre 2012, Abdulkhakov c. Russie, § 209). Pour les personnes internées qui sont placées, une période d'un an au maximum constitue un intervalle raisonnable entre les contrôles judiciaires périodiques (CEDH, 2 octobre 2012, Abdulkhakov c. Russie, § 212).

B.35.4. Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer contient un système de contrôles périodiques automatiques de la privation de liberté de la personne internée, qui doivent être entamés dans un délai qui ne peut excéder un an après la décision précédente de la chambre de protection sociale et sur lesquels cette chambre doit statuer dans un délai de deux mois et quatorze jours. Rien n'empêche la chambre de protection sociale de prévoir dans son jugement un délai plus court si elle l'estime nécessaire. La chambre de protection sociale peut certes reporter une seule fois le traitement de l'affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse être tenue plus de deux mois après le report (article 52 juncto l'article 32).

Dans ce cas, une période maximale de seize mois et demi sépare deux décisions de la chambre de protection sociale.

B.36. Le fait que, dans ces circonstances, l'article 183 attaqué de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer ne confère plus de droit d'initiative à l'interné ou à son avocat ne viole pas le droit d'accès au juge, tel qu'il est garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.37. Le troisième moyen dans l'affaire n° 6538 n'est dès lors pas fondé. d) La libération définitive B.38. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir dans leur quatrième moyen que l'article 203 de la loi attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la disposition attaquée empêcherait une personne internée de demander à la chambre de protection sociale, au cours de la libération à l'essai, d'être libérée définitivement.

Deux mois avant la fin du délai d'épreuve, le ministère public rédige un avis motivé, l'adresse au greffe du tribunal de l'application des peines et en communique une copie à la personne internée et à son avocat. Si le ministère public le juge nécessaire pour apprécier si les conditions d'une libération définitive sont réunies, il requiert une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux exigences des articles 5, § 2, 3° et 4°, 7 et 8.

Un mois avant la fin du délai d'épreuve, la chambre de protection sociale se prononce sur la libération définitive.

Un mois avant la fin du délai d'épreuve, la chambre de protection sociale se prononce sur la libération définitive.

Si la chambre de protection sociale prononce l'exécution d'une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux exigences des articles 5, § 2, 7 et 8, le délai d'épreuve est automatiquement prolongé de quatre mois. § 2. La personne internée et son avocat sont informés par lettre recommandée du lieu, jour et heure de l'audience. § 3. Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de la personne internée et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.

La personne internée peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.

L'avocat de la personne internée peut lui aussi, à sa demande, obtenir une copie du dossier ».

B.40. La libération à l'essai est une modalité d'exécution de la décision d'internement par laquelle la personne internée subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée dans le cadre d'un trajet de soins résidentiel ou ambulatoire, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant le délai d'épreuve (article 25). La personne internée est soumise aux conditions générales et, le cas échéant, aux conditions particulières pendant une période de trois ans, chaque fois renouvelable pour une durée de deux ans au maximum (article 42, § 1er). Si la libération à l'essai est octroyée à la condition de séjourner dans un établissement résidentiel, toutes les décisions relatives au fait de quitter l'établissement sont prises par le responsable de cet établissement (article 42, § 3).

B.41.1. La circonstance qu'une personne internée ne puisse, en cas d'octroi de la libération à l'essai, demander immédiatement sa libération définitive ne découle pas de la disposition attaquée, qui modifie l'article 67 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, mais de l'article 66, a), non modifié, qui fixe les conditions de la libération définitive.

B.45.3. La partie requérante fait grief à ces dispositions d'exclure de manière absolue les internés non autorisés ou habilités à séjourner sur le territoire du bénéfice de la majorité des modalités d'exécution de l'internement dont peuvent bénéficier les internés. Les dispositions attaquées créeraient ainsi une différence de traitement non justifiée entre internés selon leur statut de séjour, les Belges et les étrangers autorisés au séjour en Belgique pouvant prétendre à l'octroi de ces modalités s'ils se trouvent dans les conditions légales pour en bénéficier, les étrangers ne disposant pas d'un droit de séjour ne pouvant jamais y prétendre, même s'ils remplissent toutes les autres conditions pour en bénéficier.

B.46.1. La permission de sortie visée à l'article 20, § 2, 3°, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer permet à l'interné de quitter l'établissement pour une période n'excédant pas seize heures afin de préparer sa réinsertion sociale. Le congé permet à l'interné de quitter l'établissement pendant une période d'un jour au minimum et de quatorze jours au maximum par mois, en vue de préserver et de favoriser ses contacts familiaux, affectifs et sociaux, de préparer sa réinsertion sociale ou son traitement en lui permettant de réintégrer progressivement la société et de préparer un programme thérapeutique ambulatoire ou résidentiel (article 21).

