3 AOUT 2016. - Loi portant des dispositions fiscales urgentes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Tate & Lyle

Art. 2.Dans l'article 269/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "qui ne sont pas alloués ou attribués par une société qui est reprise dans le champ d'application de l'article 203 et qui sont" sont insérés entre les mots "d'origine belge" et les mots "perçus par une société visée à l'alinéa 2,", et les mots "et dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire," et les mots "à appliquer à la partie des dividendes correspondante" sont abrogés; b) au paragraphe 1er, alinéa 2, premier tiret, le mot "autre" est inséré entre les mots "sont établies dans un" et "Etat membre de l'Espace économique européen"; c) au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est complété par un tiret, rédigé comme suit: "- sont assujetties à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun."; d) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "L'alinéa 1er s'applique uniquement dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire visée à l'alinéa 2."; e) dans le paragraphe 2, un 1° /1 est inséré, rédigé comme suit: "1° /1 que le bénéficiaire est soumis à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun."; f) le paragraphe 2 est complété par un 5°, rédigé comme suit: "5° la dénomination complète, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de la société bénéficiaire.".

Art. 3.L'article 2 est applicable aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. CHAPITRE 3. - Déduction pour brevets

Art. 4.L'article 2051 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est abrogé.

Art. 5.L'article 2052 du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer est abrogé.

Art. 6.L'article 2053 du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est abrogé.

Art. 7.L'article 2054 du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est abrogé.

Art. 8.L'article 236bis du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 286 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012018484 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses urgentes fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016," sont insérés entre les mots "l'article 236bis," et les mots "suivant le produit d'une fraction";2° l'alinéa 3 est complété par les mots ", tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016".

Art. 10.Dans le titre X, du même Code, il est inséré un article 543, rédigé comme suit : "

Art. 543.Le contribuable peut demander l'application de la déduction pour revenus de brevets conformément aux articles 2051 à 2054 ou à l'article 236bis, tels qu'ils existaient avant leur abrogation par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016, pour les revenus de brevets reçus jusqu'au 30 juin 2021 inclus, provenant de brevets éligibles pour lesquels les demandes ont été introduites avant le 1er juillet 2016 ou, dans le cas de brevets ou de droits de licence acquis, qui sont acquis avant le 1er juillet 2016.

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux brevets directement ou indirectement obtenus d'une société associée à partir du 1er janvier 2016, qui ne sont pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets ou pour un régime analogue de droit étranger dans le chef de la société transférante.".

Art. 11.Les articles 4 à 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé en sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS _______ Note (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1920.

Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2016.