B.46.2. La détention limitée est une modalité d'exécution de la décision d'internement qui permet à l'interné de quitter, de manière régulière, l'établissement pour une durée de seize heures maximum par jour. Elle peut être accordée en vue de lui permettre de défendre des intérêts thérapeutiques, professionnels, de formation ou familiaux qui requièrent sa présence hors de l'établissement (article 23). La surveillance électronique est une modalité d'exécution de la décision d'internement par laquelle l'interné subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée en dehors de l'établissement, selon un plan d'exécution déterminé, dont le respect est contrôlé notamment par des moyens électroniques (article 24). La libération à l'essai est une modalité d'exécution de la décision d'internement par laquelle l'interné subit la mesure de sûreté qui lui a été imposée dans le cadre d'un trajet de soins résidentiel ou ambulatoire, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve (article 25).

B.46.3. Ces différents modes d'exécution de l'internement peuvent être accordés par la chambre de protection sociale, à tout moment de l'exécution de l'internement, à l'interné qui satisfait aux conditions visées à l'article 22 ou à l'article 26 de la même loi.

B.47.2. Dans l'exposé des motifs, il est mentionné au sujet des dispositions attaquées : « Cette disposition insère un article 22/1 nouveau qui vise à éviter que les internés qui se trouvent illégalement dans le royaume, et qui ne peuvent donc pas demeurer dans la société libre, se voient malgré tout octroyer une permission de sortie en vue de préparer la réinsertion sociale ou un congé. Ces modalités visent à préparer ou à élaborer une réinsertion en Belgique après la libération, ce qui n'est pas possible pour cette catégorie de personnes. En effet, elles peuvent être libérées uniquement en vue de leur éloignement du territoire. La loi décrit les personnes de cette catégorie comme des internés pour lesquels il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'ils ne sont pas autorisés ou habilités à séjourner dans le royaume.

La loi du [5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice] a également inséré une disposition similaire dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Le Conseil d'Etat rappelle les observations faites dans l'avis 57.792/1/V du 23 septembre 2015 (voir les points 38 à 40.2), [à l'égard de] la loi du [5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice].

Ces observations concernent tout d'abord la possibilité proposée dans l'avant-projet de refuser l'octroi de toutes les modalités d'exécution des peines aux personnes qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume. Il a été répondu partiellement à cette observation afin qu'une permission de sortie ' occasionnelle ' puisse toutefois être accordée à ces personnes. Le présent projet prévoit la même exception. Effectivement, dans le cadre de l'internement également, les autres modalités d'exécution sont clairement octroyées en vue de la réinsertion sociale en Belgique » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, pp. 107-108). « Le nouveau contenu de l'article 27 vise, à l'instar de l'article 22/1 nouvellement inséré dans la loi, à éviter que les internés qui se trouvent illégalement dans le royaume, et qui ne peuvent donc pas demeurer dans la société libre, se voient malgré tout octroyer une permission de sortie ou un congé. Ces modalités visent à préparer ou à élaborer une réinsertion en Belgique après la libération, ce qui n'est pas possible pour cette catégorie de personnes. En effet, elles peuvent être libérées uniquement en vue de leur éloignement du territoire. La loi décrit les personnes de cette catégorie comme des internés pour lesquels il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'ils ne sont pas autorisés ou habilités à séjourner dans le royaume.

B.47.3. Dans l'avis sur l'avant-projet de loi à l'origine de la loi attaquée, la section de législation du Conseil d'Etat a rappelé les observations qu'elle avait formulées dans l'avis 57.792/1/V du 23 septembre 2015 à l'égard de projets de dispositions analogues prévues dans le cadre de l'exécution de la peine : « Cet objectif [d'éviter que des personnes en séjour illégal se trouvent sur le territoire] ne saurait toutefois justifier les modifications proposées.

En effet, à l'instar de la décision sur la détention elle-même, la décision d'octroyer une modalité d'exécution de la peine ne se conçoit pas comme une décision portant sur le statut du séjour ou comme une décision qui l'implique et, partant, elle n'a pas pour effet que l'intéressé séjournerait légalement dans le pays. [...] Même si la situation de séjour illégal de l'intéressé peut s'avérer pertinente dans l'octroi de certaines modalités d'exécution de la peine, il est permis de douter qu'il en est effectivement ainsi dans tous les cas et pour chacune des modalités d'exécution de la peine. [...] Eu égard à ce qui précède, il convient de mieux justifier, en ce qui concerne chaque type de modalité d'exécution de la peine pris séparément, en quoi une différence de traitement est pertinente et proportionnelle au regard de l'objectif poursuivi et en quoi il est nécessaire d'instaurer une impossibilité absolue d'octroi de modalités d'exécution de la peine » (ibid., pp. 328-329).

Après ce rappel, la section de législation du Conseil d'Etat a ajouté : « Consécutivement à ces observations, le projet de loi ' modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ' a prévu une possibilité limitée en vue d'accorder une permission de sortie aux étrangers concernés. Cette possibilité figure également dans le texte en projet.

Toutefois, pour chaque modalité d'exécution de la mesure d'internement, il conviendra de vérifier si la situation de séjour illégal de l'intéressé peut justifier l'exclusion absolue pour la catégorie d'étrangers citée. Le cas échéant, il vaudrait mieux insérer cette justification dans l'exposé des motifs » (ibid., p. 329).

B.48.1. Par son arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 (B.85.1 à B.91), la Cour a annulé les articles 148, 153 et 163 de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice » qui prévoient des mesures analogues aux dispositions attaquées dans le cadre de l'exécution de la peine.

B.48.2. La différence de traitement établie par les dispositions attaquées repose sur le statut administratif de séjour de la personne internée. Les étrangers dont il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'ils ne bénéficient pas, ou qu'ils ne bénéficient plus, d'un droit de séjour légal en Belgique ne peuvent, contrairement aux Belges et aux étrangers en séjour légal sur le territoire, obtenir aucune des modalités d'exécution de l'internement prévues par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer, à part la permission de sortie visée à l'article 20, § 2, 1° et 2°, de cette loi.

Ce critère de distinction est objectif et il permet de rencontrer le but poursuivi par le législateur, à savoir ne pas permettre que des personnes qui ne disposent pas d'une autorisation de séjour en règle circulent sur le territoire hors de l'établissement dans lequel elles sont internées.

La Cour doit toutefois encore examiner si la mesure qui consiste à exclure a priori et sans examen individuel toute une catégorie d'internés du bénéfice des modalités d'exécution de l'internement mentionnées en B.46 est proportionnée à l'objectif poursuivi, compte tenu des motifs pour lesquels les modalités d'exécution de l'internement concernées ont été instituées.

B.49.1. Les modalités d'exécution de l'internement sur lesquelles portent les dispositions attaquées ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale ou le traitement de l'interné, de lui permettre de maintenir, durant le temps de son internement, des liens familiaux, affectifs et sociaux ou encore de lui permettre de préparer un programme thérapeutique ambulatoire ou résidentiel.

Les décisions d'octroyer une modalité d'exécution de l'internement portent sur l'exécution de l'internement et ne modifient pas la nature de l'internement prononcé par le juge. L'exécution de l'internement court pendant l'application de la modalité d'exécution de l'internement octroyée. Elles ne modifient pas non plus le statut de séjour de l'étranger interné.

B.49.2. Les dispositions attaquées excluent de la possibilité de demander et d'obtenir une modalité d'exécution de l'internement mentionnée en B.46 tous les étrangers dont la présence sur le territoire n'est pas couverte par une autorisation de séjour au moment où ils en font la demande, quels que soient leur comportement depuis leur internement, l'historique de leur situation administrative de séjour, leurs attaches familiales en Belgique et la possibilité d'éloignement en ce qui les concerne. Par leur caractère absolu et automatique, elles font obstacle à ce que la chambre de protection sociale examine leur demande de bénéficier d'une mesure leur permettant de préparer leur réinsertion sociale ou leur traitement, ou de maintenir des liens familiaux, affectifs ou sociaux.

B.49.3. En ne permettant pas à la chambre de protection sociale d'examiner, au regard de la situation administrative, familiale et sociale concrète de l'étranger demandeur, s'il est justifié de lui refuser la modalité qu'il sollicite au motif qu'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'il n'est pas autorisé ou habilité à séjourner sur le territoire, le législateur a pris une mesure disproportionnée.

B.49.4. Par ailleurs, le cas échéant, une mesure d'éloignement de l'intéressé peut, si les conditions sont remplies, être exécutée à la faveur de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire conformément aux articles 28, 36 et 37 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer. L'octroi d'une modalité d'exécution de l'internement visée par les dispositions attaquées ne constitue dès lors pas un obstacle à l'éloignement du territoire s'il y a lieu et n'empêche donc pas les autorités de mener la politique de leur choix en matière d'accès au territoire.

B.50. La différence de traitement créée par les dispositions attaquées entre internés sur la base de leur statut de séjour n'est pas raisonnablement justifiée et entraîne des effets disproportionnés au regard des droits fondamentaux invoqués.

B.51. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Il y a lieu d'annuler les articles 22/1 et 27 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 23/12/2015 numac 2014015250 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014009387 source service public federal justice Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 05/05/2014 pub. 07/09/2015 numac 2015000464 source service public federal interieur Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/05/2017 numac 2014015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 24/03/2017 numac 2014015239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 5 MAI 2014 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 (2) type loi prom. 05/05/2014 pub. 13/08/2014 numac 2014015161 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/09/2014 numac 2014015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (2) fermer.

Cette annulation n'empêche pas que le législateur apprécie, pour chaque modalité d'exécution de l'internement envisagée, s'il est pertinent de l'exclure pour certaines catégories d'étrangers non autorisés au séjour, dans le respect du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne l'exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté B.52. Dans leur cinquième moyen, les parties requérantes dans l'affaire n° 6538 font valoir que les articles 208 et 209 de la loi attaquée violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 5.1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces dispositions méconnaissent le droit de personnes atteintes d'un trouble mental à des soins thérapeutiques appropriés en n'établissant pas une distinction suffisante entre le statut d'une personne condamnée, qui subit une sanction pénale, et celui d'une personne internée, qui subit une mesure de sûreté dans un cadre thérapeutique adapté à son trouble mental.

Si une décision de libération définitive est prise pour la partie internement, l'exécution de la peine privative de liberté se poursuit en prison. Les dispositions de la loi précitée sont d'application à partir de ce moment. ' ».

B.53.3. A la suite de ces modifications, les articles 76 et 77 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi